Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025005997
ENTRE :
SC ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. venant aux droits de sa succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 880131602 Partie demanderesse : assistée du cabinet Chatel & Associés représenté par Me Damien Wambergue, avocat (B725) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
1) SASU MATAMEX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821869153
Partie défenderesse : assistée de CRESSARD & LE GOFF et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY)
2) SCP [G] prise en la personne de Maître [G] ès qualités de mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que l'affaire avait été fixée pour plaidoirie, la demanderesse ayant estimé être en état ; que cependant lors de l'audience, à l'examen des demandes de chacune des parties, il est apparu que la demanderesse faisait état du moyen de compensation de créances réciproques pour atteindre le montant sollicité ; que cependant d'une part ce moyen n'est pas écrit dans les conclusions et d'autre part qu'il n'existe pas de tableau de synthèse qui pourrait être exploité utilement par le juge ;
Attendu qu'il est donc apparu que l'affaire n'était manifestement pas en état d'être jugé ; qu'au contraire il est apparu nécessaire d'établir un calendrier de mise en état afin de traiter explicitement de ce moyen et d'établir un état de compte exploitable ; qu'en suite de ce constat, les parties ont donné leur avis sur le calendrier de procédure et sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces ;
En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement de renvoi motivé,
Fixe le calendrier de procédure suivant :
Jeudi 22 janvier 2026 : conclusions d'ABN AMRO,
Jeudi 19 février 2026 : conclusions des défendeurs,
Jeudi 26 mars 2026 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire,
Disant par ailleurs :
que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures (RPVA ou tribunal digital) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des dispositions des articles 446-2 et suivants, et 469 du code de procédure civile ;
que la cause sera renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qui se tiendra le 26 mars 2026 à 10h30 pour plaidoirie ;
que le Greffe adressera les convocations aux conseils des parties par courrier simple ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin, M. Thierry Faugeras.
Délibéré le 18 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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