Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00784 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBYT
AFFAIRE : [F], [N], [F] C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT), Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 22 Juin 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
Vu le renvoi au 20 août 2026;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 octobre 2022, alors qu’il circulait à moto, Monsieur [J] [F] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par Monsieur [Y] [C], assuré par la MATMUT.
Monsieur [J] [F] a été évacué au CHU de [Localité 2]. Le certificat médical initial fait état de multiples fractures, d’une interruption brutale du flux au niveau de l’artère tibiale antérieur en région pédieuse en faveur de la dissection traumatique ainsi qu’une irrégularité du calibre de l’artère tibiale postérieure et une interruption de son flux en distalité en faveur d’une dissection traumatique associée.
Par ordonnance rendue le 7 août 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure (n° RG 25/00764), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Monsieur [J] [F], a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée en dernier lieu au docteur [I], aux frais avancés du demandeur, et condamné la MATMUT à lui payer les sommes de :
- 10 000 € à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- 1 500 € à titre de provision ad litem,
- 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 10 février 2026.
Par actes délivrés les 19 et 22 juin 2026, Monsieur [J] [F], Monsieur [Z] [F] et Madame [X] [N] ont fait assigner la MATMUT et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demandent, en ‘état de leurs assignations, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, de :
-Condamner la MATMUT à payer à :
Monsieur [J] [F] une provision de 1 106 243,58 € sur son préjudice,Monsieur [Z] [F] une provision de 5 000 € sur son préjudice personnel,Madame [X] [N] une provision de 5 000 € sur son préjudice personnel,-Condamner la MATMUT aux entiers dépens dont les frais d’expertise,
-Condamner la MATMUT à payer aux requérants une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse notifiées le 18 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la MATMUT demande au juge des référés de :
-À titre principal, débouter Monsieur [J] [F] de sa demande de provision complémentaire eu égard à la contestation sérieuse soulevée,
-À titre subsidiaire, réduire la provision complémentaire sollicitée à la somme de 300 000 € eu égard à la contestation sérieuse soulevée, aux provisions d’ores et déjà réglée et aux recours des tiers payeurs,
-En tout état de cause, dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [Z] [F] et de Madame [X] [N] au titre du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence,
-Débouter les demandeurs de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la MATMUT aux dépens.
La CPAM de l’Isère, assignée par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la provision sollicitée par Monsieur [J] [F]
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [J] [F] n’est pas contesté par la MATMUT, l’assureur contestant toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond, mais également au regard des préjudices réellement subis par la victime et de leur évaluation.
En l’état des écritures des parties, la MATMUT a versé des provisions à hauteur de 36 000 €.
A la suite du dépôt du rapport d’expertise, la MATMUT a formulé une offre d’indemnisation définitive d’un montant de 591 388,20 €, provisions à déduire.
Monsieur [J] [F] sollicite une nouvelle provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci, et en réservant les postes suivants de perte de gains professionnels actuels et futurs.
Toutefois, s’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestables dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Or, s’il n’est pas discutable que les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par Monsieur [J] [F] dans leur intégralité de sorte qu’il est fondé à solliciter une provision complémentaire, il résulte des explications des parties, des pièces produites et des conclusions de l’expert, que les évaluations des postes liés à la tierce personne temporaire et permanente sont contestées ainsi que le quantum des autres chefs de préjudice.
Par ailleurs, l’indemnisation sollicitée à titre provisionnel concerne pour partie des postes soumis au recours des tiers payeurs et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à leur liquidation.
Il sera ajouté que, d’une manière générale, les développements de la victime sur la méthode qu’il convient d’adopter pour la fixation de tel ou tel préjudice relèvent d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
En considération de ces contestations, des conclusions de l’expert judiciaire et des justificatifs produits, le montant non sérieusement contestable de la provision pouvant être allouée à Monsieur [J] [F] à valoir sur les préjudices imputables à l’accident à l’accident du 18 octobre 2022 peut être fixé à la somme globale de 300 000 €.
En conséquence, la MATMUT sera condamnée à lui payer cette somme à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les provisions sollicitées par Monsieur [Z] [F] et de Madame [X] [N]
Les requérants sollicitent une provision indemnisant leur préjudice d’affection et leurs troubles dans les conditions d’existence. Ils produisent 3 attestations dont l’une sera écartée puisqu’elle émane de Madame [X] [N] et apparaît comme une constitution de preuve à soi-même.
Madame [A] [G] décrit quant à elle un changement « physique » de vie ( ?) lié aux déplacements fréquents et une aide matérielle ; Madame [F] [P], fille des requérants, décrit une grande fatigue liée aux déplacements et aux aides diverses outre un chamboulement notable dans le quotidien familial, mais sans que ces constats soient précis ni corroborés par des éléments objectifs.
Par ailleurs, Monsieur et Madame [F] ne sauraient invoquer une reconnaissance de leur droit par la MATMUT laquelle a pris en charge uniquement des dépenses liées aux déplacements qu’ils ont effectués durant les période d’hospitalisation de leur fils, soit un préjudice exclusivement matériel.
Ainsi, l’imputabilité à l’accident des préjudices d’affection et des troubles dans les conditions d’existence sont sérieusement contestables, ainsi que leur quantum.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes de provisions.
Sur les autres demandes
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La MATMUT qui succombe supportera les dépens, avec distraction au profit de Me Hervé Gerbi, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la charge définitive des frais de l’expertise judiciaire précédemment ordonnée.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [J] [F]. En effet, la victime a entendu saisir le juge des référés alors qu’elle disposait de tous les éléments lui permettant de saisir directement le juge du fond, étant rappelé que le juge de la mise en état dispose également du pouvoir d’allouer une provision, de sorte qu’aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés. La nécessité de réparer rapidement et définitivement le préjudice subi, invoquée à juste titre par le requérant, commandait de saisir le juge du fond. De surcroît, aucune tentative amiable sérieuse n’a été engagée par le demandeur, alors que l’assureur a fait une offre après le dépôt du rapport d’expertise. Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la MATMUT à verser à Monsieur [J] [F] la somme provisionnelle complémentaire de 300 000 € à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 18 octobre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Rejetons la demande de provision formée par Monsieur [Z] [F] et Madame [X] [N] ;
Rejetons la demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la MATMUT aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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