Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/02037 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QEJ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[E] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [E] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [M] est propriétaire des lots n°203 et 244 dans la résidence nommée « [Adresse 2] » sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Selon constat en date du 18 novembre 2025, le conciliateur de justice a constaté que M. [E] [M] ne s’était pas présenté au rendez-vous.
Par exploit d’huissier en date du 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Etablissement 1]», représenté par son syndic la société Sergic, a fait assigner M. [E] [M] devant le juge du tribunal de proximité de Tourcoing afin de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :
- 2 562,63 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 13 janvier 2026,
- 500 € à titre de dommages et intérêts,
- 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2026.
Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » est représenté par son syndic, lui-même représenté par son conseil. Il maintient ses demandes et son argumentation dans les termes de son assignation.
M. [E] [M] ne comparaît pas, sa citation a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses.
Par décision de réouverture par mention au dossier, le tribunal relève que l’ensemble des courriers et mises en demeure ont été délivrées à Cachan et Aubervilliers, qu’aucune ne l’a été sur l’adresse du bien dont pourtant la demande en paiement repose.
Il rappelle que s’il appartient au copropriétaire de communiquer ses changements d’adresse, il n’en demeure pas moins qu’il incombe au syndic de copropriété de chercher par tout moyen à prendre attache avec le copropriétaire au service duquel il assure la gestion de la copropriété dont il prend part, à tout le moins pour rendre effective la tentative de conciliation.
A l’audience du 4 juin 2026,
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » est représenté par son syndic, lui-même représenté par son conseil produit un nouvel acte de citation à l’audience. Sa délivrance a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses. L’accusé de la lettre recommandée est revenu porteur de la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».
Il maintient ses demandes.
M. [E] [M] ne comparaît pas.
MOTIVATION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026 :
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel (...) ; les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté ; toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes ; la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la loi précitée, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 2] » verse aux débats le relevé du compte de M. [E] [M] arrêté au 1er janvier 2026.
Les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence « [Etablissement 1] » des 2 mai 2024 et 30 septembre 2025 démontrent que les comptes de la copropriété des exercices 2024 ont été approuvés, que les budgets prévisionnels ont été arrêtés ces fonds étant appelés par quart au début de chaque trimestre.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » communique également l’extrait de compte individuel de M. [E] [M] arrêté au 1er janvier 2026 au titre duquel ses charges de copropriété s’élèvent à 2 562,63 €. Il produit encore les appels de fonds.
Il verse enfin aux débats le contrat de syndic date du 30 mai 2024 qui énumère en son article 9.1 la nature et le montant des frais de recouvrement à la charge du copropriétaire.
Il en ressort que doivent être déduites de la somme de 2 562,63 € réclamée au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêtés au 1er janvier 2026 les éléments suivants :
- les mises en demeure et rappel de mise en demeure en date des 29 novembre et 28 décembre 2024 dont il n’est pas justifié de l’envoi soit 67 euros
- les frais de constitution du dossier avocat sans justification des diligences exceptionnelles requises par le réglement soit 192 euros,
Il en résulte un solde de 2 303,63 euros
Dès lors, le montant des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêté au 1er janvier 2026 dus par M. [E] [M] s’élève à la somme de 2 303,63 €
M. [E] [M], qui ne comparaît pas à l’audience, ne conteste ni le principe, ni le montant des sommes réclamées.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [E] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence «[Etablissement 1]» la somme de 2 303,63€ au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement restant dus selon décompte arrêté au 1er janvier 2026.
En application de l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 février 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires du syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 2]»:
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires requérant, qui allègue d'un préjudice distinct de celui provoqué par les retards de paiement, ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à établir que le défaut de paiement de ses charges de copropriété par M. [E] [M] met en péril le bon fonctionnement du syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 2]».
Il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande en réparation formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il convient de condamner M. [E] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence «[Etablissement 1]» une telle indemnité, dont il est équitable de fixer le montant à la somme de 360 €., soit au montant de la facture d’honoraires pour la procedure. Le montant identique des honoraires pour la phase de conciliation ne sont pas pris en compte. En effet, la volonté du législateur par la phase préalable de conciliation est de permettre outre la rédaction d’accord et la conclusion plus rapide d’un litige, de limiter les frais, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,
CONDAMNE M. [E] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence «[Etablissement 1]», représenté par son syndic la société Sergic, la somme de 2 303,63€, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026, au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement selon décompte arrêté au 1er janvier 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Etablissement 1]», représenté par son syndic la société Sergic, de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [E] [M] aux dépens,
CONDAMNE M. [E] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 2]», représenté par son syndic la société Sergic, la somme de 360 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment