Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 25/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019133
Demandeur(s):
FIGAROMEDIAS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me [Q] (BLG AVOCATS)/[Localité 2]
Me Jacques TARTANSON/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[Localité 4] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant(s) :
M. [S]/PDT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 12/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
La société FIGAROMEDIAS exerce une activité de régie et de diffusion de publicité.
Lors d'une levée de fonds, la société IPSUM [O] a souscrit auprès de la société FIGAROMEDIAS une campagne de publicité numérique.
Le bon de commande n° 110344.1, établi le 27 octobre 2023, prévoyait la diffusion d'une campagne publicitaire sur le site lefigaro.fr/économie du 13 novembre au 14 décembre 2023, pour un volume total de 416 667 affichages de bannières, appelés impressions par les parties, et un prix net média de 5 000 EUR hors taxes.
Par courriel du 21 novembre 2023, adressé à Monsieur [V] [I], interlocuteur de la société FIGAROMEDIAS, Monsieur [Z] [S], président de la société IPSUM [O], a indiqué n'avoir constaté aucune augmentation de fréquentation de la page internet concernée, n'avoir pu visualiser aucun panneau publicitaire tant sur le web, que sur son smartphone ou sur l'application et a sollicité la communication des statistiques de campagne. Il a écrit penser qu'il y avait un problème de diffusion et précisait qu'à défaut de communication de ces éléments, la société IPSUM [O] entendait annuler la campagne.
La société FIGAROMEDIAS a établi, le 30 novembre 2023, la facture n° GP/22257758 d'un montant de 6 000 EUR toutes taxes comprises, payable le 10 janvier 2024. La société IPSUM [O] n'a pas réglé la facture.
Par courriel du 18 janvier 2024, la société FIGAROMEDIAS a relancé la société IPSUM [O] en paiement de la somme de 6 000 EUR.
Le 28 juin 2024, la société FIGAROMEDIAS a informé par courriel Monsieur [V] [I] que sa réclamation était refusée et que la facture restait maintenue dans son intégralité.
Suivant exploit du 25 novembre 2025, la société FIGAROMEDIAS a fait assigner la société IPSUM [O] par devant ce tribunal aux fins d'obtenir le règlement de sa facture.
L'affaire est appelée à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, la société FIGAROMEDIAS étant représentée et Monsieur [Z] [S] comparaissant en personne.
À l'issue des plaidoiries, l'affaire est mise en délibéré.
Par de ses dernières écritures, la société FIGAROMEDIA demande de :
Débouter la société IPSUM [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société IPSUM [O] à lui payer la somme de 6 040 EUR, comprenant 6 000 EUR au titre de la facture impayée et 40 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 12% par an jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la société IPSUMTEK à lui payer la somme de 1 000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société IPSUM [O] aux dépens ;
Ordonner que, dans l'hypothèse où l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier devra être supporter par le débiteur.
De son côté, la société IPSUM [O] demande de :
Débouter la société FIGAROMEDIAS de l'ensemble de ses demandes ;
Rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société FIGAROMEDIAS à lui payer la somme de 500 EUR au titre d'une perte de chance commerciale ;
Condamner la société FIGAROMEDIAS à lui payer la somme de 200 EUR au titre du préjudice lié à la procédure ;
Condamner la société FIGAROMEDIAS à lui payer la somme de 300 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société FIGAROMEDIAS aux dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande en paiement de la société FIGAROMEDIAS
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il appartient ainsi à la société FIGAROMEDIAS, qui sollicite le règlement du prix de sa prestation, d'établir non seulement l'existence du contrat et de la facture, mais également l'exécution de la diffusion publicitaire dont elle se prévaut.
Il résulte du bon de commande que la société IPSUM [O] a commandé une campagne publicitaire numérique prévoyant un volume de 416 667 impressions (i.e. affichages de bannières).
La société FIGAROMEDIAS produit une facture correspondant à cette commande ainsi qu'un document de suivi de campagne faisant mention de 416 673 impressions et de 947 clics.
Toutefois, ce même document,-versé aux débats par la société IPSUM [O], porte également la mention : «
impressions visibles diffusées : 0».
Cette indication, non équivoque, figure parmi les données relatives à la diffusion de la campagne. Elle est de nature à contredire la réalité de l'exécution de la prestation telle qu'elle était attendue par l'annonceur, dès lors qu'une campagne publicitaire numérique ne peut produire l'effet recherché que si l'encart publicitaire est effectivement visible par les internautes auxquels il est destiné.
Par courriel du 21 novembre 2023, la société IPSUM [O] justifie avoir signalé à la société FIGAROMEDIAS, pendant la période de diffusion, qu'elle n'était pas en mesure de visualiser les publicités et sollicité la communication des statistiques de campagne.
La société FIGAROMEDIAS ne produit aucune preuve de diffusion, tant en début de campagne, qu'au cours de celle-ci. Elle ne fournit aucun élément de réponse à la demande du 21 novembre 2023 de la société IPSUMTEK qui affirme ne voir la campagne sur aucun support. De plus, elle ne communique aucune explication permettant de concilier les mentions de 416 673 impressions et 947 clics avec celle de zéro impression visible diffusée.
Elle ne produit pas davantage d'élément indépendant permettant d'établir que les impressions comptabilisées correspondaient à une diffusion effective et visible de l'encart publicitaire commandé.
La circonstance que la société IPSUMTEK ne démontre pas une augmentation de la fréquentation de son site internet est inopérante, aucune garantie contractuelle de résultat commercial n'étant établie.
Toutefois, le litige ne porte pas sur une insuffisance de retombées économiques, mais sur la preuve même de la diffusion visible de la campagne.
La société FIGAROMEDIAS ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exécution conforme de sa prestation contractuelle.
Il convient donc de débouter la société FIGAROMEDIAS de sa demande en paiement de la somme en principal de 6 000 EUR, ainsi que de ses demandes accessoires au titre des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles
La société IPSUM [O] sollicite la somme de 500 EUR au titre d'une perte de chance commerciale.
Si l'inexécution de la prestation publicitaire est retenue, la société IPSUMTEK ne verse aucun élément permettant de caractériser l'existence d'une chance réelle et sérieuse de réaliser une opération commerciale ou de lever des fonds grâce à cette campagne, ni d'évaluer le préjudice qui en résulterait.
La demande au titre de la perte de chance est rejetée.
La société IPSUM [O] sollicite également une somme de 200 EUR au titre du préjudice lié à la procédure.
L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il est établi qu'il procède d'une intention de nuire, d'une légèreté blâmable ou d'une mauvaise foi. En l'espèce, aucun élément ne permet de retenir que la société FIGAROMEDIAS aurait exercé son action dans de telles conditions.
Cette demande est également rejetée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société IPSUM [O] et de lui allouer à ce titre la somme de 300 EUR.
La société FIGAROMEDIAS qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute la société FIGAROMEDIAS de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société IPSUM [O] de ses demandes indemnitaires au titre de la perte de chance commerciale et du préjudice lié à la procédure ;
Condamne la société FIGAROMEDIAS à payer à la société IPSUM [O] la somme de 300 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à la société FIGAROMEDIAS la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l'article 453 du même code.
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