Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MVL
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[C] [U]
[F] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [M] [R], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [F] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 juillet 2024 à effet au 1er août 2024, la SA Vilogia a donné à bail à M. [C] [U] et Mme [F] [D] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 871,39 euros, outre une provision sur charges de 279,44 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Suivant actes sous seing privé en date du 30 juillet 2024 à effet au 1er août 2024, la SA Vilogia a donné à bail à M. [C] [U] et Mme [F] [D] deux emplacements de stationnement n°121 et n° 122, accessoires au logement, situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 46,28 euros, outre une provision sur charges de 1,23 euros pour les deux stationnements, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, la SA Vilogia a fait signifier à M. [C] [U] et Mme [F] [D] un commandement de payer la somme principale de 3.218,06 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée aux baux.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SA Vilogia a fait assigner M. [C] [U] et Mme [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation des baux susvisés par le jeu de la clause résolutoire et, dire que M. [C] [U] et Mme [F] [D] sont occupants sans droit ni titre ;A défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges ;Ordonner l’expulsion de M. [C] [U] et Mme [F] [D], ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans le logement et dans l’emplacement de stationnement ou garage ou box, dans le délai de deux mois du commandement d’avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner solidairement M. [C] [U] et Mme [F] [D] à lui payer :* la somme de 5.743,99 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation des baux susvisés ;
* les loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’au jour du jugement ;
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ;
* les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
* la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Dire que la part correspondant aux charges dans cette indémnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision ;Ordonner l’exécution provisoire ;
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la SA Vilogia comparaît représentée par M. [M] [R], régulièrement muni d'un pouvoir. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 30 juin 2026, à la somme de 3.754,56 euros. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement et indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.
M. [C] [U] comparaît en personne et sollicite des délais de paiement suspensifs à hauteur de 150 euros par mois en plus du loyer.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à domicile, Mme [F] [D] n'était pas présente ni valablement représentée.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Par note en délibéré préalablement autorisée par le juge, la SA Vilogia a transmis le justificatif de saisine de la CCAPEX.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [F] [D], assignée à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation des baux et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux :
La S.A. Vilogia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation des baux est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation des baux :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Les baux conclus le 30 juillet 2024 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié à M. [C] [U] et Mme [F] [D] le 21 août 2025 pour la somme en principal de 3.218,06 euros.
Ce commandement de payer prévoit toutefois un délai de six semaines pour régler la dette tout en reproduisant les termes des clauses résolutoires prévoyant un délai de deux mois.
Il s’ensuit que le commandement de payer litigieux, qui fixe aux locataires deux délais différents pour régulariser les causes du commandement, n'a pu produire ses effets malgré l'absence de régularisation de ses causes par M. [C] [U] et Mme [F] [D].
La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.
Sur le bien-fondé de la demande de prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 3.754,56 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 juin 2026, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens et du montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, faute de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
M. [C] [U] et Mme [F] [D] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le montant de l'impayé représente 3 termes de loyer et charges impayés. Par ailleurs, la situation d’impayés est ancienne.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l'assignation du 6 janvier 2026.
Le contrat de location prévoit que les locataires s'engagent conjointement et solidairement.
Ces termes étant contradictoires, l’obligation des preneurs au paiement de la dette ne pouvant être que conjointe ou solidaire, il y a lieu d’interpréter cette clause dans le sens le plus favorable aux locataires et, en conséquence, de condamner les défendeurs conjointement au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La demande de condamnation solidaire doit donc être rejetée.
M. [C] [U] et Mme [F] [D] seront donc condamnés conjointement à payer à la SA Vilogia la somme de 3.754,56 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »
M. [C] [U] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150,00 euros par mois, en plus du loyer, demande à laquelle le bailleur ne s'oppose pas.
Il ressort du décompte tenu par la SA Viologia que les défendeurs ont repris le paiement régulier de leur loyer et qu'ils effectuent des versements supplémentaires tous les mois.
Dès lors, compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, des récents efforts de paiement des locataires tels qu'ils ressortent du décompte locatif, de l'accord de la SA Vilogia, et en l'absence de preuve de besoins de la bailleresse faisant obstacle auxdits délais, il y a lieu de dire que M. [C] [U] et Mme [F] [D] pourront s’acquitter de leur dette suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement et de prévoir qu'à défaut de paiement d’une mensualité à son terme ou du loyer et des charges courants après mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible et la résiliation sera acquise sans nouvelle procédure.
Dans ce dernier cas, M. [C] [U] et Mme [F] [D] ne disposeront plus de titre pour occuper les lieux et leur expulsion pourra être exécutée dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [C] [U] et Mme [F] [D] devront alors, en application de l'article 1240 du code civil, payer une indemnité d’occupation mensuelle, due jusqu’à la libération effective des lieux et qui, compte tenu du préjudice subi par la SA Vilogia du fait de son maintien indu dans les lieux, sera fixée au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges.
Sur les demandes accessoires :
M. [C] [U] et Mme [F] [D], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA Vilogia recevable en son action ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande en constatation de la résiliation du bail ;
CONDAMNE M. [C] [U] et Mme [F] [D] à payer à la SA Vilogia la somme 3.754,56 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande de condamnation solidaire ;
AUTORISE M. [C] [U] et Mme [F] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités successives de 150,00 euros chacune, outre une 17ème et dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée à M. [C] [U] et Mme [F] [D] par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;prononce, à la date du 6 janvier 2026, pour non-paiement des loyers et charges aux torts de M. [C] [U] et Mme [F] [D] la résiliation des baux liant les parties et relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 3], et aux deux emplacements de stationnements n°121 et n°122 situés à la même adresse ;dit qu'à défaut pour M. [C] [U] et Mme [F] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA Vilogia pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamne en tant que de besoin M. [C] [U] et Mme [F] [D] à payer à la SA Vilogia à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;rappelle que M. [C] [U] et Mme [F] [D] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [U] et Mme [F] [D] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;