Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA GAN ASSURANCES
[Adresse 1],
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître PECH DE LACLAUSE Marie - [Adresse 2]
Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 3]
[Adresse 3].
* La SAS VAL LAQUAGE V.T
[Adresse 4], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître PECH DE LACLAUSE Marie - [Adresse 2] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS TRANSPORTS METTELLE
[Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOCATS - [Adresse 6].
SCP HUCHET DOIN - [Adresse 7]
* La SA HELVETIA ASSURANCES SA
[Adresse 8], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOCATS - [Adresse 6]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire du 02/07/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des conclusions et des éléments recueillis lors de l'audience tenue par Monsieur LE CERF, juge chargé d'instruire l'affaire, que les sociétés GAN ASSURANCES et VAL LAQUAGE VT se sont désistées de leur instance et de leur action introduite à l'encontre des sociétés TRANSPORTS METELLE et HELVETIA ASSURANCES SA, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant, les sociétés TRANSPORTS METELLE et HELVETIA ASSURANCES SA l'acceptant par ailleurs ; qu'il en sera pris acte;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prend acte du désistement d'instance et d'action des sociétés GAN ASSURANCES et VAL LAQUAGE VT à l'égard des sociétés TRANSPORTS METELLE et HELVETIA ASSURANCES SA, celles-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 78,88 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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