Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 23/02076 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LGSS
MINUTE N° :
Affaire :
[E]
c/
[O]
[J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [E] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marine USSEGLIO-VIRETTA de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [O], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Louis GALICHET, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3917 du 31/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF 27 MAI 2025
N° RG 23/02076 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LGSS
À l’audience non publique du 14 janvier 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
DECLARE la présente juridiction compétente ;
DIT que la loi applicable au divorce est la loi marocaine ;
DIT la loi française est applicable pour le surplus ;
PRONONCE le divorce par consentement mutuel en application de l'article 114 du code de la famille marocain de :
[D] [E], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Maroc)
et
[Q] [O], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Maroc)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2012, à [Localité 2] (Maroc), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Madame [D] [E] et Monsieur [W] [O]
DIT que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DIT que la date des effets du divorce entre les époux, tant personnels que patrimoniaux, interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée, en application de l'article 72 du code de la famille marocain ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du code civil, à Madame [D] [E] et Monsieur [Q] [O] de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE l'absence de demande au titre du don de consolation ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur :
- [T] [O], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 2] (Maroc),
- [U] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 2] (Maroc) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l'entretien courant des enfants,
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent, le juge aux affaires familiales pouvant être saisi en cas de désaccord ;
FIXE la résidence des deux enfants communs au domicile maternel ;
DIT que le père pourra exercer son droit de visite et d'hébergement selon des modalités définies amiablement entre les parties et sauf meilleur accord :
- en période scolaire : les fins de semaine paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT qu'il appartiendra à Monsieur [Q] [O] de venir chercher ou faire chercher les enfants au domicile de Madame [D] [E] et de le ramener ou le faire ramener à ce même domicile ;
DIT que tout jour férié ou chômé ainsi que les ponts éventuels qui précèdent ou suivent une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaine - vacances) sera automatiquement intégré dans cette période ;
DIT qu'à titre dérogatoire, chacun des parents accueillera l'enfant le jour comprenant la fête des mères pour la mère et de la fête des pères pour le père ;
DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prévenir l'autre parent 48 heures à l'avance lors des fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires, et deux mois lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit dans l'heure lors des fins de semaine, dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
FIXE à compter de la présente décision la contribution paternelle servie à Madame [D] [E] pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme totale de DEUX CENTS EUROS par mois (200 euros), soit 100 euros par mois et par enfant, et au besoin condamne Monsieur [Q] [O] à lui verser cette somme avant le 05 du mois ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due tant que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études, à charge pour Madame [D] [E] de justifier de sa situation avant le 15 octobre chaque année ;
RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'[1] selon la formule :
Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation :
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [Q] [O] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles de plein droit sans notification préalable ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécutions suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République. Le créancier peut également saisir l'agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,
2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 à 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [Q] [O] à Madame [D] [E] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que Monsieur [Q] [O] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [D] [E] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels les frais médicaux et para médicaux non remboursés, frais de voyages scolaires, de scolarité privée...) et les frais d'activités extra-scolaires sont partagés par moitié entre les parents, le partage étant conditionné par l'accord préalable à l'engagement de la dépense ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après communication par voie électronique de la décision aux avocats constitués.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Aurélie FINE
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