Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F562 Références : La SAS AJUDA - 2026RJ164
DEMANDEUR (S) :
SELARL MJ [O] prise en la personne de Maître [M] [O] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SAS AJUDA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 931 629 208 RCS [Localité 2]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Juges : Monsieu Monsieu
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur [E] BOHLY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ
PAR JUGEMENT
en date du 21 juillet 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AJUDA, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 931 629 208, dont le siège social est sis - [Adresse 4] et a désigné la SELARL MJ [O] prise en la personne de Maître [M] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15 septembre 2026, le mandataire judiciaire a relevé qu'un salarié s'est arrogé la gestion de la société et refuse de transmettre les informations à la dirigeante ;
Que le mandataire judiciaire ne peut en aucun cas se substituer au dirigeant ;
Que le mandataire judiciaire a pour mission de représenter l'intérêt collectif des créanciers ;
Qu'à ce titre, le mandataire judiciaire sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire ainsi que le renvoi à une audience ultérieure de l'examen de la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire ;
Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande de la SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [M] [O], de voir nommer un administrateur judiciaire, et nommera à cette fin la SELARL [E] [R], prise en la personne de Maître [E] [R] avec mission d'administration ;
Que le tribunal renverra l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13 octobre 2026 à 09h30 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AJUDA ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses observations,
ORDONNE
la nomination d'un administrateur judiciaire en la
SELARL [E] [R], prise en la personne de Maître [E] [R]
, [Adresse 5], avec mission d'assurer seul, entièrement, l'administration de la SAS AJUDA, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 931 629 208, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 3];
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
CONVOQUE
d'ores et déjà l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 13 OCTOBRE 2026 A 09H30
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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