Texte intégral
*1DE/06/46/46/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [H] [N], inspecteur contentieux.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique MONDIAL INTERACTION, (RCS PARIS 842 430 720), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [C] [Y], [Adresse 3], absent, et par Me Imed Kessentini, (C714) avocat, absent bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 08/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 67 996,52 euros, dont 21 958,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 24 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique MONDIAL INTERACTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842430720. Elle exerce une activité d'agence de publicité, conseil en relations publiques et en communication, réalisation de message publicitaire pour la radio, la télévision et le cinéma, organisation de salons professionnels et congrès, vente à distance sur catalogue spécialisé, conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france
Signif.: -M. [C] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [D] -Parquet
R.G. : 2025031899 P.C. : P202503463
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MONDIAL INTERACTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant ne se présente pas et n'est pas représenté à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique MONDIAL INTERACTION
[Adresse 2]
Nom commercial : MONDIAL REPRESENTATION
Activité : Activités des agences de publicité, conseil en relations publiques et en communication, réalisation de message publicitaire pour la radio, la télévision et le cinéma, organisation de salons professionnels et congrès, vente à distance sur catalogue spécialisé, conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842430720
Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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