Texte intégral
N° Minute :26/00391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20229 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCUN
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [S]
né le 27 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Matthieu BENAYOUN de la SELARL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A. GMF ASSURANCES
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU-ITTAH ASSOCIES, avocat du barreau de PARIS, avocat plaidant
CPAM du LOIR-ET-CHER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 juin 1992, M. [M] [S], âgé de 3 ans, a été victime d’un accident domestique à [Localité 3] (37) mettant en cause la responsabilité civile de M. [U], laquelle était garantie auprès de la S.A. GMF ASSURANCES.
Le certificat médical initial rédigé par l’hôpital Trousseau à [Localité 4], où M. [M] [S] avait été transporté, mentionnait des brûlures sur 55 % de la surface cutanée en deuxième et troisième degrés.
Entre 1992 et 2003, de nombreux gestes chirurgicaux ont été réalisés dans le cadre tant d’hospitalisations complètes que d’hospitalisations ambulatoires.
La S.A. GMF ASSURANCES a mandaté les docteurs [I] [F] et [O] [Q] aux fins qu’il soit procédé à l’évaluation des préjudices consécutifs à l’accident du 15 juin 1992.
Le 05 décembre 2008, le docteur [O] [Q] fixait la consolidation médico-légale à la date du 15 juin 2007 et procédé à l’évaluation de plusieurs postes de préjudices.
La S.A. GMF ASSURANCES a procédé à l’indemnisation de M. [M] [S] à hauteur de la somme de 267.862,84 euros.
Se plaignant d’une aggravation de son état de santé, M. [M] [S] a de nouveau été examiné par le docteur [O] [Q] les 02 avril 2015, 29 novembre 2017 et 13 avril 2022. Un nouveau rapport d’expertise médicale amiable était rendu le 10 juin 2023.
La S.A. GMF ASSURANCES a procédé à l’indemnisation de l’aggravation de l’état de santé de M. [M] [S] à hauteur de la somme de 15.000 euros, selon quittance provisionnelle du 24 octobre 2025.
C’est dans ce contexte que M. [M] [S] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 08 juin 2026, la S.A. GMF ASSURANCES ;par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, la CPAM du Loir-et-Cher.M. [M] [S] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission spécifique liée à l’aggravation médico-légale et notamment celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Condamner la S.A. GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation revendiquée ;Condamner la S.A. GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’instance.Il soutient, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il démontre l’existence d’un motif légitime à la désignation d’un expert médical aux fins d’évaluation de l’aggravation de son état de santé dont il estime qu’il en justifie par la production du dernier rapport d’expertise du 10 juin 2023.
Il fait valoir que l’obligation d’indemnisation pesant sur la S.A. GMF ASSURANCES n’est pas contestable de sorte que le versement d’une provision à hauteur de la somme de 50.000 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il explique que cette demande provisionnelle est justifiée par les conclusions médicales établies par le docteur [O] [Q] concernant notamment le déficit fonctionnel temporaire, le besoin en tierce personne, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et le retentissement professionnel.
Selon ses conclusions en défense n°1 déposées à l’audience, la S.A. GMF ASSURANCES demande de :
La recevoir en ses écritures et les dire bien fondées ;Y faisant droit,Débouter M. [M] [S] de sa demande d’expertise ;Débouter M. [M] [S] de sa demande de provision à valoir sur son entier préjudice ;A titre subsidiaire,Réduire à la somme de 10.000 euros la provision versée par elle à M. [M] [S] à valoir sur ses entiers préjudices ;En tout état de cause,Débouter M. [M] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [M] [S] aux entiers dépens.Elle soutient, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, que M. [M] [S] est défaillant dans l’administration de la preuve de l’existence d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Elle indique qu’aucune pièce médicale utile, de nature à remettre en cause les conclusions expertales, n’est versée aux débats. Elle affirme que les conclusions du docteur [Q] sont suffisamment claires pour éventuellement être discutées entre les parties.
Elle s’oppose, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, au versement de la provision sollicitée au motif que son octroi reviendrait à liquider les dommages du demandeur, ce qui n’est pas le but d’une provision dans le cadre d’une procédure de référé. Elle explique qu’il appartient au seul juge du fond de procéder à l’indemnisation en liquidant l’ensemble des postes de préjudices retenus par l’expert amiable.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, M. [M] [S] et la S.A. GMF ASSURANCES étaient représentés par leurs conseils respectifs et ont soutenu oralement le bénéfice de leurs écritures respectives.
La CPAM du LOIR-ET-CHER n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Par ailleurs, si l’article 146 du code de procédure civile dispose que « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve », il est de droit que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le rapport d’expertise amiable du docteur [O] [Q] rendu le 10 juin 2023 ;La quittance provisionnelle à hauteur de la somme de 15.000 euros consentie par la S.A. GMF ASSURANCES à M. [M] [S] le 24 octobre 2025 ;qu’il existe un différend entre les parties sur le quantum de l’indemnisation de l’aggravation alléguée de l’état de santé de M. [M] [S] et donc un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
En effet, dès lors que M. [M] [S] conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable sur certains postes de préjudice, il en ressort un intérêt à la désignation d’un technicien, assermenté et judiciairement désigné, chargé de procéder l’examen médical du demandeur et à l’évaluation des postes de préjudice au contradictoire de toutes les parties.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
M. [M] [S] sollicite la condamnation de la S.A. GMF ASSURANCES à lui payer « la somme de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation revendiquée ».
Or, le juge des référés ne saurait – sans excéder ses pouvoirs tirés de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ou dépasser l’objet du litige au sens des articles 4 et 5 du même code – faire droit à une demande d’indemnisation au titre d’une obligation pécuniaire, et non à une demande de provision.
En l’espèce, la demande d’indemnisation des préjudices en lien avec l’aggravation revendiquée n’est pas formulée à titre provisionnel.
Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé quant à cette demande.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [M] [S], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [K] [C]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] – catégorie G-02.03
[Adresse 4]
Tél. 02.54.45.18.16 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [E] [X]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] – catégorie G-02.03
Centre Hospitalier [Localité 6]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 7]. 06.70.52.58.15 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer et entendre, en même temps que les parties en cause et leurs conseils, et examiner M. [M] [S], victime d’un accident survenu le 15 juin 1992 ;
2. Dire si depuis le précédent rapport d’expertise du docteur [O] [Q] du 05 décembre 2008 l’état de santé de M. [M] [S] s’est aggravé, et dans l’affirmative préciser quelles sont les lésions liées à cette aggravation, en décrivant leur évolution et leur traitement actuel et futur ;
3. Dire si ces lésions nées de l’aggravation de l’état de M. [M] [S] depuis le rapport d’expertise du docteur [O] [Q] du 05 décembre 2008 sont en relation directe et certaine avec l’accident survenu le 15 juin 1992 ;
4. S’agissant uniquement des lésions correspondant à l’aggravation de l’état de santé de M. [M] [Q] depuis le rapport d’expertise du docteur [O] [Q] du 05 décembre 2008 en lien avec l’accident survenu le 15 juin 1992, répondre aux questions suivantes :
a) Fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement, ou des soins nouveaux ne sont plus susceptibles d'améliorer l'état de la victime ;
b) Déterminer le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation (D.F.T) et son pourcentage et donner toute précision utile quant au retentissement durant la période de ce déficit sur les actes essentiels de la vie quotidienne, les activités familiales, les activités de loisir et d’agrément alléguées ;
c) Qualifier et chiffrer les souffrances endurées (S.E) sur une échelle de 1 à 7 ;
d) Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (P.E.T) subi avant consolidation ;
e) Chiffrer les dépenses de santé jusqu’à consolidation (D.S.A) ;
f) Déterminer si le déficit fonctionnel temporaire a obligé la victime à exposer des frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’assistance par tierce personne, ou tout autre frais divers (F.D) ;
g) Déterminer, et évaluer le cas échéant, les répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels jusqu’à la date de consolidation (P.G.P.A) ;
h) Dire si, du fait des lésions, il subsiste un déficit fonctionnel permanent (D.F.P), en préciser la nature et en chiffrer le taux par rapport à l’état de la victime avant l’accident, et ce par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » (Revue Concours Médical) ;
i) Préciser, le cas échéant, la nature et l’importance du préjudice d’agrément (P.A) ;
j) Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif après consolidation (P.E.D) ;
k) Dire s’il existe un préjudice sexuel (P.S) permanent, le décrire en précisant ce qu’il recouvre ;
l) Se prononcer sur l’existence et l’étendue d’un préjudice d’établissement (P.E) ou d’un préjudice permanent exceptionnel (P.P.E) ; Le cas échéant, les décrire ;
m) Chiffrer les dépenses de santé après consolidation en précisant si l’état actuel et l’évolution prévisible sont de nature à lui faire exposer des dépenses de santé futures (D.S.F) ;
n) Dire si le déficit fonctionnel permanent oblige la victime à exposer des frais de logement adapté (F.L.A), de véhicule adapté (F.V.A), ou d’assistance par tierce personne (A.T.P) ;
o) Dire si ce déficit fonctionnel permanent a, ou aura, des répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U);
p) Dire le cas échéant s’il existe des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (P.E.V) ;
q) Indiquer d’une façon générale toutes autres conséquences dommageables imputables à l’accident ;
r) Dire s’il existe des pertes de revenus des proches (P.R) et, le cas échéant, les chiffrer après déduction de l’indemnisation au bénéfice de la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne si la perte de revenus du proche concerné était la conséquence de sa décision de remplir cette fonction d’assistance auprès de la victime ;
s) Dire s’il existe des frais divers des proches (F.D) et, le cas échéant, les chiffrer ;
t) Dire s’il existe des préjudices d’affection (P.AF), constitués par le préjudice moral subi à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, comprenant le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez eux, et le cas échéant les chiffrer ;
u) Dire s’il existe des frais divers des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX), au titre des bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur leur mode de vie au quotidien, et le cas échéant les chiffrer.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [M] [S] ;
FIXE à 1.000,00 euros (MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [M] [S], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 5]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune à la CPAM de LOIR-ET-CHER ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation formée par M. [M] [S] ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [M] [S] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER