Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008260
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [T] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): JARDIDREAM (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REQUET E DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L631-19 et L626-
27 al.2 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Attendu que suivant requête à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 21/10/025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [T] - [Adresse 1] agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de la société JARDIDREAM (SARL) - [Adresse 2], arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 26/12/2024.
Attendu que JARDIDREAM (SARL), la représentante des salariés, ont été dûment convoqués à comparaître à l'audience de ce jour et le commissaire à l'exécution du plan avisé de cette audience.
Attendu que Maître [T], es-qualités et Monsieur [J] [F], co-gérant de la SARL JARDIDREAM, ont comparu, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître [T], ès-qualités, développant sa requête expose que la situation financière de la SARL JARDIDREAM ne lui permettra pas d'honorer sa première échéance de plan prévue en décembre prochain et qu'en conséquence, il sollicite la résolution du plan de redressement de la SARL JARDIDREAM avec une poursuite d'activité jusqu'au 20/12/2025 afin de permettre à la société de liquider son stock et ce, en accord avec les dirigeants de la SARL JARDIDREAM.
Attendu le dirigeant de la SARL JARDIDREAM, précise que les conditions climatiques défavorables de l'été dernier, outre le contexte économique actuel, n'ont pas permis à la société d'améliorer sa rentabilité.
Attendu que le Ministère Public, entendu en sons avis, indique être favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge-commissaire de la procédure collective est favorable à la résolution du plan de redressement et au pronon cé de la liquidation judiciaire avec
une poursuite d'activité d'un mois et ce, au regard des difficultés rencontrées par la société JARDIDREAM, s'opposant à la poursuite de son plan de redressement.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le manque de clientèle a entrainé une baisse de chiffre d'affaires qui ne permettra pas à la société JARDIDREAM d'honorer sa première échéance de plan et de poursuivre son activité.
Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de ce tribunal en date du 26/12/2024.
Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 20/12/2025.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 21/10/2025.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 26/12/2024 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de JARDIDREAM (SARL)
[Adresse 2], Jardinerie.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 20/12/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [T] - [Adresse 1]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [Q] [L] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, JARDIDREAM ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et r 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce JARDIDREAM (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur Christian BAGNAUD en présence des Juges Madame Carole JACQUIN-GRANGER et Madame Amandine FRESNEAU, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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