Texte intégral
copies délivrées à
CCC + CE Me Pénélope AMIOT
CCC + CE Me Jade DE WITTE
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 25/01217 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPPK
Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [E]
né le 13 Juillet 1967 à OUJDA (MAROC)
demeurant 1 rue Henri Poincaré - 14100 LISIEUX
représenté par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14366-2025-64 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LISIEUX)
Madame [V] [X] épouse [E]
née le 06 Juin 1976 à KEROUEL (MAROC)
demeurant 12A rue des Blanches Portes - 14100 LISIEUX
représentée par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14366-2024-09 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LISIEUX)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Léa LECONTE ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE ;
DEBATS : A l’audience du 11 Septembre 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 22 Octobre 2026.
M. [F] [E] et Mme [V] [X] ont contracté mariage le 18 août 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de Demenate (Maroc), sans contrat préalable.
De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs et autonomes financièrement :
- [N] [E], né le 2 août 2000 à Lisieux (14),
- [S] [E], né le 20 mars 2006 à Lisieux (14).
Les époux ont remis le 5 décembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux une requête conjointe en divorce datée du 18 novembre 2025, à laquelle ils ont annexé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signée par chacun des époux et par leur conseil respectif le 18 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2026, à laquelle les parties, représentées par leur conseil, n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires. L’instruction de la procédure a été clôturée, l’affaire appelée à l'audience au fond du même jour pour plaidoirie et mise en délibéré au 19 mars 2026.
Par décision d’administration judiciaire en date du 30 mars 2026, le juge aux affaires familiales a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 28 mai 2026 pour conclusions des parties sur la loi applicable à la présente instance et sur leurs demandes quant au fondement du divorce et à ses conséquences.
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026 par ordonnance du même jour et appelée à l’audience du 12 juin 2026. A cette date, l’ordonnance de clôture a de nouveau été révoquée pour conclusions des parties sur l’application de la loi marocaine et le dossier renvoyé à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoirie.
Par conclusions concordantes du 10 septembre 2026, M. [F] [E] et Mme [V] [X] demandent au juge de :
- juger que le juge français est compétent pour l’ensemble des questions relatives au divorce des époux [E]/[X] conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
- juger que la loi marocaine est applicable à la dissolution du mariage conformément à l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
- constater la volonté libre, certaine et concordante de M. [F] [E] et de Mme [V] [X] de mettre fin à leur union conjugale ;
- constater l’accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences ;
- constater qu’une tentative de conciliation amiable préalable à la saisine du Juge aux Affaires Familiales a été entreprise par les époux, sans permettre leur réconciliation ;
- prononcer, en application de l’article 114 du Code marocain de la famille, le divorce par consentement mutuel de M. [F] [E] et Mme [V] [X] ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [E]/[X] et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- dire, conformément à l’article 72 du Code marocain de la famille, que le divorce produira ses effets à compter de la décision le prononçant ;
- constater que Mme [X] fera exclusivement usage de son propre nom patronymique à l’issue du divorce ;
- constater qu’aucune demande pécuniaire n’est formulée par l’un des époux à l’encontre de l’autre au titre des conséquences de la dissolution du mariage ;
- constater que les époux [E]/[X] ont formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
- dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
- constater que les deux enfants issus de l’union sont majeurs et qu’aucune mesure relative à l'autorité parentale ou à leur résidence n'a lieu d'être ordonnée ;
- constater qu'aucune demande relative à leur entretien n'est formulée dans le cadre de la présente instance ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Mme [V] [X], âgée de 49 ans, est femme de chambre et déclare percevoir un salaire mensuel de l'ordre de 1100 euros.
M. [F] [E], âgé de 58 ans, est intérimaire. Il déclare percevoir un revenu mensuel moyen de l'ordre de 980 euros.
Les époux déclarent n'être propriétaires d'aucun bien immobilier, qu'il n'existe aucune créance entre eux et que le partage des biens mobiliers communs à d'ores et déjà été effectué.
Il est expressément renvoyé à la requête introductive d'instance pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été fixée au 11 septembre 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoirie, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Préalablement sur la compétence et la loi applicable
En présence d’un élément d’internationalité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles.
En l’espèce, M. [F] [E] et Mme [V] [X] sont nés au Maroc, pays dont ils ont la nationalité, et où le mariage a été célébré. Il existe donc plusieurs éléments d’internationalité.
1- S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application de l’article 3 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit BRUXELLES II ter, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre :
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.
En l’espèce, la dernière résidence commune des époux était située 12A, rue des Blanches Portes 14100 Lisieux, où réside encore Mme [V] [X]. Ainsi, le juge aux affaires familiales français est compétent pour statuer sur la demande en divorce.
S’agissant de la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps, en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981 : “la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.” L’article 10 alinéa 1er précise que “Les règles de conflit de lois définies à l'article précédent s'appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage. “
En l’espèce, Mme [V] [X] et M. [F] [E] ont tous deux la nationalité marocaine. Par conséquent, la loi marocaine est applicable.
2 - S’agissant de la compétence juridictionnelle pour statuer sur le régime matrimonial, en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n°2016/1103 du 24 juin 2016, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n°2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.
En application de ces dispositions, le juge français a compétence pour statuer sur les questions relatives à la dissolution du régime matrimonial.
Sur les demandes
I - LE DIVORCE
Aux termes des dispositions de l'article 114 du Code de la famille marocain, les époux peuvent se mettre d'accord sur le principe de mettre fin à leur union, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les dispositions de ce même code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants ;
En cas d'accord, la demande en divorce est présentée par les deux conjoints ou l'un d'entre eux assortie d'un document établissant ledit accord ;
Ces dispositions ne présentent aucune contradiction avec la conception française de l'ordre public international, notamment en ce que chacun des époux peut demander le divorce sur ce fondement ;
En l’espèce il est constant que les époux se sont accordés sans conditions pour mettre fin à leur union tel que cela résulte de leur requête conjointe en divorce, signée par chacun des époux et par leur conseil respectif le 18 novembre 2025 ainsi que de leurs dernières écritures.
Les époux déclarent avoir entrepris une tentative de conciliation amiable avant la saisine de la présente juridiction. En tout état de cause, la procédure de divorce étant soumise à la loi française lorsqu’une juridiction française est saisie, le juge n'a pas à procéder à la tentative de conciliation et aux formalités prévues au dernier alinéa de l’article 114 du Code de la famille marocain.
En conséquence, le divorce par consentement mutuel des époux [E]/[X] sera prononcé, sur le fondement de l'article 114 du Code de la famille marocain précité.
L'ensemble des actes d'état-civil étant détenu par des autorités étrangères, il n'appartient pas au juge français d'ordonner directement à ces autorités l'apposition du dispositif de son jugement en marge des actes de l'état-civil qu'elles détiennent, les règles régissant la tenue des registres d'état-civil procédant de la souveraineté des Etats.
Ainsi, il sera seulement dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX
Sur la date des effets du divorce
En application des dispositions de l’article 72 du Code marocain de la famille, la dissolution du mariage entraîne les effets prévus par ce même Code, tant personnels que patrimoniaux, à compter de la date du divorce judiciaire. Il n’existe pas en droit marocain de possibilité de fixer à une autre date les effets du divorce.
Par conséquent, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du présent jugement.
Sur le nom marital
La loi marocaine, loi nationale de l’épouse et loi applicable au présent divorce, ne prévoit aucune disposition sur l’usage du nom par le conjoint. Il convient d’appliquer la règle islamique traditionnelle selon laquelle les époux n'utilisent que leur propre nom tout au long du mariage.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’usage du nom marital à l’issue du divorce. En tout état de cause, les époux n’ont pas formulé de demande à ce titre.
Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 257-2 du Code civil, disposition procédurale applicable en l’espèce, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Les époux ne formulent aucune prétention relative au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Ils déclarent ne posséder aucun bien immobilier, qu’il n’existe aucun créance entre eux et que le partage des biens mobiliers a été intégralement effectué. Ils précisent que le droit au bail attaché au domicile conjugal sera attribué à Mme [V] [X] et qu’elle sera seule tenue des loyers à échoir et des charges afférentes à ce logement à compter de la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil.
Il convient ainsi de constater que M. [F] [E] et Mme [V] [X] ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ne présentent aucune demande de liquidation ou de partage dans le cadre de la présente instance. Ils seront renvoyer à poursuivre amiablement, le cas échéant, les démarches de partage et en cas d'échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d'assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.
Sur les conséquences pécuniaires entre les époux
Il convient de constater que les parties déclarent être parvenues à un accord complet sur leurs relations pécuniaires consécutives à la dissolution du mariage et aucune d’entre elles ne formule de demande pécuniaire à l’encontre de l’autre au titre de la dissolution du mariage ni au titre des droits susceptibles de résulter du divorce selon la loi marocaine.
III - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS
L’article 198 du Code marocain de la famille dispose que le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés lorsqu’ils sont incapables de se procurer des ressources.
En l’espèce, Mme [V] [X] et M. [F] [E] exposent que leurs deux enfants communs, majeurs, bénéficient chacun de ressources propres et notamment de l’allocation adulte handicapé. Aucune demande de contribution à leur entretien n’est formulée.
Il convient ainsi de constater que les époux ne présentent aucune demande concernant leurs enfants majeurs.
IV. LES DÉPENS
Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusque et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les époux.
V. SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Enfin, en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu la requête conjointe en divorce signée par chacun des époux et par leur conseil respectif le 18 novembre 2025,
Vu leurs écritures concordantes,
DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, ses conséquences pour les époux et les enfants, et sur la liquidation du régime matrimonial,
DÉCLARE la loi marocaine applicable au divorce et à ses conséquences pour les époux et les enfants,
PRONONCE sur le fondement de l’article 114 du Code de la famille marocain, le divorce par consentement mutuel entre :
Monsieur [F] [E],
né le 13 juillet 1967 à OUJDA (MAROC),
Et
Madame [V] [X],
née le 06 juin 1976 à KÉROUEL (MAROC),
lesquels se sont mariés le 18 août 1998 à DEMENATE (MAROC) ;
DIT que la mention du présent jugement sera apposée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT que le jugement prendra effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du présent jugement, soit le 22 octobre 2026 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que chacun des époux conserve l’usage de son seul nom patronymique ;
CONSTATE que M. [F] [E] et Mme [V] [X] ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, et leur RAPPELLE qu'ils peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE l’absence de demande pécuniaire des époux au titre de la dissolution du mariage ou au titre des droits susceptibles de résulter du divorce ;
CONSTATE l’absence de demande des époux concernant leurs deux enfants communs majeurs, [N] [E] et [S] [E] ;
CONDAMNE Mme [V] [X] et M. [F] [E] chacun pour moitié aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier Le juge aux affaires familiales