Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08823 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IX2 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet de Sylvia PONS
Dossier n° N° RG 26/08823 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IX2
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sylvia PONS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Emma HIERNARD, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2026 par PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES à l’encontre de M. [A] [U] [L];
Vu l’ordonnance rendue le 26 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 25 Octobre 2026 à 13 H 59 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [U] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
PERSONNE RETENUE
M. [A] [U] [L]
né le 01 Novembre 2003 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Elvis KENGUE KAMGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [A] [U] [L], né le 1er novembre 2003 à [Localité 2] (Cameroun), de nationalité camerounaise, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant 4 ans, mesure notifiée le 27 août 2026 à 8 heures 50, à l’issue de la mesure de retenue dont il a fait l’objet après son interpellation le 26 août 2026.
Par arrêté du 27 août 2026 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,, notifié à 9 heures 20, Monsieur [A] [U] [L] a été placé en rétention et admis au centre de rétention administrative.
Par ordonnance du 31 août 2026, confirmée en appel le 03 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA.
Par ordonnance du 26 septembre 2026, confirmée en appel le 30 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée supplémentaire de trente jours au visa de l’article L. 742-4 du CESEDA.
* * *
VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 octobre 2026 à 14 heures 28, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours,
Le représentant du Préfet des Prénées Atlantiques n'était ni présent, ni représenté à l'audience de sorte que la teneur de la requête a été rappelée à l'audience,
VU les observations du conseil de Monsieur [A] [U] [L], qui a rappelé oralement les moyens exposés dans ses écritures susvisées, en l’espèce :
- l’irrecevabilité de la requête, le registre communiqué au 23 octobre 2026 ne comportant pas la mention de l’émargement des décisions de prolongations des mesures de rétention des 31 août et 26 septembre 2026,
- à titre subsidiaire, le contrôle de nécessité, les relances effectuéesne permettent pas d’envisager des perspectives raisonnables
Le conseil a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [A] [U] [L],
VU les déclarations de Monsieur [A] [U] [L], qui parle et comprend la langue française ainsi que nous avons pu nous en assurer qui sollicite également la mainlevée de la mesure.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité. Il convient de rappeler que la seule « pièce utile » formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative. Dès lors, toute autre pièce omise arguée comme « utile » par le défendeur au point d’être une cause d’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention est laissée à l’appréciation souveraine du magistrat judiciaire chargé du contrôle de la mesure de rétention querellée.
Attendu que la copie du registre produite est actualisée comporte un émargement de l’étranger en bas de page ; que la jurisprudence de la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2026, invoquée par le conseil de l’étranger (n°25-15.282 paragraphes 5 à 10), opère certes un revirement ainsi qu’un durcissement des règles inhérentes au contrôle devant être exercé par le magistrat s’agissant du registre ; qu’il ressort cependant de l’examen de la copie actualisée du registre produit que l’émargement de l’étranger y figure en bas et que ce registre mentionne une arrivée au 30 septembre 2026, date de notification des droits à l’étranger lors de son transfert au Centre de Rétention Administrative de [Etablissement 3] – [Adresse 7] ; que les décisions de prolongations de la mesure de rétention et les décisions d’appel étant antérieures au 30 septembre pour 3 d’entre elles, la dernière étant justement du 30 septembre 2026, il y a lieu de conclure qu’un émargement pour chaque décision sur le registre était superfétatoire et ne s’imposait pas ; qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par Monsieur [A] [U] [L].
Sur la requête en prolongation de la rétention
En vertu de l’article L.742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants : « 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport […]" .
Il résulte de ces dispositions que la troisième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
En l’espèce, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité originaux en cours de validité. Il n’est cependant émis aucune critique sur les diligences accomplies par l’Administration depuis la dernière ordonnance émanant du magistrat du siège de ce tribunal et prolongeant la rétention administrative de l’intéressé pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. En effet, les autorités consulaires camerounaises ayant été saisies dès le 28 août 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ces dernières ayant été ont été relancées le 01 septembre 2026 (courriel), 09 octobre 2026 et 23 octobre 2026 étant rappelé que l’Administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères et que la réponse adressée par ces autorités consulaires camerounaises, le 16 septembre 2026, laisse espérer une réponse dans le délai ouvert par une troisième autorisation de prolongation.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [A] [U] [L] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
DECISION
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS le moyen d'irrrecevabilité soulevé par Monsieur [A] [U] [L] ;
DECLARONS la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention administrative présentée par M. Le Préfet Des PYRENNES- ATLANTIQUES recevable ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [A] [U] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 26 Octobre 2026 à 16 h 10
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, Le conseil,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [A] [U] [L] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [A] [U] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 26 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES le 26 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me [B] [N] le 26 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 26 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 26 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 26 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 26 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,