Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSE :
Le 12 août 2026
à Me Olivier HASCOET
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05366 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66QO
PARTIES :
DEMANDERESSE
La société INVEST CAPITAL LTD, société de droit maltais ayant son siège social [Adresse 1], SGN 1612, MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 9 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Y]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 29 août 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [O] [Y] un prêt personnel amortissable d’un montant de 19 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 282,60 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,55 % et un taux annuel effectif global de 6,75 %.
Les fonds ont été débloqués le 6 septembre 2023.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CETELEM a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2024, mis en demeure M. [O] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM, l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Le 9 avril 2024, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société Invest Capital LTD. Cette cession de créance a été notifiée à M. [O] [Y] par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mars 2025.
Lors de sa séance du 27 juin 2024, la commission de surendettement des Bouches du Rhône a orienté le dossier de M. [O] [Y] vers des mesures imposées, la créance de la société Invest Capital LTD étant incluse dans l’état des créances.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner M. [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de constat de la déchéance du terme ou subsidiairement de résolution judiciaire du contrat et afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
21 045,36 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 29 août 2022, outre intérêts au taux contractuel de 6,55 % à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024, ou subsidiairement avec intérêt au taux légal à compter de la décision, et ce avec capitalisation des intérêts,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens ;
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026, où ont été soulevés d'office les moyens tirés de l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives ont été sollicitées.
À l’audience, la société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintient les termes de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 août 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Sur la forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;Ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».
Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.
En l’espèce, il résulte du décompte produit que le premier impayé non régularisé est daté du 10 octobre 2023 de sorte que l’action de la banque, initiée par acte du 18 septembre 2025, est recevable.
Sur l'incidence de la procédure de surendettement
Il importe de rappeler que les montants arrêtés dans le cadre d’une procédure de surendettement ne valent que pour les besoins de cette dernière et ne sont pas opposables au juge du fond saisi d’une demande de condamnation en paiement d’une créance de la procédure.
Selon l’article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Toutefois, il est acquis qu’un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, cette saisine interrompant le délai de forclusion de son action en paiement, et le titre pouvant être mis à exécution à l'issue ou en cas d'échec du plan.
En l’espèce, le 20 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de Bouches du Rhône a ordonné la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois.
Par conséquent, si la procédure de surendettement a suspendu l’exigibilité de la créance et interdit toute procédure d’exécution pendant le délai accordé, elle ne prohibe pas l’action en justice aux fins d’obtention d’un titre exécutoire qui sera exigible en cas de caducité du plan.
L’action de la société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc recevable.
2/ Sur la demande principale et la déchéance du terme
Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (aff. C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (aff. C-600/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.
En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ou sans préavis d’une durée raisonnable est abusive en droit de la consommation, et que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.476 et n° 21-16.044) ; que la clause de déchéance du terme qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours est abusive (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904) ; ou encore que si la clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme est abusive, alors le prêteur ne peut prononcer la déchéance du terme, peu importe qu’il ait, nonobstant la clause, envoyé une mise en demeure laissant au consommateur un délai raisonnable (Civ. 1ère, 3 octobre 2024 n° 21-25.823).
En l’espèce, la demanderesse se prévaut de la déchéance du terme qui serait intervenue conformément aux stipulations contractuelles après l’envoi d’un courrier daté du 13 février 2024 mettant M. [O] [Y] en demeure de payer la somme de 1 598,32 euros puis d’un second courrier daté du 6 mars 2024 le mettant en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Le contrat de prêt stipule une clause de déchéance du terme rédigée en ces termes :
« Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat ».
Cette clause, qui ne prévoit pas de délai raisonnable à l’emprunteur pour régulariser la situation d’impayé à la suite de la réception d’une mise en demeure, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur.
Il en résulte qu’elle est abusive et comme telle, doit être réputée non écrite.
Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande en paiement formée à titre principal.
3/ Sur la demande subsidiaire et la résolution judiciaire
Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, en assignant l’emprunteur en paiement du solde du prêt, la demanderesse a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n’était pas arrivé à son terme.
Les pièces produites par la demanderesse établissent que l’emprunteur ne s’est jamais acquitter du remboursement des mensualités des prêts, mettant ainsi en échec le paiement de son crédit.
Aux termes de l’article 1229 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
Ainsi, lorsque la résolution ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie, elle est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteur a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur a perçu les échéances mensuelles de remboursement du prêt pendant plusieurs mois.
Par conséquent, les effets de la résolution prononcée s’opéreront sans effet rétroactif et il sera prononcé la résiliation du contrat à effet à la date du présent jugement.
4/ Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
Il résulte en outre de l'article L.341-2 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit ni la fiche de dialogue avec M. [O] [Y] ni de justificatifs de ses revenus et charges. Dès lors, la requérante ne justifie pas avoir procédé à une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur sur la base d’informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et dépenses de M. [O] [Y].
La Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration des intérêts au taux légal.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 19 000 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [Y] (19 000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (0 euros) avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Ce texte fait donc obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil. La demande en capitalisation des intérêts sera donc rejetée.
5/ Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, en dernier ressort,
DECLARE la Société Invest Capital LTD venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action en paiement ;
DECLARE ABUSIVE la clause intitulée « Condition et modalité de résiliation du contrat » figurant dans le contrat de prêt personnel souscrit le 29 août 2023 et la répute non écrite ;
DEBOUTE la Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 29 août 2023 entre M. [O] [Y] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société Invest Capital LTD ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit le 29 août 2023 par M. [O] [Y],
CONDAMNE M. [O] [Y] à payer à la Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 19 000 euros (dix-neuf mille euros), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formulée par la Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉBOUTE la Société Invest Capital LTD venants aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] [Y] aux dépens.
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 12 août 2026.
La Greffière La Juge