Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03539 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOI4
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
S.A.S. SITES ET HABITAT
C/
[L] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Matthieu LEMAIRE - 53
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [L] [Y]
Me Matthieu LEMAIRE - 53
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.S. SITES ET HABITAT, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°418 885 927, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 substitué par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 053
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [L] [Y]
née le 10 Août 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur Samuel GOUYE, Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Décembre 2025
Date des débats : 10 Février 2026
Date de la mise à disposition : 07 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026, prorogé au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon convention d’occupation précaire du 5 janvier 2014, la SAS Sites et Habitat a mis à disposition de Mme [L] [Y] un logement sis [Adresse 5] – lot n° 2 – RDC droit – 14 000 [Localité 2], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 450 euros, augmentée de 76 euros de charges, pour une durée déterminée de 6 mois, reconductible par tacite reconduction pour la même durée.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, la SAS Sites et Habitat a fait délivrer à Mme [L] [Y] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 15 décembre 2023.
Suivant acte extrajudiciaire du 19 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le même jour, la SAS Sites et Habitat a fait assigner Mme [L] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour voir :
– constater la validité et la prise d’effet du congé signifié à Mme [L] [Y] le 14 juin 2023, à effet du 15 décembre 2023 ;
– ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard devant courir à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’accomplissement des formalités de signification de la décision à intervenir ;
– ordonner la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée ;
– ordonner la compensation des sommes dues avec le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée en jouissance d’un montant de 686 euros avec la dette de loyers et charges ;
– condamner Mme [L] [Y] au paiement :
* de la somme de 14 892,85 euros au titre des loyers et charges impayés à la date d’effet du congé, soit au 15 décembre 2023 ;
* d’une indemnité d’occupation, d’un montant équivalent au loyer et charges courants à compter du 16 décembre 2023, date d’acquisition des effets du congé, jusqu’à son départ effectif et de tout occupant de son chef ;
* des intérêts de retard de 10 % sur l’intégralité des sommes dues à titre de loyers et charges impayés, soit la somme de 1 489,28 euros ;
* de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de poursuite engagés au jour du prononcé du jugement et à engager au titre de l’exécution forcée ainsi que, le coût de la sommation de déguerpir du 26 juin 2024.
À l’audience du 10 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SAS Sites et Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en portant sa demande en paiement aux loyers et indemnités échus.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’il a été délivré congé à Mme [L] [Y] en juin 2023 suite à l’obtention d’un permis de démolir les lieux. Aussi, elle explique que, Mme [L] [Y] est occupante sans droit ni titre desdits lieux depuis décembre 2023, date à laquelle la convention d’occupation précaire a pris fin. Elle ajoute que la dette s’élève à plus de 25 000 euros.
Mme [L] [Y], comparante en personne, conteste les comptes et le montant de la dette, soutenant que le montant du loyer est saisi et versé aux impôts. Elle ajoute être dans les lieux depuis 2002 et avoir cessé de régler les loyers, car elle n’avait aucune réponse de la SAS Sites et Habitat quant aux problèmes rencontrés, dont celui relatif au chauffage.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
Par note en délibéré autorisée, Mme [L] [Y] a transmis aux débats les courriers de notification de saisie à tiers détenteur qui lui ont été adressés par la direction générale des finances publiques pour créances privilégiées à l’égard de la SAS Sites et Habitat.
Par note en délibéré autorisée, la SAS Sites et Habitat a fait part de ses explications sur les sommes effectivement saisies par la direction générale des finances publiques auprès de Mme [L] [Y] et produit aux débats un courriel de la DGFIP et un décompte établi par cette dernière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du contrat conclu entre les parties
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partir de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément à l’article 12 dudit code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, les dispositions du titre I de ladite loi sont d’ordre public et applicables aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
La jurisprudence admet l’existence de convention d’occupation précaire, qui se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique, dérogeant à l’application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe un motif d’intérêt légitime indépendant de la seule volonté des parties qui exclu la conclusion d’un bail ordinaire.
La jurisprudence considère que, pour qu’un engagement soit qualifié de convention précaire et non de bail, outre la modicité de la redevance, le propriétaire doit justifier d’un motif légitime qui lui avait permis de concéder à titre précaire l’occupation du logement et de déroger au droit locatif protecteur de la loi de 1989. Ces circonstances particulières doivent exister au moment de la signature de la convention, peu importe que par la suite elles disparaissent.
Il est alors admis que, si le propriétaire qui ne démontre pas l’existence d’une cause objective de précarité, la convention sera qualifiée de bail.
En l’espèce, il ressort de la convention conclue entre les parties le 5 janvier 2014, pris en son article 2 que, « le motif du caractère de précarité est fondé sur [...] la réalisation d’une opération immobilière sur site ou de la vente de celui-ci ».
Outre que, la SAS Sites et Habitat ne démontre pas en quoi la réalisation d’une opération immobilière ou vente des lieux constitue des circonstances particulières, elle ne rapporte pas non plus la preuve de l’existence d’un tel projet à la date de conclusion de la convention entre les parties.
Par ailleurs, si la SAS Sites et Habitat rapporte qu’elle a obtenu, en date du 28 février 2023, un permis de démolir le bâtiment dans lequel se situe le logement occupé par Mme [L] [Y], il ressort dudit permis accordé par la mairie de [Localité 2] que la demande a été déposée le 23 novembre 2022. De sorte que, cet élément est insuffisant à prouver l’existence d’une cause objective de précarité de la convention à sa date de conclusion, soit au 5 janvier 2014.
Au surplus, la SAS Sites et Habitat ne démontre pas en quoi la redevance, fixée initialement à 450 euros et portée à 516,22 euros, outre des charges à hauteur de 76 euros mensuels, est modique pour le logement concerné.
Dès lors, la qualification de convention d'occupation précaire est incompatible et le contrat conclu entre les parties doit être requalifié en contrat de bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
Par conséquent, il convient d’appliquer au présent litige les dispositions d’ordre public prévues par le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux portant sur des locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du preneur.
Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux délivré à Mme [L] [Y]
En application de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes morales et en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 6 ans pour les bailleurs personnes morales.
Conformément à l’article 15 I de la même loi, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Il est de jurisprudence constante qu’un congé donné prématurément est réputé emporter ses effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
En l’espèce, la SAS Sites et Habitat a fait délivrer à Mme [L] [Y], par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, un congé pour motif légitime et sérieux tiré de l’obtention en date du 28 février 2023 du permis de démolir le bâtiment dans lequel se situe le logement et ce, pour le 15 décembre 2023.
La SAS Sites et Habitat rapporte bien aux débats la preuve de l’obtention dudit permis de démolition du bâtiment qui constitue effectivement un motif réel et sérieux.
Toutefois, eu égard au contrat liant les parties, requalifié de bail à usage d’habitation, il convient alors d’observer que, le bail conclu le 5 janvier 2014 a donc été conclu pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 4 janvier 2020, puis reconduit tacitement pour la même durée, soit jusqu’au 4 janvier 2026 et ce, conformément aux dispositions d’ordre public prévues par l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
La SAS Sites et Habitat a alors délivré congé à la locataire pour une date prématurée, à savoir pour le 15 décembre 2023 au lieu du 4 janvier 2026.
Cependant, la locataire ayant bien réceptionné ce congé le 14 juin 2023, soit plus de 6 mois avant la date d’échéance du bail, le congé reste valable pour la date d’échéance du bail, soit le 4 janvier 2026.
En conséquence, le bail conclu entre les parties le 5 janvier 2014 s’est trouvé résilié par l’effet du congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse le 14 juin 2023 à Mme [L] [Y] et cette dernière se trouve occupante sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 4 janvier 2026.
Sur les conséquences du congé valablement délivré
Sur l’expulsion
En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi précitée du 27 juillet 2023, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l’espèce, Mme [L] [Y] est occupante sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 4 janvier 2026.
Toutefois, il ressort des développements précédents que, Mme [L] [Y] occupe les lieux litigieux à usage d’habitation en tant que résidence principale et qu’il est notoire qu’elle n’est pas entrée dans lesdits lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Par ailleurs, bien que Mme [L] [Y] soit occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 4 janvier 2026 et qu’elle s’y maintienne depuis, cet élément ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi de sa part.
Par conséquent, à défaut de libération volontaire des lieux, la SAS Sites et Habitat pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [L] [Y] et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 dudit code, notamment du sursis dit de la trêve hivernale.
Sur l’astreinte provisoire
En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, la bailleresse sollicite la condamnation de la locataire au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 500 euros par jour de retard devant courir à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’accomplissement des formalités de signification de la décision à intervenir.
Toutefois, la possibilité de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion de la locataire étant une contrainte suffisante, et en l’absence de preuve de toute résistance abusive, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte provisoire.
La demande formée de ce chef sera rejetée.
Sur le sort des meubles
En application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois non-renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion.
Aussi, il y a lieu d’autoriser la SAS Sites et Habitats à faire transporter les meubles et effets personnels se trouvant sur les lieux litigieux selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupante sans droit ni titre des lieux, Mme [L] [Y] cause un préjudice à la SAS Sites et Habitat qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé et de la provision mensuelle pour charges qu’elle aurait réglé à défaut de résolution du bail, soit à la somme de 592,22 euros (soit 516,22 euros au titre du loyer révisé et 76 euros au titre des charges) à compter du 4 janvier 2026, date de résiliation du bail par l’effet du congé et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Sur les demandes en paiement
Au titre des loyers et charges impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement la bailleresse produit aux débats :
– le contrat conclu entre les parties le 5 janvier 2014 ;
– un décompte locatif depuis l’origine de la dette, portant sur la période de janvier 2019 à septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 24 743,91 euros ;
– un courriel de la DGFIP en date du 17 février 2026, auquel est joint un bordereau de situation fiscale de la SAS Sites et Habitat sur lequel apparaissent les sommes versées directement par Mme [L] [Y] à hauteur de 286 euros en date des 13 mai, 12 juin et 6 août 2025 ainsi que, 5 février 2026, soit la somme totale de 1 144 euros.
Il s’infère de ces pièces que, Mme [L] [Y] n’est pas à jour du règlement de ses loyers et charges.
Bien que Mme [L] [Y] conteste la dette et son montant, elle n’apporte aucun élément en soutien.
En effet, si Mme [L] [Y] prétend que le montant du loyer est directement saisi par la direction générale des finances publiques, elle ne le démontre nullement, se contentant de produire les courriers de notification de saisie administrative à tiers détenteur et non la preuve de ses règlements comme elle y a pourtant été invitée à l’audience. L’on peut seulement retenir en déduction de la dette locative les sommes dont la bailleresse démontre qu’elles ont été directement versées par Mme [L] [Y] à la DGFiP, soit la somme totale de 1 144 euros.
De même, il convient de relever que, si la locataire prétend ne pas avoir réglé son loyer à cause de dysfonctionnements rencontrés dans le logement, elle n’en rapporte nullement la preuve.
Dès lors, il ressort de ces éléments qu’à la date de l’audience, Mme [L] [Y] est débitrice d’une somme de 23 599,91 euros (calculée comme suit : 24 743,91 euros – 1 144 euros) au titre des loyers et charges impayés jusqu’au terme de septembre 2025 inclus.
En conséquence, Mme [L] [Y] sera condamnée à payer à la SAS Sites et Habitat la somme de 23 599,91 euros au titre des loyers et charges impayés au terme de septembre 2025 inclus, selon décompte arrêté au 10 février 2026.
Au titre de la clause pénale
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ré-écrit l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et prohibe désormais les clauses pénales en matière de baux à usage d’habitation. En conséquence, dans un bail d’habitation conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de ladite loi, une telle clause est réputée non écrite.
En l’espèce, la demande de la bailleresse, fondée sur l’article 4 du contrat conclu entre les parties, d’après laquelle elle sollicite la condamnation de la locataire à lui verser 10 % de l’intégralité des sommes dues au titre des loyers et charges impayés s’analyse en une clause pénale.
Or, le bail litigieux ayant été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 prohibant les clauses pénales, la clause litigieuse prévue au contrat est réputée non-écrite, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
Sur la demande de compensation avec le dépôt de garantie
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. Ce dernier est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, la bailleresse sollicite la compensation de la dette locative avec la somme de 686 euros versée par Mme [L] [Y] au titre du dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux.
Cependant, compte tenu de la finalité du dépôt de garantie et en l’absence de remise effective des clés et de libération des lieux, aucune compensation avec le dépôt de garantie ne peut être ordonnée.
Dès lors, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [L] [Y], partie succombant au litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance, à l’exclusion de la sommation de déguerpir du 26 juin 2024 en ce qu’elle n’est pas fondée au regard de la date effective du congé au 4 janvier 2026 ; ainsi qu’à payer à la SAS Sites et Habitat la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE valide le congé pour motif légitime et sérieux, tiré du permis de démolition du bâtiment situé [Adresse 5] à [Localité 4] délivré à Mme [L] [Y], par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, pour le 4 janvier 2026 ;
CONSTATE que le bail conclu le 5 janvier 2014, entre d’une part la SAS Sites et Habitat et d’autre part Mme [L] [Y] est portant sur le logement situé [Adresse 5] – lot n° 2 – [Adresse 6] – [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 2], s’est trouvé résilié par l’effet du congé au 4 janvier 2026 ;
DIT que Mme [L] [Y] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 4 janvier 2026 ;
DIT que Mme [L] [Y] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SAS Sites et Habitat à faire expulser Mme [L] [Y] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L.412-6 du même code ;
REJETTE la demande de condamnation de Mme [L] [Y] au paiement d’une astreinte provisoire formée par la SAS Sites et Habitat ;
AUTORISE la SAS Sites et Habitat à faire transporter les meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à la SAS Sites et Habitat une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 592,22 euros (soit 516,22 euros au titre du loyer révisé et 76 euros au titre des charges) à compter du 5 janvier 2026 et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à la SAS Sites et Habitat la somme de 23 599,91 euros au titre des loyers et charges impayés au terme de septembre 2025 inclus, selon décompte arrêté au 10 février 2026 ;
DÉBOUTE la SAS Sites et Habitat de sa demande de condamnation de Mme [L] [Y] au paiement de la clause pénale ;
DÉBOUTE la SAS Sites et Habitat de sa demande de compensation de la dette locative de Mme [L] [Y] avec le montant du dépôt de garantie ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] au paiement des dépens de la présente instance, à l’exclusion de la sommation de déguerpir du 26 juin 2024 ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à la SAS Sites et Habitat la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION