Texte intégral
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FXHL
JUGEMENT du 19 janvier 2026
VENTE NON REQUISE
_____________
ENTRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, société à capital variable inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 391 007 457 domiciliée chez Maître Eric DAURIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
ET
[T] [G]
Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
[N] [D]
Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Parties saisies ni comparants ni représentés
TRESORERIE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit ni comparant ni représenté
* * * * * *
Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier, après débats tenus à l'audience publique du 19 janvier 2026,
Maître Eric DAURIAC entendu en ses observations ;
Ce jour a été rendu le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :
Suivant commandement du 17 janvier 2023 , LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a fait saisir au préjudice de madame [T] [G] et de monsieur [N] [D] :
Sur la commune de [Localité 3], un immeuble sis [Adresse 4], composé de :
- une maison d’habitation cadastrée section AR n°[Cadastre 1] lots n°1, 3 et 4 et AR n°[Cadastre 2]
- un local commercial cadastré section AR n°[Cadastre 1] le lot n°2
pour une contenance de 9 a 93 ca et 43,25 m²,
Pour avoir paiement de la somme de 90 006,10 euros, en principal, frais intérêts arrêtée au 19 août 2022, outre intérêts postérieurs, réclamée en vertu d’un jugement du tribunalde grande instance de Limoges du 14 novembre 2019 signifié le 26 décembre 2019 et d’un jugement du tribunal d’instance du 16 juillet 2019 sigifié le 28 juillet 2019 .
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 16 février 2023, volume 2023S numéro 8 et volume 2023 n°9.
Par jugement d’orientation du 15 mai 2023, la suspension de la procédure de saisie immobilière était ordonnée au regard de la recevabilité du dossier des débiteurs auprès de la commission de surendettement de la Haute-Vienne.
Une assignation a été délivrée au saisi le 24 janvier 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, comme d’ assister à l’audience d’orientation du 15 septembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 03 Novembre 2025, le juge de l’exécution a retenu une créance du créancier poursuivant de 90 006,10 euros, en principal intérêts et frais ; ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 17 janvier 2023, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 28 mars 2023, sur la mise à prix de 50 000 euros, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 19 janvier 2026 à 14 heures 30.
A l’audience d’adjudication du 19 janvier 2026, Maître Eric DAURIAC avocat de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST nous indique qu’il n’entend pas requérir la vente, tout ayant été réglé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article R. 322- 27 du code des procédures civiles d’exécution,
Aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 17 janvier 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 (87) le 16 février 2023, volume 2023 S numéro 89 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS
Constate la caducité du commandement en date du 17 Janvier 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 (87) le 16 Février 2023, volume 2023 S numéro 89.
Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.
Dit que les frais de saisie engagés resteront à la charge du créancier poursuivant LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE
Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment