Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00707
DEMANDEUR
SA SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A., venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA
[Adresse 1] Représentée par Maître Sandrine TURPIN, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat [Adresse 3] Non comparante
DÉFENDEUR
SARL [F] [M]
[Adresse 4]
Représentée par Maître Jacky ATTIAS, Avocat
[Adresse 5]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge
Mme Marina DA COSTA, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 16 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Santander Consumer Finance S.A. venant aux droits de la société Santander Consumer Banque SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 915 062 012, a fait assigner la SARL [F] [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 349 657 460, à comparaître par devant ce tribunal à l'audience du 24 septembre 2025 aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications.
Après quelques renvois, l'affaire est venue à l'audience du 9 septembre 2026 au cours de laquelle le demandeur ne comparaît pas.
Ce dernier n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.»;
L'article 365 du code de procédure civile que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et ce, sans justifier d'un motif légitime.
En conséquence, le tribunal déclarera la caducité de la citation entraînant ainsi l'extinction de l'instance et laissera à la charge de la SA Santander Consumer Finance S.A. venant aux droits de la société Santander Consumer Banque SA les dépens de l'instance ;
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 468 et 385 du code de procédure civile,
Déclare caduque l'assignation enrôlée sous le numéro 2025F00707,
Constate l'extinction de l'instance,
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier de ce tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple,
Laisse à la charge de la SA Santander Consumer Finance S.A. venant aux droits de la société Santander Consumer Banque SA les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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