Texte intégral
Le 02 juillet 2026
---
Dossier N° RG 25/01487 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENWG
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
Société ORYON
C/
M. [G] [O]
----
Le
ce + ccc à : Me Aurélie RUCHAUD
ccc à :
- M. [G] [O]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 02 juillet 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société ORYON
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 puis renvoyée à celle du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 13 janvier 2015, la société ORYON SAEML a donné à bail à Monsieur [G] [O] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 208,30 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société ORYON SAEML a fait signifier par acte du 27 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 4 août 2025 pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [O] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 694,25€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026, renvoyée à l’audience du 7 mai 2026.
A l’audience de renvoi, représentée par son conseil, la société ORYON SAEML a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes principales compte tenu de la régularisation intégrale de la dette mais a maintenu les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [G] [O], assigné à étude, n’a pas comparu à la première audience.
Bien que régulièrement avisé de la date de l’audience de renvoi par courrier recommandé avec un accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », Monsieur [O] ne s’est pas présenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, il convient de prendre acte du désistement par la société ORYON SAEML de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d’indemnité d’occupation, au vu de la dette soldée en cours de procédure rendant les demandes sans objet.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [G] [O] supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la régularisation de la dette postérieurement à la délivrance de l’assignation, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ORYON SAEML les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Monsieur [G] [O] sera donc condamné à verser à la société ORYON SAEML la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement par la société ORYON SAEML de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d’occupation à l’encontre de Monsieur [G] [O], demandes devenues sans objet,
CONDAMNE Monsieur [G] [O] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [G] [O] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment