Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 29/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00109 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2RS
Madame [J] [C]
C/
EPSM DE [Localité 1]
Monsieur [Y] [C]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le vingt neuf octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance du 15 octobre 2026, assistée de Mme Lucie NICLOT, greffier
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [J] [C]
née le 16 Février 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisée à L'EPSM de la Marne
assistée de Me Marie-astrid PETIT, avocat au barreau de REIMS
ET :
EPSM DE [Localité 1]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparants, ni représentés
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 27 octobre 2026 à 14 heures,
À ladite audience, tenue publiquement, Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Lucie NICLOT, greffier, a entendu Mme [J] [C] en ses explications ainsi que son conseil, Mme [J] [C] ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 15 octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Reims, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [J] [C] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026 par Mme [J] [C],
Sur ce :
Mme [J] [C] a été admise le 10 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d'un tiers, M. [C] [Y], son père, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne, à [Localité 5].
Depuis cette date, elle fait l'objet d'une hospitalisation complète.
Le 14 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [J] [C].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 10 octobre 2026 à 20hl7 établi par le Dr [F] [O] médecin aux urgence du CHU de [Localité 5] extérieur à l'établissement d'accueil;
- un second certificat médical initial en date du 10 octobre 2026 à 21h24 établi par le Dr [R] [Z]; médecin exerçant à l'EPSM de [Localité 5] ;
- un certificat médical des 24 heures du 11 octobre 2026 à 11h14, établi par le Dr [N] [H], psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 13 octobre 2026 à 10h59 établi par le Dr [S] [E] [I] [M], psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
-un avis médical motivé du 14 octobre 2026, établi par le Dr [U] [V], psychiatre de l'établissement d'accueil.
M. le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 14 octobre 2026 favorable à la poursuite de l'hospitalisation complète.
A l'audience qui s'est tenue le 15 octobre 2026, Mme [J] [C] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte et son conseil, Me Marie Moretti, a invoqué l'irrégularité de la procédure au motif que la notification de la décision d'admission en soins psychiatrique n'a pas pris en compte les observations formulées par Mme [C].
Par ordonnance rendue le 15 octobre 2026, le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Reims a :
-autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [J] [C];
-dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision,
-laissé les dépens à la charge de l'Etat ;
-dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
La décision a été notifiée à Mme [C] le jour même qui en a interjeté appel par courrier du 19 octobre 2026.
Un avis motivé établi le 19 octobre 2026 à 17h06 par le Dr [L] [M] a été adressé à la cour.
Suivant un avis écrit, le Procureur Général a requis 'qu'en l'absence d'irrégularités affectant la procédure d'hospitalisation sans consentement de l'appelante et de la nécessité médicalement justifiée par les différents certificats médicaux de maintenir son hospitalisation, l'exposant a l'honneur de conclure qu'il plaise au conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ces dispositions.'
Mme [C] a été régulièrement convoquée à l'audience devant la cour d'appel fixée au 27 octobre 2026 à 14 heures.
A l'audience, Mme [C] a demandé la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement.
Elle a expliqué qu'elle la maman d'un bébé de 8 mois auquel elle est autorisée à parler par téléphone, qu'elle a commencé à prendre un traitement psychiatrique en 2011 après avoir été licenciée et s'être rendue au Bénin chez ses parents, sa mère médecin l'ayant convaincue d'être prise en charge.
Elle a précisé qu'elle avait pris son traitement jusqu'en mai 2025 parce qu'elle voulait avoir un enfant, qu'elle a consulté deux psychiatres qui lui ont dit qu'elle n'était pas malade et qu'elle pouvait cessé toute médication.
Son fils est né en février 2026 et son hospitalisation est intervenue en octobre 2026 suite au signalement de voisins qui ont fait intervenir les pompiers et la police si bien qu'elle a été conduite menottée à l'hôpital.
Elle a ajouté que depuis qu'elle était hospitalisée, elle suivait le traitement médicamenteux qui ne lui a été proposé que le 13 octobre 2026 alors qu'elle a été hospitalisée le 10 octobre 2026, qu'elle reconnaît que les soins lui font du bien et y adhère ayant par ailleurs compris qu'il lui faudrait aussi suivre une thérapie.
Elle a contesté ne pas être en lien avec sa famille alors qu'actuellement c'est sa mère qui s'occupe au quotidien de son enfant et qu'une rencontre avec le psychiatre et ses parents a eu lieu le 20 octobre 2026.
Elle a précisé qu'elle est commissaire aux comptes et expert-comptable et qu'elle envisageait de reprendre une activité professionnelle outre-mer, souhaitant ainsi préparer sa sortie d'hospitalisation.
Me [X] qui assiste Mme [C] s'est rapportée à ses conclusions écrites régulièrement déposées à l'audience et visées par le greffe en vertu desquelles elle demande de voir :
-déclarer Mme [J] [C] recevable et bien fondée en son appel,
-infirmer l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Reims le 15 octobre 2026,
statuant à nouveau
à titre principal
-constater l'irrégularité de la procédure, et notamment de la décision d'admission, ainsi que l'atteinte aux droits de Mme [C] qui en est résulté,
-constater en tout état de cause que les conditions de l'article L3212-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies,
-ordonner la mainlevée immédiate de l'hospitalisation complète dont Mme [J] [C] fait l'objet,
à titre subsidiaire,
-ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète avec effet différé de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse être établi, en application de l'article L3211-12-1 III du code de la santé publique,
en tout état de cause,
-laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Motifs
-Sur l'irrégularité de la procédure
-sur la notification de la décision d'admission et la disparition des observations de l'appelante
L'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
Mme [C] estime que la décision du Directeur de l'hôpital est irrégulière en ce le récépissé de la notification du 11 octobre 2026 portant ses observations ne figure pas au dossier, que le seul récépissé d'admission versé aux débats et daté du 12 octobre mentionne son refus de signer et que le récépissé du 13 octobre qui concerne la décision de maintien renvoie à une page 2/2 pour observations qui est absente des débats.
Elle conclut que cela lui a causé un grief en ce qu'elle conteste la mesure depuis le premier jour et que ses observations n'ont été soumises ni au directeur, ni au juge , ni à la cour.
Sur ce,
Le conseiller délégué constate tout d'abord qu'il résulte de article sus-visé que l'obligation d'information du patient qui doit être mis à même de faire des observations par tout moyen s'impose lors de la levée de soins psychiatriques ou de l'établissement d'un programme de soins ( article L3212-4 du CSP et article L3211-12-5 du CSP) ou dans le cadre du maintien de l'hospitalisation complète après une première période, par le renouvellement des soins pour une durée d'un mois ( article L3212-7 du CSP).
Or, force est de constater que la décision d'hospitalisation sous contrainte contestée par Mme [C] ne relève pas de ces cas de figure puisqu'il s'agit de la décision d'hospitalisation initiale encadrée dans une procédure stricte qui impose seulement la notification des décisions au patient hospitalisé, ce qui a été fait le 12 octobre 2026 s'agissant de la décision d'hospitalisation du 10 octobre 2026 et le 13 octobre 2026 s'agissant de la décision de maintien.
Aucune irrégularité ne peut donc être retenue de ce chef.
-sur les autres irrégularités
Le conseil de Mme [C] invoque l'irrégularité de la demande du tiers exposant que celle-ci est une simple photographie rédigée à [Localité 6] (93) dont l'adresse diffère du titre de séjour produit, que l'heure de la mesure varie selon les pièces 21h24 ou 21h34, que le certificat médical de 24 heures qualifie la mesure de soins 'en urgence' et le second certificat comporte une date de naissance erronée.
Il ajoute que Mme [C] déclare avoir été placée à l'isolement jusqu'au 14 octobre sans qu'aucune pièce versée au dossier ne permette d'en vérifier la régularité.
Sur ce,
Il y a lieu de rappeler que le fait que la demande du tiers ait été adressée par l'envoi d'un photographie n'affecte pas sa validité tout comme le fait que l'adresse du père de Mme [C], signataire de la demande soit différente de celle apposée sur son titre de séjour.
Par ailleurs, le conseiller délégué constate que les divergences d'horaire relevées entre le certificat médical établi le 10 octobre 2026 à 21h24 et la mention erronée de cet horaire précisé à 21h34 par le Dr [L] [M] dans son certificat médical des 72 heures lorsqu'elle rappelle le motif de l'hospitalisation de Mme [C] est sans incidence sur la régularité de la procédure.
Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme [C] ait été placée en isolement et lors de l'audience devant le juge des liberté et de la détention, l'infirmière qui accompagnait Mme [C] a indiqué qu'aucune mesure d'isolement n'avait été prise mais que c'était la patiente qui refusait de sortir de sa chambre alors qu'elle était libre de le faire.
Aucune irrégularité de la procédure ne peut donc être retenue de ce chef.
-Sur la mesure d'hospitalisation complète
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique (L. n° 2011-803 du 5 juill. 2011, art. 2) dispose que :
'I. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° (L. no 2013-869 du 27 sept. 2013, art. 1er) «du I» de l'article L. 3211-2-1.
II. Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission:
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 23) «Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.»
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'État.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Pour contester le bien fondé de l'hospitalisation sous contrainte, Mme [C] indique que le certificat initial ne décrit aucun trouble mental se limitant à évoquer une rupture de suivi, une anosognosie de troubles non identifiés, un refus de soins et un danger confirmé par la famille absente et non entendue.
Elle ajoute que le danger pour l'enfant n'est pas établi, aucun fait précis n'étant rapporté et aucun signalement concernant le suivi de l'enfant n'ayant été fait.
Elle précise que l'avis du 19 octobre 2026 ne retient que le seul motif de la mauvaise adhésion aux soins sans aucun danger tout en relevant qu'elle a accepté de travailler en collaboration et que les médecins attendent de rencontrer ses parents, le premier juge ayant par ailleurs relevé un récit particulièrement cohérent.
Sur ce,
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des certificats médicaux versés aux débats que Mme [C] a été hospitalisée en raison d'une rupture de son traitement psychiatrique entraînant une mise en danger de son nourrisson, qu'elle se trouvait en état d'anosognosie totale de ses troubles et refusait les traitements médicamenteux alors que l'examen clinique avait fait apparaître des éléments de persécution auxquels elle adhérait totalement, ses propos laissant supposer un syndrome délirant de persécution justifiant au vu de l'imprévisibilité de la présentation clinique un maintien des soins psychiatriques dans le cadre de l'hospitalisation complète.
L'avis motivé du 19 octobre 2026 est venu compléter les constatations médicales antérieures, le médecin ayant constaté que :
-Mme [C], âgée de 42 ans, a été adressée en urgence suite à une décompensation de son état psychique dans un contexte de rupture de suivi psychiatrique,
-son entourage aurait rapporté des inquiétudes pour des troubles d'allure délirante au domicile (isolement social total, propos d'allure paranoïde),
-on retrouve dans ses antécédents une hospitalisation à [Localité 7] en mai 2025 pour une décompensation psychotique suite à l'arrêt de son traitement au long cours dans un contexte de post-partum,
-dans l'unité, elle a manifesté une méfiance notable lors des premiers jours d'hospitalisation, empêchant formellement l'équipe soignante de prendre contact avec sa famille et refusant de lui fournir des informations complémentaires relatives au contexte d'hospitalisation avant d'accepter de travailler en collaboration pour permettre aux médecins de cibler la problématique qui a conduit à son hospitalisation.
S'il ressort de l'audience devant la conseiller délégué que Mme [C] admet désormais qu'elle est suivi depuis 2011 pour une maladie psychiatrique et qu'elle affirme qu'elle accepte les traitements et les soins proposés notamment s'agissant d'une thérapie, force est de constater qu'elle affirme qu'en mai 2025 elle a rencontré des psychiatres qui lui ont dit qu'elle n'avait pas besoin de traitement alors qu'il ressort de l'avis motivé du 19 octobre 2026 qu'elle a été hospitalisée en mai 2025 suite à une rupture de traitement pour une décompensation psychotique.
Dans ces conditions, alors que la présente juridiction ne dispose d'aucune compétence médicale pour apprécier la réelle adhésion aux soins de Mme [C], compte-tenu des certificats médicaux produits aux débats et notamment de l'avis médical du 19 octobre 2026 qui conclut qu'elle n'adhère pas aux soins, qu'elle n'a pas avancé dans ses problématiques du quotidien s'agissant de ses difficultés relationnelles avec ses proches, de sa méfiance ou encore de son sentiment de persécution et que son état nécessite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Nous, délégué du premier président de la cour d'appel, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
Constatons que la procédure est régulière,
Confirmons l'ordonnance querellée,
Laissons les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE CONSEILLER