Texte intégral
N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZVE /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZVE
Minute n°26/00005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 09 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Deux Sèvres),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Daniel GUIET de la SCP GUIET & COURTHES, avocats au barreau de CHATEAUROUX
DÉFENDEUR(S) :
Société DOMOFINANCE,
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
représentée par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES
substituée par Me LEAL de la Selarl AVELIA, avocat au barreau de CHATEAUROUX
S.A.R.L. COMBLE ECO,
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
représentée par, Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Jérémy DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Perrine CARDINAEL
Greffier lors des débats et du prononcé : Nadine MOREAU
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Novembre 2025
DÉCISION :
contradictoire
rendue en premier ressort,
après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 09 Janvier 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.
N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZVE /
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, et suivant bon de commande n° 130 199 du 26 février 2024, Mme [O] [E] née [R] a commandé auprès de la SARL COMBLE ECO l’installation à son domicile sis [Adresse 2] d’une centrale photovoltaïque composée de douze panneaux solaires, devant être installés en surimposition sur toit en tuiles, et d’un outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation, pour un coût total de 25 900 euros devant être financé au moyen d’un prêt sollicité le même jour auprès de la SA DOMOFINANCE.
Par courrier du 28 février 2024, la SA DOMOFINANCE a informé Mme [O] [E] née [R] qu’elle acceptait de financer l’opération à hauteur de 25 900 euros (avec pour numéro de dossier 4110 114 876 9001) et que, à la fin des travaux et après signature par elle de la demande de financement, elle verserait les fonds à la SARL COMBLE ECO.
Le 4 mars 2024, la SARL COMBLE ECO a déposé une demande de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires en surimposition au domicile de Mme [O] [E] née [R].
Le 9 mars 2024, Mme [O] [E] née [R] a signé un procès-verbal de réception, sans réserve, ainsi que le formulaire de demande de financement à l’attention de la SA DOMOFINANCE.
Par arrêté du 25 mars 2024, le maire de [Localité 1] a fait droit à la demande de déclaration préalable, pour l’installation de douze panneaux solaires, sous réserve que ces derniers devront être « encastrés au nu de la couverture ».
C’est dans ce contexte que Mme [O] [E] née [R] s’est opposée au déblocage des fonds par la SA DOMOFINANCE entre les mains de la SARL COMBLE ECO.
Puis, par actes du 24 avril 2024, Mme [O] [E] née [R] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux la SARL COMBLE ECO et la SA DOMOFINANCE, afin notamment de voir annuler le bon de commande n° 130 199 et, en conséquence, le prêt affecté conclu avec la SA DOMOFINANCE.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois à la demande des parties en vue de rechercher un accord, Mme [O] [E] née [R], déposant son dossier, maintient finalement les termes inchangés de son assignation et demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal : Prononcer l’annulation du bon de commande du « 22 » février 2024 ;Constater l’annulation du contrat de crédit affecté conclu le même jour avec la SA DOMOFINANCE ; Condamner la SARL COMBLE ECO à procéder à la désinstallation des panneaux photovoltaïques et à remettre sa toiture en l’état initial et à ses frais, sous astreinte ; Débouter la SARL COMBLE ECO et la SA DOMOFINANCE de toutes demandes à son encontre ; Dire qu’elle n’est pas tenue de rembourser la somme de 25 900 euros au profit de la SA DOMOFINANCE ; Subsidiairement, condamner la SARL COMBLE ECO à la garantir de toutes condamnations à son encontre ; En tout état de cause : Condamner « solidairement » la SARL COMBLE ECO et la SA DOMOFINANCE aux dépens ; Condamner « solidairement » la SARL COMBLE ECO et la SA DOMOFINANCE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre l’article 700 code de procédure civile.Au soutien de ses demandes contre la SARL COMBLE ECO, rappelant diverses dispositions du code de la consommation, Mme [O] [E] née [R] fait valoir que la SARL COMBLE ECO a installé les panneaux solaires sans délai, ne lui permettant pas d’exercer son droit de rétractation. Elle souligne que la SARL COMBLE ECO s’est empressée d’installer les panneaux solaires alors même que l’arrêté municipal n’avait pas encore été rendu, arrêté municipal qui n’est en outre pas respecté puisque ce sont 12 panneaux solaires qui ont été installés contre 10 seulement déclarés et que les panneaux ont été posés en surimposition, en contravention avec les prescriptions de l’arrêté suivant lequel les panneaux devaient être « encastrés au nu de la couverture ». Elle reproche encore au bon de commande de ne pas mentionner le nom du démarcheur, ni le taux débiteur fixe et le TAEG en ce qui concerne le financement du prix au moyen d’un prêt. Elle ajoute que pour « ces nombreuses raisons », la SARL COMBLE ECO « engage sa responsabilité ».
Elle sollicite l’annulation du contrat de prêt affecté en conséquence de l’annulation du contrat principal.
En réponse, la SARL COMBLE ECO, déposant son dossier, maintient les termes de ses dernières écritures (à savoir celles prises en vue de l’audience du 7 novembre 2025 à laquelle l’affaire a finalement été retenue), et demande ainsi au juge de :
A titre principal : Débouter Mme [O] [E] née [R] de sa demande d’annulation du bon de commande ; Condamner Mme [O] [E] née [R] à lui payer la somme de 25 900 euros correspondant au montant du bon de commande ; A titre subsidiaire, en cas d’annulation du bon de commande : Débouter la SA DOMOFINANCE des demandes formulées par elle à son encontre ; Débouter Mme [O] [E] née [R] de « l’intégralité de ses demandes indemnitaires » à son encontre ;En tout état de cause : Condamner Mme [O] [E] née [R] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Mme [O] [E] née [R] aux dépens ; Condamner Mme [O] [E] née [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ecarter l’exécution provisoire.Pour s’opposer à la demande d’annulation du bon de commande, elle observe que contrairement à ce que Mme [O] [E] née [R] affirme, le nom du commercial et sa signature figurent bien sur le bon de commande. Elle souligne que l’article 18 des conditions générales de vente cite précisément l’article L. 221-18 du code de la consommation relatif au délai de rétractation du consommateur, lequel commence à compter de la livraison des matériels, en l’occurrence le 9 mars 2024. Elle observe qu’en tout état de cause, la sanction du défaut de communication des informations relatives au droit de rétractation n’entraîne pas la nullité du bon de commande mais une prolongation de 12 mois du délai de rétractation et que, en l’occurrence, Mme [O] [E] née [R] n’apporte pas la preuve d’avoir exercé valablement son droit de rétractation, que ce soit dans les 14 jours suivant le 9 mars 2024 ou dans le délai augmenté de 14 jours et 12 mois.
Elle explique encore que, contrairement aux affirmations de Mme [O] [E] née [R], elle n’a pas procédé à la pose de l’installation « sans délai », puisque cette dernière est intervenue le 9 mars 2024 soit 16 jours après la signature du bon de commande du « 22 » février 2024. Elle estime que la référence à seulement dix panneaux au lieu de douze dans la déclaration préalable procède d’une « erreur de plume qui ne contrevient pas aux normes du Plan Local d’Urbanisme » et ne peut remettre en cause la validité du bon de commande.
S’agissant des informations relatives au financement, elle estime que Mme [O] [E] née [R] ne peut pas se prévaloir d’une insuffisance de précision sur le bon de commande, dès lors qu’elle a signé le même jour une demande de prêt affecté mentionnant bien, notamment, le taux débiteur annuel et le taux annuel effectif global (TAEG).
Dans l’hypothèse où il serait considéré que le bon de commande n’est pas conforme aux dispositions du code de la consommation, la SARL COMBLE ECO, rappelant le caractère relatif de la nullité encourue, estime que Mme [O] [E] née [R] aurait alors en tout état de cause confirmé l’acte en toute connaissance de cause, en laissant le contrat se poursuivre. Elle souligne à cet effet que Mme [O] [E] née [R] n’a pas exercé son droit de rétractation, qu’elle a laissé libre accès à son domicile aux techniciens de la SARL COMBLE ECO, qu’elle a (sic) « sollicité de la banque qu’elle débloque les fonds au profit de la concluante » et qu’elle (sic) « règle mensuellement le prêt ».
Au soutien de sa demande en paiement du prix contre Mme [O] [E] née [R], se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1650 et 1651 du code civil, elle soutient qu’elle n’a pas été payée de sa prestation, Mme [O] [E] née [R] s’étant opposée à la délivrance des fonds prêtés entre ses mains sans la moindre explication et sans prouver la moindre inexécution contractuelle de sa part.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où le bon de commande serait annulé, elle estime qu’il y aurait lieu de considérer que la SA DOMOFINANCE a commis des fautes (sic) « dans le déblocage des fonds » et dans la vérification du bon de commande, devant conduire à rejeter toute demande de garantie qui serait formulée par la SA DOMOFINANCE contre elle sur le fondement de l’article L. 312-56 du code de la consommation.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts contre Mme [O] [E] née [R], se fondant sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la SARL COMBLE ECO estime que l’action de cette dernière est abusive, en ce qu’elle a tenté de remettre en cause, en l’absence de tout élément probant, une opération à laquelle elle a adhéré et qui a été exécutée et ainsi cherché à bénéficier d’une installation gratuite. Elle ajoute que la résistance abusive de Mme [O] [E] née [R] à son obligation de payer le prix, depuis près de deux ans, fragilise sa comptabilité.
La SA DOMOFINANCE, déposant son dossier, maintient les termes de ses dernières écritures (celles qui avaient été prises en vue de l’audience du 6 septembre 2024) et demande ainsi au juge de :
« Statuer ce que de droit sur les demandes d’annulation formulées par Mme [O] [E] née [R] » ; En cas d’annulation des contrats : « Prendre acte que le financement du contrat principal n’est pas intervenu » ; Par conséquent, juger n’y avoir lieu à restitutions réciproques entre elle et Mme [O] [E] née [R] ; Condamner la partie succombant aux dépens ;
Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle explique qu’après connaissance de l’arrêté municipal, prévoyant que les panneaux devaient être encastrés au nu de la couverture et non en surimposition, Mme [O] [E] née [R] lui a demandé de ne pas débloquer les fonds entre les mains de la SARL COMBLE ECO.
Sur la demande d’annulation du bon de commande, sur laquelle elle s’en rapporte, elle entend toutefois souligner que ce dernier, selon elle, est conforme aux dispositions du code de la consommation.
En cas d’annulation des contrats, devant entraîner des restitutions réciproques, elle précise qu’aucune restitution entre elle et Mme [O] [E] née [R] n’a lieu d’être puisqu’elle n’a pas débloqué les fonds.
***
MOTIFS
Sur le sort du contrat principal (bon de commande)
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’occurrence, Mme [O] [E] née [R] poursuit l’anéantissement rétroactif du contrat, avec remise des parties dans leur état antérieur.
Si, à ce titre, elle sollicite expressément, non pas la « résolution » du bon de commande, mais son « annulation », elle se place toutefois à la fois au stade de la formation du contrat et au stade de son exécution.
Pour cause, si elle se plaint du non-respect de certaines dispositions du code de la consommation dans le bon de commande, au soutien de sa demande expresse d’ « annulation », elle fait également valoir des manquements de la SARL COMBLE ECO à ses obligations contractuelles, notamment à celles de « prendre en charge les démarches administratives » - ces dernières incluant l’obtention d’un arrêté municipal de non-opposition au projet déclaré - pouvant fonder une demande de « résolution » sur le fondement de l’article 1217 du code civil, avec la même conséquence que l’ « annulation », à savoir l’anéantissement rétroactif du contrat.
*
Si l’on se place au stade de l’exécution du contrat, il est constant que la SARL COMBLE ECO, d’une part n’a pas immédiatement procédé à la déclaration préalable du projet en mairie (la déclaration ayant été réalisée le 4 mars 2024, soit une semaine après la signature du bon de commande, lequel a été signé le 26 février 2024 et non le 22 février 2024), d’autre part a commencé et même achevé les travaux à peine cinq jours après cette déclaration, donc sans attendre l’expiration du délai d’un mois à l’issue duquel, en l’absence de réponse de l’administration, le projet déclaré devait être considéré comme autorisé.
Ce faisant, la SARL COMBLE ECO s’est exposée au risque, en l’occurrence réalisé, de ne pas obtenir une autorisation en tous points conforme au projet déclaré par elle.
La SARL COMBLE ECO, qui affirme péremptoirement avoir satisfait à ses obligations contractuelles et reproche à Mme [O] [E] née [R] de s’être opposée au paiement du prix sans raison valable, reste aujourd’hui totalement taisante sur cette difficulté, à laquelle elle ne propose même pas de remédier.
Face à cette inexécution contractuelle de la SARL COMBLE ECO de son obligation contractuelle de prendre en charge les démarches administratives – avec obligation de résultat s’agissant de l’obtention d’une autorisation conforme au projet, expresse ou implicite -, c’est légitimement que Mme [O] [E] née [R] s’est finalement opposée au déblocage des fonds, après avoir signé un procès-verbal de réception, certes sans réserve, mais à une date à laquelle elle était dans l’ignorance que l’installation commandée et livrée – en surimposition – ne serait pas conforme aux exigences administratives d’une installation « encastrée au nu de la couverture ». Cette non-conformité à l’autorisation délivrée expose en effet Mme [O] [E] née [R] à un risque d’amende ou de démontage de l’installation.
Partant, l’anéantissement rétroactif du contrat, tel que sollicité par Mme [O] [E] née [R], pourrait prendre la forme d’une « résolution » judiciaire pour manquement grave de la SARL COMBLE ECO.
*
Si l’on se place ensuite au stade de la formation du contrat, il doit être rappelé que selon l’article L. 221-29 du code de la consommation, les dispositions du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement, réunissant les articles L. 221-1 à L. 221-29, sont d’ordre public.
L’article R. 632-1 du code de la consommation autorise le juge à relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
L’article L. 221-9 du code de la consommation – dont les dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ainsi que précisé par l’article L. 242-1 du même code - prévoit en ses deux premiers alinéas que, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, comme en l’espèce, « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. - Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. – (…). - Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».
L’article L. 221-5 I du même code, auquel se réfère le texte précité et dont se prévaut Mme [O] [E] née [R] (reprenant dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, applicable à l’espèce, les informations prévues notamment à l’article L. 111-1 du même code auquel il n’est donc plus nécessaire de se reporter), énonce que :
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services (…), le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
(…) ».
L’article L. 221-18 du même code précise que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Enfin, l’article R. 221-3 du même code ajoute que « les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code ».
Il est constant que lorsqu’un bon de commande comporte une information erronée quant au point de départ du délai de rétractation, deux sanctions sont possibles (Civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, publié) :
Soit la prorogation du délai en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation : douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 (Civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié) ; - Soit la nullité du contrat en application des articles L. 221-9 et L. 242-1 du même code (Civ. 1, 12 juillet 2023, n° 21-25.671).
Tout ceci rappelé,
En l’espèce, il doit être relevé que l’identité du commercial représentant le vendeur n’est pas exigée par l’article L. 221-5 précité du code de la consommation à peine de nullité du bon de commande de sorte que la demande de Mme [O] [E] née [R] de voir anéantir le bon de commande motif pris de l’absence de précision sur le commercial ne saurait prospérer. Elle saurait d’autant moins prospérer sur ce fondement que la lecture du bon de commande litigieux mentionne bien le nom du représentant de la SARL COMBLE ECO au jour du démarchage, en la personne de [H] [D].
S’agissant des modalités de financement, le texte précité prescrit uniquement que soit mentionné « le prix du bien ». En cas de financement au moyen d’un prêt affecté, ce texte n’exige donc pas, à peine de nullité du bon de commande, que soit mentionné dans ce dernier le coût du crédit projeté, et donc le taux d’intérêt débiteur et le TAEG. La demande de Mme [O] [E] née [R] de voir anéantir le bon de commande motif pris de l’absence de précisions de ces taux, dans le bon de commande, ne saurait donc prospérer, d’autant moins qu’elle a signé le même jour une offre de prêt mentionnant bien ces derniers.
S’agissant en revanche de l’information relative au droit de rétractation de Mme [O] [E] née [R], le bon de commande comporte, juste avant les signatures des deux parties, la mention suivante : « FACULTE DE RETRACTATION : Le client a la faculté de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation rappelé au point 18 des conditions générales de vente ».
L’article 18 des conditions générales de vente, reproduites au verso du bon de commande, reproduit simplement in extenso l’article L. 221-18 du code de la consommation, dont les termes ont été précédemment rappelés.
Le bordereau de rétractation, figurant au verso du bon de commande, est quant à lui libellé comme suit :
BORDEREAU DE RETRACTATION : Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à COMBLE ECO [Adresse 5] ou par courriel : [Courriel 1]
BORDEREAU DE RETRACTATION
Numéro de contrat : ……………..
A l’attention de la société COMBLE ECO.
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : ……………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): ……………………………………..
Date : …….
Force est de constater que l’information ainsi donnée à Mme [O] [E] née [R] sur l’exercice de son droit de rétractation n’est ni claire ni lisible, la SARL COMBLE ECO s’étant en effet contentée de reproduire in extenso les dispositions précitées de l’article L. 221-18 du code de la consommation sans les décliner au contrat litigieux - devant s’analyser en contrat de vente au sens du 2° de l’article L. 221-18 du code de la consommation (Civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670) -, donc au mépris des préconisations figurant à l’annexe à l’article R. 221-3 du code de la consommation.
Partant, le contrat principal qu’est le bon de commande encourt la nullité pour cette raison, nullité qui n’a de toute évidence pas pu être confirmée par Mme [O] [E] née [R] comme l’affirme – non sans d’évidentes contradictions dans ses écritures – la SARL COMBLE ECO, Mme [O] [E] née [R] ayant pour cause judiciairement remis en cause l’opération commerciale dès le 24 avril 2024, soit moins de deux mois après que la centrale photovoltaïque a été installée (9 mars 2024) et moins d’un mois après qu’elle a découvert que cette dernière contrevenait aux prescriptions de l’arrêté municipal délivré le 25 mars 2024.
En l’absence de confirmation, l'annulation du contrat conclu le 26 février 2024 entre Mme [O] [E] née [R] en qualité d’acheteur d’une part, et la SARL COMBLE ECO en qualité de vendeur installateur d’autre part, doit en conséquence être prononcée.
Sur le sort du contrat de prêt affecté
L’article L. 312-55 du code de la consommation énonce qu' « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. - Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ».
En application de ce texte, l'annulation du contrat conclu entre Mme [O] [E] née [R] et la SARL COMBLE ECO, précédemment prononcée, entraîne l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit le même jour par Mme [O] [E] née [R] auprès de la SA DOMOFINANCE, ce qui sera constaté dans les termes du dispositif.
Sur les conséquences de l’annulation des contrats
Il est de principe que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties dans l'état antérieur à sa conclusion.
L'annulation du contrat principal entre Mme [O] [E] née [R] et la SARL COMBLE ECO emporte par principe obligation pour Mme [O] [E] née [R] de restituer le matériel installé à son domicile à la SARL COMBLE ECO, laquelle n’est en revanche tenue à aucune restitution du prix à Mme [O] [E] née [R] puisqu’il est constant que ce dernier n’a pas été acquitté.
Mme [O] [E] née [R], qui doit être replacée dans l’état antérieur à la conclusion du contrat, n’a pas à supporter les frais occasionnés par la restitution du matériel.
Partant, il sera dit que pour satisfaire à son obligation de restitution, elle devra tenir le matériel à disposition de la SARL COMBLE ECO afin que cette dernière vienne procéder à sa dépose et à la remise en état antérieur, avec délai de prévenance d’un mois.
Cette obligation de faire de la SARL COMBLE ECO sera assortie d’une astreinte provisoire dans les termes du dispositif.
L’annulation du contrat de prêt affecté n’emporte aucune restitution entre Mme [O] [E] née [R] et la SA DOMOFINANCE, étant constant que cette dernière n’a pas procédé au déblocage des fonds et, a fortiori, qu’aucune mensualité de remboursement n’a été appelée par elle et payée par Mme [O] [E] née [R].
Il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de Mme [O] [E] née [R], dès lors qu’il est fait droit à ses demandes principales.
Par ailleurs, en conséquence de ce qui précède, la SARL COMBLE ECO doit nécessairement être déboutée de sa demande en paiement du prix contre Mme [O] [E] née [R].
Enfin, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de la SARL COMBLE ECO en l’absence de demande de la SA DOMOFINANCE dirigée à son encontre, pas plus qu’il n’y a lieu de rejeter, ainsi que la SARL COMBLE ECO le réclame, les demandes indemnitaires de Mme [O] [E] née [R] à son encontre, de telles demandes n’étant pour cause pas formulées.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL COMBLE ECO
Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la SARL COMBLE ECO contre Mme [O] [E] née [R], fondée tout à la fois sur l’allégation d’un abus de cette dernière de son droit d’agir en justice et d’une résistance abusive à son obligation de payer le prix convenu au bon de commande, il suffit de constater, au vu de ce qui précède, que ni l’un ni l’autre de ces abus ne sont caractérisés, les contestations de Mme [O] [E] née [R] étant au contraire fructueuses.
Sur le coût du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL COMBLE ECO succombant, elle sera condamnée aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [O] [E] née [R] la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte que la SARL COMBLE ECO, seule succombante et seule condamnée aux dépens, sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL COMBLE ECO succombant, elle sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 code de procédure civile.
Il n’est enfin pas inéquitable de laisser à la charge de la SA DOMOFINANCE la totalité de ses frais irrépétibles, de sorte que cette dernière sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
ANNULE le contrat conclu le 26 février 2024 entre la SARL COMBLE ECO en qualité de vendeur-installateur d’une part, et Mme [O] [E] née [R] en qualité d’acheteur d’autre part, matérialisé par le bon de commande n° 130 199 et portant sur l’installation d’une centrale photovoltaïque composée de 12 panneaux solaires avec outil de monitoring, au prix de 25 900 euros ;
DIT que, sous réserve de prévenir Mme [O] [E] née [R] un mois à l’avance par tout moyen à sa convenance conférant date certaine, la SARL COMBLE ECO devra :
- Reprendre, à ses frais, l’ensemble des matériels posés en exécution du bon de commande précité au domicile de Mme [O] [E] née [R], sis [Adresse 2] ;
- Remettre en état antérieur les supports le nécessitant après désinstallation de ces matériels ;
Le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et ce à compter d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Mme [O] [E] née [R], à défaut de récupération par la SARL COMBLE ECO du matériel à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;
DIT en tant que de besoin n’y avoir lieu à restitution de prix de la part de la SARL COMBLE ECO au profit de Mme [O] [E] née [R] ;
CONSTATE la nullité de droit du contrat de crédit affecté numéro 4110 114 876 9001 conclu le 26 février 2024 entre la SA DOMOFINANCE d’une part, et Mme [O] [E] née [R] d’autre part, portant sur la somme de 25 900 euros ;
DIT en tant que de besoin n’y avoir lieu à aucune restitution réciproque entre la SA DOMOFINANCE et Mme [O] [E] née [R] ;
DEBOUTE la SARL COMBLE ECO de sa demande en paiement du prix contre Mme [O] [E] née [R] ;
DEBOUTE la SARL COMBLE ECO de sa demande de dommages et intérêts contre Mme [O] [E] née [R] ;
CONDAMNE la SARL COMBLE ECO aux dépens ;
CONDAMNE la SARL COMBLE ECO, seule, à payer à Mme [O] [E] née [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL COMBLE ECO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA DOMOFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT N’Y AVOIR LIEU d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 9 janvier 2026.
La Greffière La Juge