Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Affaire : SAS AUMA1712/monsieur [N] [U] Références : 2023J00047 – 2026L00259 Réf R.C.S : 852 144 914
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES A PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU COURS DE SON AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026 LE JUGEMENT SUIVANT :
Demandeur :
Le Ministère Public, pris en la personne de monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saintes, Palais de Justice, [Adresse 6],
Demandeur à la requête en sanction,
Comparant et concluant en personne,
Défendeur :
Monsieur [N] [U], dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], président de la SAS AUMA1712, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 144 914, dont le siège social était sis [Adresse 3], ayant pour activité la vente de maisons neuves, la vente de piscines, de matériels et accessoires de piscines, la vente de matériels de jardin et de loisir,
Défendeur à la requête en sanction,
Concluant par maître Grégoire BONNEFONT, avocat au Barreau de Paris, membre de LEXCAB AARPI, [Adresse 4], non comparant,
Et dûment appelée :
La SELARL [A], prise en la personne de maître [C] [A], ès-qualités de liquidateur de la SAS AUMA1712, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
Non comparant,
I – FAITS ET PROCEDURE :
1. Par jugement en date du 16 mars 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUMA1712 convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 20 juillet 2023,
2. Par requête en date du 5 mars 2026, le Ministère Public, représenté par monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République a requis à l'encontre de monsieur
[N] [U], président de la SAS AUMA1712 le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire,
3. Par ordonnance en date du 18 mars 2026, madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes a fait convoquer monsieur [N] [U] à l'audience de ce Tribunal du 7 mai 2026, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public,
4. Monsieur le juge-commissaire a établi son rapport le 22 septembre 2026 et celui-ci a été régulièrement notifié,
5. A l'audience du 7 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 1er octobre 2026 où elle a été évoquée en audience publique,
II – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A : De monsieur le Procureur de la République :
Monsieur le Procureur de la République a repris et développé les motifs de sa requête et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et indiqué que le jugement d'ouverture est en date du 16 mars 2023, et que sa requête est donc déposée dans le délai de trois ans prévu au II de l'article L.653-1 du Code de Commerce et qu'elle est donc recevable,
Monsieur le Procureur ajoute que monsieur [N] [U] a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres et a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la SAS AUMA1712, et invoque les déclarations constantes lors de l'audience d'ouverture de la procédure collective et les échanges avec l'administrateur judiciaire, desquels il résulte que le dirigeant a transféré tout ou partie des acomptes de ses clients vers son compte personnel pour un montant estimé entre 50 000 et 60 000 Euros,
Qu'un véhicule en crédit-bail, OPEL COMBO immatriculé [Immatriculation 1], consenti à la société GLORY LEASE et appartenant à l'actif de la SAS AUMA1712, a disparu sans justification,
Que le préjudice total des clients ayant déposé plainte est estimé à 261 585.43 Euros et que le dirigeant reconnaissait avoir encaissé plusieurs acomptes de clients sans procéder aux chantiers commandés,
Que monsieur [N] [U] n'a pas été en mesure de discerner la notion de personnalité morale de sa société différente de sa personne physique et qu'il a transféré les acomptes versés par ses clients sur son compte personnel, démontrant ainsi son inaptitude à gérer une entreprise sainement,
Qu'il s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement, qu'il n'a communiqué aucun élément économique tangible sur la société,
Qu'à l'issue d'une incarcération, monsieur [N] [U] était présent de manière très aléatoire aux audiences sans justifier de ses absences, qu'il n'a notamment transmis aucun justificatif de la somme qu'il déclarait détenir sur son compte personnel pour réinjecter dans la société et qui justifiait son maintien artificiel dans une procédure de redressement judiciaire alors même qu'il n'exerçait aucune activité,
Que les comptes sociaux pour les exercices 2019, 2020 et 2021 n'ont pas été produits par monsieur [N] [U] depuis sa demande d'ouverture de procédure collective, que la société n'avait pas déposé ses comptes sociaux pour ces exercices alors qu'elle était immatriculée depuis le 3 juillet 2019, et que monsieur [N] [U] n'a pas plus produit les tableaux des indicateurs économiques usuellement sollicités par le Tribunal pour apprécier les perspectives de redressement judiciaire,
Que de nombreux manquements comptables ont été confirmés, permettant de caractériser une banqueroute par absence de comptabilité,
Que le dirigeant se contentait d'expliquer qu'il avait eu recours à un comptable parisien dont il était incapable de donner l'identité et qu'il n'avait plus en sa possession aucun document relatif à son entreprise,
Que monsieur [N] [U] a omis, de mauvaise foi, de communiquer les renseignements prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, que même au cours de son incarcération, il était représenté par un conseil et que les organes de la procédure lui avaient accordé une période d'observation afin de se remobiliser et de fournir les éléments afin de clarifier la situation de la société,
Que monsieur [N] [U] a préféré se complaire dans un immobilisme engendrant de nouvelles dettes plutôt que de s'expliquer sur des manquements dont il ne pouvait ignorer la gravité alors qu'il reconnaissait avoir déjà été condamné pénalement après avoir adopté des comportements similaires dans le cadre d'une précédente activité, démontrant qu'il était coutumier de ce mode opératoire,
Que par son comportement et ses déclarations, la procédure de redressement judiciaire a perduré alors que l'activité de la société était totalement fictive, contribuant à une aggravation sensible du passif et à la création de dettes nouvelles, que la procédure va nécessairement se clôturer par une insuffisance d'actif, laissant un passif de 567 489.90 Euros,
Que le comportement de monsieur [N] [U] est de nature à nuire gravement à la sécurité et la sincérité de la vie des affaires et trouble l'ordre public économique, que son inaptitude à gérer une entreprise sainement est avéré et qu'il convient de mettre immédiatement un terme à ses agissements préjudiciables, et que l'ensemble de ces éléments doit conduire le Tribunal à l'écarter, afin de préserver l'ordre public économique et la sécurité de la vie des affaires et qu'en conséquence, il requiert que soit prononcée à son égard une sanction de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans, et que la décision du Tribunal soit assortie de l'exécution provisoire,
B – De monsieur [N] [U] :
En ses conclusions, et à titre principal, maître [Y] [O], non présent à l'audience, demande au Tribunal de dire n'y avoir lieu au prononcé d'une faillite personnelle,
A titre subsidiaire, de substituer à la faillite personnelle sollicitée une interdiction de gérer limitée, pour une durée strictement proportionnée, par exemple trois ans,
A titre infiniment subsidiaire, de réduire très significativement la durée de la faillite personnelle éventuellement prononcée,
En tout état de cause, de dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,
C - De la SELARL [A], représentée par maître [C] [A], ès-qualités de liquidateur de la SAS AUMA 1712 :
La SELARL [A], représentée par maître [C] [A], ès-qualités de liquidateur de la SAS AUMA 1712 ne comparaît pas ni personne pour elle,
III - MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la SAS AUMA1712, dont le président est monsieur [N] [U], au capital de 100 Euros, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 852 144 914, exerçait une activité de vente de maisons neuves, piscines, matériels de jardin et de loisir, et que par jugement en date du 16 mars 2023, le Tribunal de céans a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire fixant la date de cessation des paiements au 1er août 2022,
Attendu que par jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face au remboursement de ses dettes, l'actif s'élevant à la somme minime de 2 153.85 Euros pour un passif atteint de 620 019.36 Euros,
Attendu que par requête en date du 5 mars 2026, le Ministère Public pris en la personne de monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saintes a sollicité le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de monsieur [N] [U] sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu que le jugement d'ouverture est en date du 16 mars 2023, et que la requête a donc été déposée dans le délai de trois ans prévu au II de l'article L.653-1 du Code de Commerce et qu'elle est donc recevable,
Attendu qu'il résulte des faits, que les graves manquements de monsieur [N] [U] dans la gestion de la SAS AUMA1712, caractérisent une gestion manifestement fautive et coutumière de comportements répréhensibles de sa part, et qu'il a déjà été condamné pénalement après avoir adopté des comportements similaires dans le cadre d'une précédente activité, ce qui démontre qu'il était coutumier de ce mode opératoire,
Attendu que l'usage des acomptes clients sont avérés par des transferts vers son compte personnel pour un montant estimé entre 50 000 et 60 000 Euros,
Attendu que ces transferts d'acomptes clients, et la disparition du véhicule OPEL COMBO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à l'actif de la SAS AUMA1712, caractérisent des faits de disposition des biens de la personne morale comme des siens propres et de détournement d'actif prévus aux 1° et 5° de l'article L.653-4 du Code de Commerce, et que monsieur [N] [U] ne peut se dédouaner en affirmant que ces sommes détournées lui ont servi à payer des dettes et des fournisseurs de la société sans usage personnel sans en apporter la moindre preuve, et invoqué un contexte personnel dégradé lié à son incarcération ayant « objectivement » rendu plus difficile l'exercice de ses obligations,
Attendu qu'il convient au surplus de constater que l'absence de production des comptes sociaux pour les exercices 2019, 2020 et 2021, l'absence de communication d'éléments économiques tangibles aux organes de la procédure et la présence aléatoire de monsieur [N]
[U] aux audiences sans justification aucune, constituent des faits de non-coopération volontaire, de tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière prévus aux 5° et 6° de l'article L.653-5 du Code de Commerce, eu égard aux explications fournies sur le contexte d'incarcération du dirigeant,
Attendu que monsieur [N] [U], qui ne pouvait ignorer la gravité de la situation de la SAS AUMA1712, a laissé perdurer la procédure de redressement judiciaire alors que l'activité de la société était totalement fictive, contribuant ainsi à une aggravation sensible du passif et à la création de dettes nouvelles, que la procédure de liquidation judiciaire va nécessairement se clôturer par une insuffisance d'actif, laissant, au détriment du Trésor Public et des créanciers, un passif de 567 489.90 Euros,
Attendu que ces manquements retenus à l'encontre de monsieur [N] [U], caractérisés par l'absence de coopération avec les organes de la procédure, une comptabilité incomplète et le transfert d'acomptes clients sur son compte personnel, justifient de préserver l'ordre public économique et la sécurité de la vie des affaires afin d'éviter qu'il ne crée à nouveau toutes entreprises, dès lors qu'il est acquis qu'il ne dispose pas des capacités nécessaires à une gestion saine,
Attendu qu'il convient donc de mettre immédiatement un terme à ces agissements préjudiciables, et qu'il convient en conséquence de prononcer à l'encontre de monsieur [N] [U] une sanction de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire,
Attendu que les frais de la présente procédure seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.128-1, L.653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-5, L.653-8 alinéa 3, L.654-15, R.1281 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la faillite personnelle de monsieur [N] [U] pour une durée de 15 ans,
Rappelle à monsieur [N] [U] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Rappelle à monsieur [N] [U] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 Euros (article L. 654-15 du Code de Commerce),
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Dit que le greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement en cas d'obtention, à sa demande, d'un certificat de non appel du greffe de la Cour d'Appel de Poitiers,
Dit que la présente décision sera notifiée à monsieur [N] [U] et qu'elle lui sera signifiée par exploit de la SCP Chloé OLIVER Antoine VERGE, commissaires de justice à Castres, que le Tribunal commet à cet effet,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.