Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 26/06871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDQI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026
Date de saisine : 23 Avril 2026
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 22/09604 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Janvier 2026
Appelante :
Madame [C] [M], représentée par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000HZV9
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/006412 du 06/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
Société BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 - N° du dossier 1969
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 août 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 13 octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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