Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7CN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Monsieur [P] [C] [N]
demeurant [Adresse 1]
- Madame [X] [I],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Anne-lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocats au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
- Société CHALETS VITTUPIER
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 503 699 597,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant - 3
- Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 306 522 665,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 3 et par la SCP GB2LM AVOCATS - Me MAT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidants
Société MACONNERIE DES ARAVIS (anciennement LCP ETANCHEITE)
immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 901 682 047,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. QBE EUROPE I
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
en sa qualité d’assureur de la société LCP ETANCHEITE,
représentée par la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 67 et par la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
Société SOCOTEC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
non comparante, ni représentée
Société C&B CHARPENTE & CONCEPTION BAT
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 818 369 373,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
- Société ALLIANZ IARD,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 9]
- Société VHV ASSURANCE,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 234 647
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentées par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
- Société MVMZ ARCHITECTURE,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 798 454 146
dont le siège social est sis [Adresse 11]
- Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 647 349,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentées par la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Décembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, Monsieur [P] [N] et Madame [X] [I] ont fait assigner en référé les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT, ALLIANZ IARD, VHV ASSURANCE, MVMZ ARCHITECTURE, la MAF, CHALETS VITTUPIER, ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA), MACONNERIE DES ARAVIS (anciennement LCP ETANCHEITE) et QBE EUROPE, afin d’étendre les missions d’expertises judiciaires confiées à Madame [D] [R] suivant ordonnance de référé en date du 3 février , 2025 de rendre communes et opposables ces opérations d’expertises aux sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT et ALLIANZ IARD et de réserver les dépens.
Monsieur [P] [N] et Madame [X] [I] exposent au soutien de leurs demandes qu’ils sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 1] ; ils indiquent avoir confié une mission de maîtrise d’œuvre, de conception et d’exécution à la société MVMZ ARCHITECTURE, assurée auprès de la société MAF, afin de faire construire un chalet d’habitation sur ce terrain ; ils expliquent que plusieurs marchés de travaux ont été conclus notamment auprès des sociétés défenderesses assurées auprès des sociétés d’assurance défenderesses ; ils précisent que la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 21 juin 2022 ; ils indiquent que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 1er décembre 2023 en présence du maître d’œuvre ; ils exposent qu’ils ont constaté des traces d’humidité au niveau de la toiture et autour du chalet et ont fait intervenir un commissaire de justice afin de procéder à un constat le 11 décembre 2023 ; ils indiquent avoir mis en demeure la société CHALETS VITTUPIER, titulaire des lots charpente couverture et menuiserie extérieure, d’intervenir en reprise de désordre ; ils expliquent avoir subi des infiltrations d’eau et avoir déclarer le sinistre à leur assureur dommage ouvrage et constructeur non réalisateur, la société VHV ASSURANCE, le 19 janvier 2024 ; ils indiquent qu’un rapport préliminaire d’expertise amiable a été rendu le 8 avril 2024 constatant des mesures d’humidité non significatives ; ils indiquent que l’assureur dommage-ouvrage a refusé sa prise en garantie mais qu’il a réouvert le dossier le 9 août 2024 par convocation ; ils ajoutent que selon constat de Commissaire de justice en date du 9 août 2024 et rapport d’expertise amiable de Monsieur [H] en date 19 août 2024, les traces d’humidité en toiture ont évoluées ; ils indiquent qu’un rapport de visite a été réalisé par Monsieur [H] le 22 novembre 2024 faisant état des réserves à lever et des désordres à reprendre ; ils expliquent que par ordonnance de référé en date du 3 février 2025 une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [D] [R], notamment au contradictoire des présentes défenderesses, à l’exception des sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT et de leurs assureurs ; ils exposent qu’à l’issue de la première réunion d’expertise Madame [D] [R] a indiqué qu’il convenait de mettre en cause les sociétés C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT et SOCOTEC CONSTRUCTION ainsi que leurs assureurs ; ils ajoutent que de nouveaux désordres ont été découvert lors de cette première réunion ; ils indiquent qu’un rapport récapitulatif de l’état des levées de réserves et désordres relevant de la garantie de parfait achèvement a été réalisé par Monsieur [H] à leur demande.
La société MVMZ ARCHITECTURE et son assureur, la société MAF, représentées, formulent protestations et réserves d’usages, demandent que la consignation à valoir sur les honoraires d’expertises soit mise à la charge des demandeurs, et demandent de réserver les dépens.
La société CHALETS VITTUPIER, et son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE, représentées, formulent protestations et réserves d’usages, demandent d’étendre les opérations d’expertise aux nouveaux désordres, d’ordonner que la consignation à valoir sur les honoraires d’expertises soit mise à la charge des demandeurs et de les condamner aux entiers dépens.
La société QBE EUROPE es qualité d’assureur de la société MACONNERIE DES ARAVIS (anciennement LCP ETANCHEITE), représentée, formule protestations et réserves d’usagesd, emande que la consignation à valoir sur les honoraires d’expertises soit mise à la charge des demandeurs et demande de réserver les frais et dépens.
La société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT et la société VHV ASSURANCE es qualité d’assureur de Monsieur [P] [N] et Madame [X] [I], représentées, formulent protestations et réserves d’usage.
La société MACONNERIE DES ARAVIS (anciennement LCP ETANCHEITE), la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, bien que régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat ni comparu.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise aux nouvelles parties :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, assurée par la société AXA FRANCE IARD, et C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT, assurée par la société ALLIANZ IARD, sont intervenues au chantier litigieux, et que celles-ci ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de la société C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours ainsi qu’à leurs assureurs.
Sur la demande d’extension des missions d’expertise :
Monsieur [P] [N] et Madame [X] [I] sollicitent d’étendre la mission de l'expert judiciaire aux nouveaux désordres constatés lors de l’accédit du 19 mai 2025 ;
Il sera fait droit à cette demande.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties à ce stade de la procédure la charge de ses frais irrépétibles d’instance.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société SOCOTEC CONSTRUCTION, à la société AXA FRANCE IARD, à la société C&C BAT CHARPENTE & CONCEPTION BAT et à la société ALLIANZ IARD, l’expertise judiciaire confiées à Madame [D] [R] selon ordonnance de référé en date du 3 février 2025 ;
ETENDONS la mission de l'expert judiciaire aux désordres suivants découverts lors de l’accédit du 19 mai 2025 :
- La baie vitré qui force à l’ouverture et à la fermeture ;
- Les remontées d’humidité sur les portes fenêtres de la chambre du rez-de-chaussée ;
- Le carrelage fendu dans la pièce d’entrée ;
- Les tâches d’humidité sur la porte d’entrée extérieure du bureau au rez-de-chaussée ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [N] et Madame [X] [I] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
Maître Anne-lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER
Me Nicolas BALLALOUD
Me Alexandre BIZIEN
Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES
Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS
Me Christophe TRABBIA
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