Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80057 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXY2
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me PETRESCHI LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [B] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0079
DÉFENDEURS
S.C.P. LPF & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [L]
domicilié : chez LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LPF & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE Suivant un jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal ordinaire de Trieste (Italie), Madame [K] [B] épouse [D] a été condamnée par défaut à verser au liquidateur judiciaire de la société FALLIMENTO EUROFORM SPA les sommes suivantes :
-374 878,49 €, outre intérêts, solidairement avec un autre associé de la société susmentionnée
-personnellement et seule, 1 104 649 €, outre intérêts.
Cette décision a été signifiée en France à Madame [K] [B] épouse [D] le 1er octobre 2025.
En exécution dudit jugement, le liquidateur judiciaire de la société FALLIMENTO EUROFORM SPA , Dr [N] [L] a pratiqué au préjudice de Madame [K] [B] épouse [D] , les saisies attributions suivantes :
-le 1er décembre 2025 : auprès de la BNP Paribas (laquelle a permis d'appréhender une somme de 16 187,98 €), auprès de la société RÉVOLUTION BANK (qui a permis d'appréhender une somme de 2849,25 €), la CAISSE D'ÉPARGNE (qui a permis d'appréhender une somme de 9447,41 €) et du CCF (infructueuse)
-le 2 décembre 2025 : auprès du CRÉDIT MUTUEL (qui a permis d'appréhender une somme de 45 611,10 €).
Par acte du 31 décembre 2025, la débitrice a assigné le docteur [N] [L], ès qualité, et le commissaire de justice poursuivant la SCP LPF & ASSOCIÉS aux fins d'obtenir :
-l'annulation de la signification faite le 1er octobre 2025 du jugement italien du 23 juillet 2019.
-l'annulation des mesures d'exécution forcée susmentionnées.
-la condamnation du liquidateur judiciaire au paiement de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Le liquidateur judiciaire, assigné à domicile élu (soit l'étude du commissaire de justice poursuivant), n'a pas comparu, étant rappelé que l'affaire avait été précédemment renvoyée le 25 mars 2026 pour l'audience du 24 juin 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe de relever que la signification du 1er octobre 2025 n'indique pas la voie de recours dont le jugement du 23 juillet 2019 serait susceptible.
Par ailleurs, le saisissant ne fournit aucune explication sur les circonstances qui pourraient justifier une signification faite 6 ans plus tard, à un moment où, selon les recherches de la demanderesse, elle ne pouvait (ainsi qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure civile italien) plus utilement interjeter appel.
Dans ces conditions, la demanderesse est fondée à soutenir que la signification dont s'agit enfreint les dispositions de l'article 45 2° du règlement européen numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012, en ce qu'elle n'a pas été effectuée en temps utile.
La signification du 1er octobre 2025 sera donc annulée.
Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les saisies attributions susmentionnées pratiquées les Ier décembre et 2 décembre 2025.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Annule la signification effectuée le 1er octobre 2025 du jugement italien en date du 23 juillet 2019,
Annule les saisies attributions pratiquées les 1er décembre et 2 décembre 2025 par le liquidateur judiciaire de la société FALLIMENTO EUROFORM SPA , Dr [N] [L] , au préjudice de Madame [K] [B] épouse [D] , auprès de la BNP Paribas, la société RÉVOLUTION BANK, le CCF, la CAISSE D'ÉPARGNE, et le CRÉDIT MUTUEL,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le Dr [N] [L] , ès qualité, aux dépens,
La greffière Le juge de l’exécution
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