Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/05659 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEIG
SAS [1]
C/
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 09 Septembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/00143
****
APPELANTE :
LA SAS [2] ANCIENNEMENT DÉNOMÉE [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriers des 19 janvier et 1er avril 2015, la SAS [1], aux droits de laquelle vient la SAS [2] (la société) a sollicité une régularisation des allégements portant sur la réduction générale de cotisations sur les exercices 2012 et 2013 auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF).
Par courrier du 4 janvier 2017, l'URSSAF a notifié à la société un crédit de 50 319 euros pour l'établissement d'[Localité 4] au titre de l'année 2012 et 30 458 euros au titre de l'année 2013 ; et un crédit de 28 230 euros pour l'établissement de [Localité 5] au titre de l'année 2012 et 24 586 euros au titre de l'année 2013.
Par courrier du 22 mars 2017, contestant les modalités de calcul, la société a sollicité un crédit complémentaire.
Par courrier du 1er février 2019, s'agissant de l'établissement d'[Localité 4], l'URSSAF a maintenu le crédit initialement notifié.
Le 13 mars 2019, contestant le montant des deux crédits, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 15 janvier 2020 (n° RG 20/00143).
Lors de sa séance du 17 décembre 2019, la commission a rejeté le recours de la société.
Le 19 mai 2020, contestant cette décision, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (n° RG 20/00664).
Par jugement du 9 septembre 2022, ce tribunal a :
- ordonné la jonction du recours enregistré sous le n°20/664 avec le recours enregistré sous le n°20/143 ;
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 20 septembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 septembre 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 janvier 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a ordonné la jonction ;
- d'annuler les décisions de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF ;
- de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 65 963 euros ;
- de condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 5 juillet 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- dire et juger le demandeur mal fondé en son recours ;
- confirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 17 décembre 2019, en toutes ses dispositions ;
- rejeter les demandes de la société y compris celle faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celles-ci n'étant pas fondées, ni justifiées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le bien fondé de la demande de remboursement
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction générale de cotisations et de contributions patronales de sécurité sociale. Il en précise les conditions d'application.
Cette réduction s'applique aux gains et rémunérations inférieurs à 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.
L'article L. 241 -13 III prévoit que le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret, qu'il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242 -1 et d'un coefficient.
Ce coefficient, déterminé par application d'une formule fixée par décret, est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242 -1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Les modalités de calcul de la réduction sont précisées par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale qui, dans sa version applicable au litige, dispose :
« Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). »
La valeur T est la valeur maximale du coefficient de la réduction générale. Elle correspond à la somme des taux de cotisations et contributions dans le champ de la réduction applicables à la situation de l'employeur et du salarié.
L'article D. 241-7 II prévoit que le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Ces dispositions prévoient que dans des cas limitativement énumérés, le SMIC doit être corrigé :
- pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale du travail et salariés non mensualisés,
- en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié,
- pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu, sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que ses salariés non mensualisés dont le contrat est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
En outre, après correction éventuelle du SMIC, cette valeur doit être augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Selon l'article L 3121-8 du code du travail « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».
L'article D. 241-7 prévoit expressément que les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul de la réduction sont :
- les heures supplémentaires énoncées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale qui renvoie aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail,
- les heures complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20, L. 3123-28 du même code depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016.
Ainsi, les heures supplémentaires pouvant majorer le SMIC sont celles :
- qui sont effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente,
- qui sont effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année,
- qui sont effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle,
- les heures supplémentaires décomptées à l'issue de la période de référence lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1607 heures, les heures effectuées au- delà de cette durée ne dépassant pas 1607 heures n'ouvrent pas droit à une réduction salariale.
Les heures complémentaires pouvant majorer le SMIC sont :
- celles qui sont effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée du travail fixée par le contrat sans qu'elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail,
- celles accomplies dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Les heures de travail au-delà desquelles se décomptent les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif.
Par principe, les jours chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.
L'article L 3141-5 du code du travail assimile les congés payés à du travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés payés. Pour le reste, ce temps n'est pas du temps de travail effectif. Il n'emporte donc aucune des conséquences afférentes à cette qualification.
Ainsi, une journée fériée ne doit pas être prise en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours d'une semaine.
En outre, la rémunération à prendre en compte tant pour calculer le coefficient que la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242 -1.
En l'occurrence, la société s'est vu notifier un crédit de 80 777 euros au titre de la régularisation portant sur la réduction générale des cotisations effectuée sur les exercices 2012 et 2013.
La société fait valoir qu'en lui refusant de calculer, pour obtenir le crédit sollicité, le coefficient de réduction sur la base de la totalité des temps rémunérés (en convertissant en heures les journées d'absence entièrement rémunérées), l'URSSAF réduit l'application du coefficient de réduction aux seules heures de travail effectuées, ce qui est contraire aux dispositions légales et réglementaires précitées et notamment l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci invite le cotisant 'en cas de suspension contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié' à déterminer 'la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur dans les conditions ci-dessus'.
L'URSSAF soutient qu'elle doit uniquement se baser sur les éléments transmis par la société, notamment les bulletins de paie, et qu'il convient de se référer uniquement aux heures déclarées et effectivement travaillées servant au calcul de la rémunération.
Il n'est pas contesté que la durée du travail des salariés de la société est de 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles.
En application des dispositions des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code précité, le montant du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires ou complémentaires effectivement réalisées par le salarié.
Dès lors que le salarié n'a pas effectivement travaillé au-delà de cette durée légale, le montant du SMIC ne peut être augmenté.
Lorsque des heures effectuées et rémunérées en plus de l'horaire habituel de travail sont réalisées lors des semaines comportant des absences pour jours fériés, et sans contrepartie financière, les jours d'absence ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, soit parce que cela n'est pas prévu par les textes, soit parce que l'employeur n'a pas choisi de les assimiler à du temps de travail effectif.
Dès lors, les 'heures bonifiés' invoquées par la société, sont des heures effectuées au-delà du nombre d'heures journalier attendu sur une semaine où le salarié a eu une période d'absence sur les autres jours, mais demeurent en-dessous du seuil de déclenchement des heures supplémentaires au sens du droit du travail, de sorte que les heures normales ne sont pas des heures supplémentaires et ne sont donc pas majorées puisque ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 3121-28 du code du travail.
Or seules les heures supplémentaires ou complémentaires sont susceptibles de pouvoir majorer le SMIC dans la formule de calcul de l'article D. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, pour être prises en compte pour majorer le paramètre SMIC au numérateur de la formule de calcul, il ne suffit pas, conformément aux dispositions des articles L. 241-13 et D. 241-7 susvisés, que les heures correspondent à du temps de travail effectif. Elles doivent en outre correspondre à des heures supplémentaires au sens de l'article L. 3121-28 du code du travail, avoir été réalisées au-delà de la durée légale du travail et ouvrir droit à une contrepartie financière, sous la forme d'une majoration financière ou d'un repos compensateur équivalent.
Les heures litigieuses ne constituant pas des heures supplémentaires ou complémentaires au sens du droit du travail, et nonobstant le logiciel de paie utilisé par la société, elles ne peuvent être prises en compte dans le paramètre SMIC au numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations.
Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré.
2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 9 septembre 2022 ;
Y ajoutant :
DEBOUTE la SAS [2] anciennement dénommée [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [2] anciennement dénommée [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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