Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Mardi 15 Septembre 2026
N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWH2
Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 17 Mars 2025, RG 24/01010
Appelant
M. [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY
Intimée
Mme [J] [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (POLOGNE), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Cédric DURUZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 16 juin 2026 avec l'assistance de Madame Valérie THOMAS, Greffière présente à l'appel des causes, au dépôt des dossiers et à la fixation de la date du délibéré,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Esther BISSONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame La Première Présidente,
- Madame Marjolaine MAISTRE, Conseillère,
- Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller.
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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [J] [L], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Pologne), et M. [V] [X], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4], se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 5], sans contrat préalable.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a notamment :
- attribué à Mme [J] [R] la jouissance du domicile conjugal (bien propre de l'époux) jusqu'au 31 août 2017 ;
- dit que M. [V] [X] prendra en charge l'intégralité des frais afférents au domicile conjugal jusqu'au 31 août 2017 en exécution du devoir de secours ;
- Condamné M. [V] [X] à payer à Mme [J] [L] la somme de 500 € en exécution du devoir de secours.
Par jugement en date du 10 février 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé le divorce des époux [X] et fixé les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre eux au 1er février 2016.
M. [V] [X] a interjeté appel de cette décision, uniquement s'agissant de la prestation compensatoire, le 4 mars 2020.
Par un arrêt en date du 14 décembre 2021, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement et fixé la prestation compensatoire à la somme de 30 000 euros.
Par acte en date du 26 mars 2024, Mme [J] [L] a fait assigner M. [V] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin notamment de voir ordonner la liquidation et le partage de leur régime matrimonial et désigner un notaire pour y procéder.
Par jugement en date du 17 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a notamment :
déclaré l'assignation en partage recevable ;
ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté réduite aux acquêts de M. [V] [X] et Mme [J] [L], dissoute le 1er février 2016 ;
désigné Me [Y], notaire, pour procéder aux opérations avec mission habituelle et sous le contrôle du juge commis ;
condamné M. [V] [X] à verser à Mme [J] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage, au besoin les y a condamnées.
Par une déclaration en date du 3 avril 2025, M. [V] [X] a relevé appel total de cette décision.
Dans ses premières conclusions notifiées le 23 juin 2025, M. [V] [X] n'a pas modifié le périmètre de son appel.
Par ordonnance d'incident en date du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Chambéry a :
dit que les demandes formées par M. [V] [X] dans le cadre de l'incident ne relèvent pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état ;
rejeté la demande formée par M. [V] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [V] [X] aux dépens de la procédure d'incident.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025, M. [V] [X] demande à la cour de :
déclarer et juger la demande de Mme [J] [L] irrecevable ;
En conséquence,
réformer le jugement du 17 mars 2025 dans son intégralité ;
A titre subsidiaire,
renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial à l'amiable devant le notaire de leur choix ;
En tout état de cause,
débouter Mme [J] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
condamner Mme [J] [L] à payer à M. [V] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de son appel, sur l'irrecevabilité de l'assignation aux fins d'ouverture des opérations de liquidation partage, M. [V] [X] fait valoir que Mme [J] [L] lui a fait délivrer l'acte d'assignation à une adresse qu'elle savait ne plus être la bonne suite à son déménagement. Dès lors, il explique ne pas avoir été touché par l'assignation ni informé de son existence. De plus, il affirme que les parties n'ont jamais fait aucune démarche pour tenter de liquider leur régime matrimonial à l'amiable en raison d'un désaccord sur le choix d'un notaire commun. Par conséquent, il estime qu'il appartenait à Mme [J] [L] de choisir un notaire aux fins d'établir un projet liquidatif et de soumettre à M. [V] [X] ledit projet. Il entend rappeler que l'article 1360 du Code de procédure civile impose au demandeur de justifier non seulement de la situation du patrimoine à partager avec précision mais aussi des démarches accomplies pour liquider amiablement le régime matrimonial.
Or, il soutient que Mme [J] [L] disposait des informations lui permettait d'évaluer le patrimoine commun ainsi que de chiffrer les créances revendiquées par elle, mais n'a pas pour autant tenter une liquidation amiable puisqu'elle a assigné l'appelant directement devant le tribunal judiciaire. Il estime donc que cette dernière n'a pas accompli les dilligences requises pour tenter de liquider leur régime matrimonial à l'amiable. Il explique enfin que le couple ne possédait aucun bien commun, de sorte que l'intervention d'un notaire n'était pas nécessaire et qu'il aurait été possible de passer directement par leurs conseils respectifs.
A titre subsidiaire, il explique que Mme [J] [L] invoque un droit à récompense au titre du financement d'un bien propre M. [V] [X], acheté avant le mariage, avec des deniers communs. Or, il affirme avoir toujours financé ledit bien, pour partie avec des fonds propres, depuis son compte personnel puisqu'après le mariage, les époux n'ont ouvert aucun compte commun. Il affirme que Mme [J] [L] reconnait d'ailleurs, dans ses écritures, n'avoir jamais contribué au financement de ce bien. Il reconnait néanmoins que la communauté a financé, entre la date du mariage et la date des effets du divorce, la somme totale de 51 334 euros, intérêts déduits. Il précise, par ailleurs, avoir conservé un véhicule mais dont la valeur est égale zéro euro selon l'argus. Dès lors, il estime que les époux doivent être renvoyés devant le notaire de leur choix afin de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, Mme [J] [L] demande à la cour de :
confirmer le jugement en date du 17 mars 2025 dans son intégralité ;
condamner M. [V] [X] à payer à Mme [J] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
condamner M. [V] [X] à payer à Mme [J] [L] la somme de 2 000 euros pour appel abusif.
Au soutien de ses prétentions, sur la recevabilité de l'assignation aux fins d'ouverture des opérations de liquidation partage, Mme [J] [L] indique qu'elle répond aux conditions posées par l'article 1360 du Code de procédure civile. En effet, elle explique avoir détaillé le patrimoine à partager dans son assignation et justifie de l'impossibilité d'un partage amiable, M. [V] [X] n'ayant jamais répondu au courrier officiel transmis par son conseil au sien le 11 janvier 2024 aux fins de liquider leur régime matrimonial et ce, malgré le délai de 15 jours dont il disposait. Elle s'étonne également du positionnement de M. [V] [X] selon lequel elle aurait dû choisir un notaire pour qu'il établisse un projet liquidatif qu'elle aurait ensuite soumis à l'appelant ; elle estime ne pas avoir à avancer de tels frais dès lors que M. [V] [X] n'a même pas répondu à son courrier officiel, d'autant plus qu'il n'a pas comparu en première instance. Elle ajoute avoir réécrit à M. [V] [X] pour lui faire une proposition de liquidation et avancer sur ce processus, mais qu'il n'a pas répondu, confirmant ainsi l'impossibilité d'une liquidation amiable. Elle soutient que la situation est complexe et justifie la désignation d'un notaire, M. [V] [X] ayant acquis un bien immobilier avant le mariage dont le crédit a été financé avec des deniers communs, de sorte que la communauté a droit à une récompense. Elle considère que les calculs de l'appelant sont erronés et qu'ils doivent être faits par un notaire après évaluation du bien immobilier acquis par M. [V] [X].
Sur l'appel abusif et la demande de dommages et intérêts à ce titre sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, elle soutient que l'appel de M. [V] [X] est dénué de sérieux et est abusif, ce qui cause un préjudice à l'intimée.
La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue par ordonnance en date du 18 mai 2026.
Les parties ont été invitées par le greffe, à la demande de la cour, via une note en délibéré, à se prononcer sur le droit international privé applicable au présent litige, ce qu'elles ont fait.
SUR QUOI, LA COUR :
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées.
Sur la compétence territoriale de la juridiction saisie et la loi applicable au litige :
Mme [J] [L] est de nationalité polonaise.
Il convient, dès lors et en présence d'un élément d'extranéité, de s'interroger sur la compétence territoriale de la juridiction française, d'une part, et sur l'applicabilité de la loi française au litige, d'autre part, le jugement attaqué n'ayant pas statué à ce titre.
En effet, les différents règlements européens applicables en matière familiale prévoient une obligation pour le juge de relever d'office son incompétence. Par ailleurs, le juge est également tenu de fonder d'office sa compétence sur les règlements applicables (Civ. 1 ère , 12 juill. 2017, pourvoi n°16-18.821-concernant le règlement Bruxelles II bis).
Quant à la loi applicable, il résulte des dispositions de l'article 3 du code civil que le juge est tenu, pour les droits indisponibles, de mettre en 'uvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur. S'agissant des droits disponibles, comme c'est le cas en l'espèce, il s'agit d'une simple faculté pour le juge.
- Sur la compétence territoriale du juge français
En l'espèce, la procédure ayant été introduite après le 29 janvier 2019, les dispositions du règlement UE 2016/1133 du 24 juin 2016 sont applicables.
L'article 5 de ce réglement prévoit que :
'1- Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n°2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.
2-La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage:
a) est la juridiction d'un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003;
b) est la juridiction d'un État membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003;
c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n°2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou
d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de compétences résiduelles.
3-Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe 2".
En l'espèce, le juge thononais ayant prononcé le divorce des époux sur le ressort duquel ils avaient fixé leur résidence habituelle, et la compétence du juge français n'étant, au demeurant, pas contesté par les parties, il convient de retenir sa compétence.
- Sur l'application de la loi française
Les époux s'étant mariés entre le [Date mariage 2] 1992 et le [Date mariage 3] 2019, il convient d'appliquer les règles de conflit contenues dans la convention de [Localité 6] du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Les époux n'ayant pas fait le choix d'une loi applicable, c'est l'article 4 de cette convention qui s'applique laquelle dispose que : 'Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage'.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux se sont mariés en France, pays dans lequel ils ont établi leur première résidence habituelle.
Par conséquent, la loi française trouve bien à s'appliquer.
Sur la recevabilité de l'assignation aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et de partage
Il découle des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne. Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée à M. [V] [X] à la même adresse que celle qu'il avait déclarée et figurant sur le jugement de divorce, soit [Adresse 3] à [Localité 5]. Ce dernier soutient que Mme [J] [L] lui aurait sciemment fait délivrer l'acte à une adresse qu'elle savait erronée, puisqu'il avait depuis déménagé. Or, il apparait que, suite à un premier courrier adressé par Maître [U], conseil de Mme [J] [L], à Maître [E], qui était le conseil de M. [V] [X] dans le cadre de la procédure de divorce et qui l'est encore dans le cadre de la présente procédure d'appel, daté du 11 janvier 2024 mais resté sans réponse, un second a été envoyé le 27 février 2024 aux fins de connaître la nouvelle adresse de M. [V] [X] aux fins de délivrance de l'assignation. Or, il n'est pas démontré que M. [V] [X], ou son conseil, aurait répondu à ce dernier courrier. Dès lors, cette dernière était parfaitement bien fondée à faire assigner M. [V] [X] à sa dernière adresse déclarée et connue par elle. Au surplus, il sera observé, au vu des diligences accomplies par l'huissier de justice lors de la délivrance de l'acte à l'adresse communiquée par Mme [J] [L], que le nom de M. [V] [X] figurait bien sur la boîte aux lettres ainsi que sur l'interphone. Il ressort des modalités de remise de l'acte qu'un avis de passage a été laissé au domicile connu de M. [V] [X] et vérifié par l'huissier, et qu'une lettre lui a également été adressée. Par conséquent, l'assignation a bien été délivrée conformément aux articles 654 et suivants du code de procédure civile. Aucune irrégularité ne saurait, par conséquent, être invoquée au visa de ces dispositions.
L'article 1360 du code civil dispose, par ailleurs, qu' 'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable'.
En l'espèce, l'assignation délivrée par Mme [J] [L] à M. [V] [X] le 26 mars 2024 contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. En effet, outre le sort des véhicules appartenant à la communauté ainsi que le montant de l'épargne de chacun des ex-époux, et, pour M. [V] [X], jusqu'au 1er février 2016, Mme [J] [L] a formulé une demande de récompense au profit de la communauté du fait du financement par les revenus de son ex-époux du crédit afférent à un bien propre de ce dernier acquis avant le mariage.
S'agissant des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, il est constant que Maître [U] a adressé à Maître [E] un courrier daté du 11 janvier 2024 invitant les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial en procédant à la désignation d'un notaire choisi d'un commun accord. Il ressort de cet écrit qu'à défaut de réponse sous quinzaine, une assignation en justice serait délivrée. Par un second courrier daté du 27 février 2024, le premier étant resté sans réponse, Maître [U] a, à nouveau, sollicité Maître [E] afin que lui soit communiquée la nouvelle adresse de M. [V] [X] aux fins de délivrance de l'acte d'assignation. Il n'est pas contesté qu'il n'a, de la même manière, pas été répondu à ce dernier courrier.
Ainsi, et en l'absence de réponses apportées par M. [V] [X], ou par son conseil, aux courriers envoyés par le conseil de Mme [J] [L], pour le premier aux fins de tentative de règlement amiable de liquidation partage du régime matrimonial et de désignation d'un notaire commun, et l'avisant, s'agissant des deux écrits, de son intention d'introduire une action judiciaire, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable l'assignation délivrée par [J] [L] à M. [V] [X] comme étant conforme aux dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.
En effet, le fait que M. [V] [X] n'ait pas répondu au premier courrier de Maître [U] est suffisant pour démontrer l'échec des diligences accomplies par Mme [J] [L] pour tenter de parvenir à un partage amiable sans qu'il soit besoin, à ce stade, de faire des propositions détaillées quant à la liquidation et au partage du régime matrimonial. De même, compte tenu du silence gardé par son ex-époux face à sa proposition de désigner un notaire commun, rien n'obligeait Mme [J] [L] à engager des frais pour en choisir un elle-même alors que ce choix aurait pû être, par la suite, contesté par M. [V] [X].
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'assignation recevable.
Sur le renvoi des ex-époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial
Dans la mesure où les ex-époux, plusieurs années après leur divorce, ne sont toujours pas parvenus à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux malgré les tentatives amiables intervenues telles que valablement justifiées par Mme [J] [L], la demande subsidiaire de M. [V] [X] tendant à voir renvoyer les parties devant un notaire de leur choix pour achever les opérations de compte, liquidation et partage dans le cadre d'une démarche amiable sera rejetée.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage dans un cadre judiciaire et désigné, pour ce faire, un notaire.
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif
Il ressort de l'article 559 du code de procédure civile qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle'.
En l'espèce, Mme [J] [L] réclame des dommages-intérêts au regard du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de l'appel abusif de M. [V] [X] au visa de cet article. Or, l'article 559 du code de procédure civile prévoit uniquement la possibilité d'une condamnation de l'appelant à une amende civile au regard du caractère notamment abusif de son appel, l'éventuelle demande de dommages-intérêts formée par l'intimé devant nécessairement l'être sur un autre fondement.
Par conséquent, sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
Le premier juge a valablement considéré que le partage judiciaire n'a été rendu indispensable qu'en raison du silence de M. [V] [X]. C'est donc à bon droit qu'il l'a condamné au règlement d'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ainsi que celui ayant prévu un partage par moitié entre les parties des dépens de première instance.
M. [V] [X] ne formulant aucune demande relative à l'exécution provisoire prononcée en première instance, le jugement déféré sera également confirmé sur ce point, cette demande étant cependant devenu sans objet.
En cause d'appel, il n'apparaît pas inéquitable de condamner, à nouveau, M. [V] [X] à régler à Mme [J] [L] la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager. M. [V] [X], qui succombe en ses demandes, sera également condamné aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate la compétence du juge français et l'application de la loi française au présent litige ;
Confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 17 mars 2025 en toutes ses dispositions frappées d'appel.
Y ajoutant,
Déboute Mme [J] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
Condamne M. [V] [X] à régler à Mme [J] [L] la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [X] aux entiers dépens d'appel.
Ainsi rendu le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Esther BISSONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Valérie THOMAS, Greffière.
La Greffière La Présidente