Texte intégral
*1DE/06/61/95/65*
LRAR: -SCI LES CHAMPS ROUGES Copies : -TPG -SELARL [D] en la personne de Me [H] [A] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026078442
P.C.
: P202603507
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/09/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCI LES CHAMPS ROUGES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Le Puy en Velay 817510761) représentée par sa gérante la société de droit luxembourgeois MEDINAT, elle-même représentée par M. [F] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Bertrand Biette, avocat (B024).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SCI LES CHAMPS ROUGES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Le Puy en Velay sous le numéro 817510761 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI LES CHAMPS ROUGES n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 188 651 euros.
* le passif s'élève à 522 713 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 012 679 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [H] [A] en qualité d'administrateur judiciaire.
* le débiteur et son conseil sollicitent également la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ".
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des
paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Attendu que le siège social de la SCI LES CHAMPS ROUGES se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Le Puy en Velay ;
Attendu que la SCI LES CHAMPS ROUGES fait parti d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont demandé l'ouverture d'une procédure judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'ont obtenu ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de regrouper ces procédures ;
M. [V], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'en remet au tribunal en l'absence de la communication en amont d'un prévisionnel de trésorerie.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI LES CHAMPS ROUGES
[Adresse 1]
Activité : gestion immobilière
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Le Puy en Velay : 817510761
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL [D] en la personne de Me [H] [A], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - [T] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 août 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/11/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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