Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 26/01129 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AYM
Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fabienne DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
Monsieur [W] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA SA D’HLM,
dont le siège social est sis 4 rue de la Villette
69003 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [W] [D]
demeurant 51 rue Pierre Delore - Bâtiment A - 69008 LYON
comparant en personne
Madame [U] [B]
demeurant 51 rue Pierre Delore - Bâtiment A - 69008 LYON
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 4 mai 2023, la SA ERILIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 51 rue Pierre Delore 69008 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 490,01 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2023, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] un garage n°32 à la même adresse, pour un loyer mensuel initial de 60,35 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] un commandement de payer la somme de 1526,60 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l'expulsion des locataires,condamner solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] à lui payer :la somme de 2868,60 euros selon état de créance arrêté au30 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 15 mai 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2272,37 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 11 mai 2026 et maintient ses autres demandes. Il s'en rapporte à la décision du tribunal sur d'éventuels délais de paiement, et indique ne pas avoir été informé d'un accord pour un échéancier.
Monsieur [W] [D] s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 110 euros en plus du loyer courant. Il indique avoir conclu un accord en ce sens avec le bailleur, et effectuer ses versements le 12 de chaque mois. Il indique avoir effectué un versement le 12 mai. Il déclare que son épouse et lui travaillent depuis quelques mois.
Madame [U] [B] citée à étude, ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B], le dernier payement invoqué par Monsieur [W] [D] étant postérieur à l'émission du décompte et donc non encore pris en compte à la date de l'audience, le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 2272,37 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance en date du 11 mai 2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail pour le logement ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Il est relevé que le bail distinct conclu pour la location du garage vise le même délai de deux mois dans sa clause résolutoire. Il est considéré comme étant l'accessoire du logement, les deux étant situés à la même adresse, et doit suivre le sort du bail d'habitation.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En conséquence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 1er juin 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le
juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
En l'espèce, Monsieur [W] [D] invoque un accord avec le bailleur portant sur l'apurement de la dette par versements mensuels de 125 euros en plus du loyer courant. S'il ne produit aucune pièce à ce titre, il ressort du décompte produit à l'audience que les derniers versements effectués par les locataires entre décembre 2025 et avril 2026 correspondent au montant du loyer courant augmenté de la somme de 110 euros.
Il est constaté que ces paiements sont effectués le 11 ou le 12 de chaque mois.
Le décompte ayant été édité le 11 mai, il n'est pas possible de vérifier si le paiement pour ce mois est intervenu, mais les précédents règlements permettent de retenir que le paiement du loyer courant a été repris.
Dans ces conditions, Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] apparaissant en mesure de régler la dette, il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et les locataires seront redevables solidairement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
La présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] à payer à la SA ERILIA la somme de 2272,37 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance du 11 mai 2026,
Constate qu'est encourue la résiliation des baux consentis par la SA ERILIA à Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] sur les locaux à usage d'habitation et le garage sis 51 rue Pierre Delore 69008 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
Autorise Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] à s'acquitter de leur dette locative par mensualités de 110 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 21e correspondant au solde de la dette,
Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s'acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que les baux seront résiliés à compter du 1er juin 2025 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B], tant de leurs personnes que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] à payer à la SA ERILIA, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation des baux,
Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
Condamne in solidum Monsieur [W] [D] et Madame [U] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 mars 2025,
Déboute la SA ERILIA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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