Texte intégral
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00513 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BYZP
N° MINUTE : 26/45
AFFAIRE : [L] [T] C/ [Q] [C] décédé le 11 septembre 2023, [A] [J], [M] [T], [R] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Thomas HELLENBRAND de la SCP d’avocats HELLENBRAND et MARTIN demeurant [Adresse 2] à NANCY MAXEVILLE, avocat plaidant inscrit au barreau de NANCY et par Maître Hervé MERLINGE de , avocats au barreau de MEUSE
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [C] décédé le 11 septembre 2023
né le 16 Avril 1959 à [Localité 1],
demeurant en son vivant [Adresse 3]
représenté par Maître Etienne MANGEOT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de NANCY
APPELES EN INTERVENTION FORCEE : ( RG 24/513)
Madame [A] [J],
demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Monsieur [M] [T],
demeurant [Adresse 7]
Madame [R] [T],
demeurant [Adresse 7]
tous représentés par Maître Etienne MANGEOT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie,Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
.
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
Clôture prononcée le : 2 avril 2026
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 7 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 6 août 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2023, Monsieur [L] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Monsieur [Q] [T] sollicitant de voir :
A titre principal,
*déclarer que les immeubles situés à [Localité 3] (commune rattachée à [Localité 4]) dont les références cadastrales sont les suivantes : section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 5] ou [Localité 6] pour une contenance de 77 ares et 60 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 32 ares et 70 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 22 ares et 98 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 35 ares et 34 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 3 ares et 97 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 16 ares et 55 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 1 hectare 3 ares et 25 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 8] pour une contenance de 5 hectares 6 ares et 20 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 9] pour une contenance de 3 hectares 53 ares et 45 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 8] [Adresse 10] pour une contenance de 5 ares et 94 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 8] [Adresse 10] pour une contenance de 4 hectares 63ares et 54 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 13] lieudit [Adresse 11] pour une contenance de 47 centiares sont sa propriété exclusive par prescription acquisitive,
*déclarer que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété,
A titre subsidiaire,
*constater que l’engagement d’échange conclu le 5 janvier 2018 entre les parties vaut échange entre elles, et déclarer l’échange parfait,
*déclarer que les immeubles situés à [Localité 3] (commune rattachée à [Localité 4]) dont les références cadastrales sont les suivantes : section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 5] [Adresse 12] pour une contenance de 77 ares et 60 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 32 ares et 70 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 22 ares et 98 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 35 ares et 34 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 3 ares et 97 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 16 ares et 55 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 1 hectare 3 ares et 25 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 8] pour une contenance de 5 hectares 6 ares et 20 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 9] pour une contenance de 3 hectares 53 ares et 45 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 8] [Adresse 10] pour une contenance de 5 ares et 94 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 8] [Adresse 10] pour une contenance de 4 hectares 63ares et 54 centiares ; section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 13] lieudit [Localité 8] [Adresse 10] pour une contenance de 47 centiares lui appartiendront,
*déclarer que les immeubles situés à [Localité 9] dont les références cadastrales sont les suivantes : section ZE n°[Cadastre 14] lieudit [Localité 10] pour une contenance de 3 hectares 38 centiares 70 ; section ZB n°[Cadastre 15] lieudit [Localité 11] pour une contenance de 15 ares et 50 centiares et à [Localité 12] dont les références cadastrales sont les suivantes : section B n°[Cadastre 16] lieudit [Localité 10] pour une contenance de 96 ares et 14 centiares ; section B n°[Cadastre 17] lieudit [Localité 10] pour une contenance de 28 ares et 65 centiares ; section B n°[Cadastre 18] lieudit [Localité 10] pour une contenance de 12 ares et 60 centiares ; section B n°[Cadastre 19] lieudit [Localité 10] pour une contenance de 43 ares et 50 centiares ; section B n°[Cadastre 20] lieudit [Localité 10] pour une contenance de 10 hectares 1 are et 41 centiares appartiendront à Monsieur [Q] [T],
*déclarer que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte d’échange et vaudra titres de propriété,
*lui donner acte de ce qu’il s’engage à libérer la somme de 10000 euros au profit de Monsieur [Q] [T] dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle le jugement à intervenir sera passé en force de chose jugée,
A titre infiniment subsidiaire,
*condamner Monsieur [Q] [T] à venir réitérer par acte authentique par devant Maître [Z] [N], notaire à Jarny, ou tout autre notaire qu’il plaira au tribunal de céans de désigner l’échange de ses immeubles situés sur la commune de Saint-Benoît-en-Woëvre contre ses terrains situés sur les communes de Beney-en-Woëvre et Bouillonville sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
*lui donner acte de ce qu’il s’engage à libérer la somme de 10000 euros au profit de Monsieur [Q] [T] au plus tard le jour de la réitération par acte authentique de l’engagement d’échange,
*dire et juger que faute pour Monsieur [Q] [T] de ce faire dans le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte d’échange et vaudra titres de propriété,
En tout état de cause,
*ordonner la publication du jugement à intervenir au Service de la Publicité Foncière compétent,
*condamner Monsieur [Q] [T] à le relever et garantir des frais de radiation et de purge des hypothèques inscrites de son chef, à première demande et sans qu’une sommation de payer soit nécessaire, mais sur justification des sommes déboursées par lui,
*dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
*statuer ce que de droit sur les frais et les dépens.
Monsieur [Q] [T] a constitué avocat le 31 janvier 2023.
Par ordonnance en date du 6 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance, à la suite du décès de Monsieur [Q] [T] le 11 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, Monsieur [L] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Madame [A] [J], Monsieur [M] [T] et Madame [R] [T], sollicitant de le recevoir en sa présente demande en intervention forcée, faire droit à sa demande de reprise d’instance interrompue par le décès de Monsieur [Q] [T], ordonner la jonction de la présente procédure à l’instance principale anciennement enrôlée sous le n° RG 23/00017 l’opposant à Monsieur [Q] [T].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, Monsieur [L] [T] a sollicité le rétablissement de la présente affaire au rôle des affaires en cours.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures par mention au dossier en date du 3 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, Monsieur [L] [T] sollicite de voir homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre lui, Madame [A] [J], Monsieur [M] [T] et Madame [R] [T].
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mai 2026, Madame [A] [J], Monsieur [M] [T] et Madame [R] [T] demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties, et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés au cours de la présente instance.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026, différant la clôture au 6 mai 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mai suivant, et la décision mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel :
L’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. ».
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que : « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. »
L’article 1545 du même code dispose que : « La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. ».
L’article 384 du même code dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
En l’espèce, un accord transactionnel a été signé entre les parties date du 3 mars 2026, lequel a par ailleurs été versé aux débats.
Elles s’accordent pour solliciter l’homologation de cet accord transactionnel, qui porte sur l’attribution de différentes parcelles.
L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
En l’espèce, les parties s’accordent pour demander à ce que chacune des parties conserve ses dépens. En conséquence, chacune des parties conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu premier en ressort,
HOMOLOGUE afin qu’il soit exécuté en sa forme et teneur le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 3 mars 2026 annexé au présent jugement ;
DONNE force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel ;
ANNEXE la copie du protocole à la présente décision, et DIT qu’il en fera partie intégrante ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E.VANDENBERGHE
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