Texte intégral
2026F00553 - 2626400004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 06 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Sarah CURTET, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [U]
2026F553
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire
Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du ProcureurЕТ
* Monsieur [B] [Y] [T]
LE PRÉ NEUF LOGEMENT N° 0037 [Localité 2] [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 114,29 € HT, 22,86 € TVA, 214,77 € TTC
Faits et procédure :
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de la caisse ALPROagirc - ALPROarrco - BTP PREVOYANCE, à l'égard de la SAS EURO ISERE MACONNERIE dirigée par Monsieur [Y] [T] [B].
La SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et Madame [W] en qualité de juge-commissaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 19 février 2025.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 07 octobre 2025.
Par requête datée du 29 décembre 2025, Monsieur le Procureur de la République a requis qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre de Monsieur [Y] [T] [B], dirigeant de la société SAS EURO ISERE MACONNERIE, une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [Y] [T] [B] a commis des fautes de gestion ainsi qu'en fait foi le rapport du mandataire judiciaire ;
Que, d'une part, l'intéressé s'est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, en ne retirant pas la lettre recommandée, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », qui lui avait été envoyée afin de convenir d'un rendez-vous pour la remise des pièces utiles au bon déroulement de la procédure ;
Que, d'autre part, il n'a présenté aucune comptabilité, la consultation de sites spécialisés révélant, au surplus, que les derniers comptes annuels déposés étaient ceux relatifs à l'exercice 2021 ;
Qu'enfin, la date de cessation des paiements a été fixée au 19 février 2025 dans le jugement d'ouverture, de sorte que les obligations déclaratives du dirigeant n'ont pas été respectées.
Selon les dispositions de l'article R631-4 du code de commerce, Monsieur [Y] [T] [B], dirigeant de la société SAS EURO ISERE MACONNERIE, a été régulièrement convoquée à l'audience du 06 juillet 2026, afin d'être entendu sur les motifs de la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Les moyens :
A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [Y] [T] [B], dirigeant de la société SAS EURO ISERE MACONNERIE :
a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. (article L. 653-8 dernier alinéa du code de commerce);
a de mauvaise foi, omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de communiquer (inventaire, liste des créanciers, liste des contrats en cours, montant des dettes), dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653- 8 du code de commerce);
a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5-5° du code de commerce) ;
a fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5 6° du code de commerce).
Motifs du jugement :
Sur le respect du contradictoire :
Monsieur [Y] [T] [B] est absent et non représenté.
Il a été régulièrement convoqué, afin d'être entendu sur les motifs de la requête de Monsieur le Procureur de la République :
par une note du Président du tribunal de commerce de Grenoble du 11 mars 2026 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
et par citation à comparaitre par acte d'huissier en date du 08 juin 2026, lequel a délivré un procèsverbal de recherche selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
En conséquence le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la requête :
La requête de Monsieur le Procureur sera reconnue recevable car effectuée dans le délai légal de 3 ans à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (article L653-I & II du code de commerce).
Sur les fautes reprochées à Monsieur [Y] [T] [B] :
En droit,
Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise fautif :
d'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarantecinq jours,
de ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure,
de ne pas avoir remis au liquidateur les documents requis, dans les temps prévus,
d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres,
d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements,
d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, frauduleusement augmenté le passif du débiteur (article L 653-4-5° du code de commerce).
De plus, les faits reprochés doivent avoir été commis avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce jugement prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, sous réserve de l'obstacle au bon déroulement de la procédure, nécessairement postérieur.
En l'espèce,
Monsieur le Procureur produit aux débats :
le rapport du mandataire judiciaire du 01 septembre 2025 qui relève que Monsieur [Y] [T] [B] n'a remis aucun des éléments qui lui ont été demandés et n'a tenu aucune comptabilité alors même que les textes applicables en font l'obligation dans le cadre de l'exploitation d'une société par actions simplifiée.
Le Tribunal relève :
Que les documents produits en annexe de la requête de Monsieur le Procureur font état d'une situation particulièrement dégradée de l'entreprise au jour du jugement d'ouverture de la procédure ; Monsieur [Y] [T] [B] n'a produit aucune comptabilité malgré les demandes du mandataire ;
Par ailleurs, il ne s'est pas expliqué sur la gestion de l'entreprise ni au cours de la procédure collective ni à l'occasion de la présente instance.
Le Tribunal en déduit que le comportement de Monsieur [Y] [T] [B], dirigeant de la société SAS EURO ISERE MACONNERIE, est fautif.
Sur les conséquences de ces fautes :
Le Tribunal a établi que Monsieur [Y] [T] [B] avait commis les fautes de gestion suivantes :
omission de tenir une comptabilité,
absence de coopération avec les organes de la procédure.
En vertu de son pouvoir d'appréciation et compte-tenu du cumul constaté de ces fautes de gestion,
Le tribunal dira qu'il convient d'écarter Monsieur [Y] [T] [B] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 10 ans.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire a été demandée ;
En raison de la nécessité d'écarter durablement Monsieur [Y] [T] [B] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT :
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [Y] [T] [B] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 années selon les dispositions de l'article L653-8 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE Monsieur [Y] [T] [B] à payer les dépens de la procédure.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Sarah CURTET
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Sarah CURTET
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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