Texte intégral
N° Minute :26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20242 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDO2
DEMANDERESSES :
Madame [M] [K] veuve [I] représentée par l’UDAF 11
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’AUDE (UDAF 11)
es qualité de curateur de Mme [K] veuve [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A. MAAF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 28 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 06 janvier 2026 (n° RG 22/20618), rectifiée par ordonnace du 10 mars 2026 (n° RG 26/20012) auxquelles il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à l’indemnisation des préjudices de Mme [K] veuve [I] et a désigné à cet effet M. [Y] [P], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que Madame [M] [K] veuve [I] et l’UDAF de l’AUDE ont assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé, par acte de commissaire de justice signifié le 26 juin 2026, la SA MAAF ASSURANCES ;
Madame [M] [K] veuve [I] et l’UDAF de l’AUDE sollicitent, aux termes de son assignation, de :
Déclarer communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES les ordonnances de référé du 06 janvier 2026 (n° RG 22/20618) et du 10 mars 2026 (n° RG 26/20012) et les opérations d’expertise de M. [Y] [P] ;Dire que l’epert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la partie nouvellement en cause , et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procéé par l’expertOrdonner la reprise ou la poursuite des opérations d’expertise ;Désigner le juge chargé du contrôle des expertises à l’effet de suivre l’exécution de cette mesure ;Réserver les dépens,Rejeter les demandes de la SA MAAF ASSURANCES plus amples ou contraires aux présentes.Elles soutiennent, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, que la MATMUT le 2 juin 2026 a sollicité la reprise du mandat auprès de la MAAF aux fins de procéder à l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [K] veuve [I]. Elles expliquent que la MAAF ASSURANCES est l’assureur du véhicule de Mme [Z] dont le véhicule a percuté celui de Mme [A] qui a renversé Mme [I] le 31 octobre 2023.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 28 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
Madame [K] veuve [I] et l’UDAF de l’AUDE ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SA MAAF ASSURANCES a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Les ordonnances de référé du 06 janvier 2026 (n° RG 22/20618) et du 10 mars 2026 (n° RG 26/20012) rendues par la présidente du tribunal judiciaire de Tours ;Le dire n° 1 du conseil de la demanderesse en date du 21 juin 2026 à M. [Y] [P], expert judiciairement désigné ;Le rapport d’expertise en date 26 mai 2026 rendu par [Y] [P], expert judiciairement désigné ;Le courrier de la MAMUT à destination de la MAAF ASSURANCES du 2 juin 2026 sollicitant la reprise du mandat auprès de la MAAF aux fins de procéder à l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [K] veuve [I] ;L’avis à victime notifiant à Madame [K] qu’elle doit comparaitre au Tribunal judiciaire pour les faits de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois par conducteur commis par Mme [J] [Z] à son encontre ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [K] veuve [I] et l’UDAF de l’AUDE tendant à rendre commune et opposable les ordonnances de référé du 06 janvier 2026 (n° RG 22/20618) et du 10 mars 2026 (n° RG 26/20012) rendues par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES les ordonnances de référé du 06 janvier 2026 (n° RG 22/20618) et du 10 mars 2026 (n° RG 26/20012) rendues par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
II. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [K] veuve [I] et l’UDAF de l’AUDE, qui bénéficient de l’extension de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES les ordonnances de référé du 06 janvier 2026 (n° RG 22/20618) et du 10 mars 2026 (n° RG 26/20012) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elle devra être désormais appelée ;
DIT que Madame [M] [K] veuve [I] et l’UDAF DE L’AUDE communiqueront sans délai à la SA MAAF ASSURANCES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [K] veuve [I] et l’UDAF DE L’AUDE provisoirement aux dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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