Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/03129 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL4S
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [A] [K]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant(e) en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [3]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 26 août 2024, Mme [A] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 23 octobre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [A] [K], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier de la débitrice ayant fait apparaître qu'elle n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 29 janvier 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 47 mois, au taux de 0 %, après avoir retenu une capacité de remboursement de 1.776,82 euros.
Par courrier recommandé expédié le 25 février 2025, Mme [A] [K] a contesté cette décision dont elle a accusé réception le 04 février 2025, considérant que le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission était trop élevé, que des charges n'avaient pas été prises en compte par la commission et que ses revenus risquent d'évoluer à la baisse compte tenu de son état de santé, un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé étant en cours.
Le 06 mars 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 09 septembre 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue le 05 mai 2026. A cette audience, Mme [A] [K] maintient sa contestation, évaluant la mensualité de remboursement à la somme comprise entre 500 et 600 euros.
Elle expose et fait valoir qu'une procédure de liquidation partage de la communauté avec son ex-conjoint est en cours, qu'elle règle des honoraires d'avocat à hauteur de 300 euros par mois, qu'elle est mariée avec un enfant à charge, que la pension alimentaire n'est plus payée par son ex-époux, que son conjoint perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 7000 euros, qu'elle-même est en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail, que ses ressources mensuelles s'élèvent à 3.160 euros, qu'elle est dans l'attente d'une décision d'invalidité, qu'elle participe au paiement du loyer à hauteur de 800 euros, qu'elle prend également en charge les dépenses d'énergie et que les autres charges fixes sont supportées par son mari. Elle ajoute que son fils est étudiant dans une école de commerce, que les frais de scolarité s'élèvent à 1100 euros par mois, qu'elle les assume seule et qu'il lui reste encore une année d'étude.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de la créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Par notes en délibéré reçues les 22 et 29 juin 2026, Mme [K] a indiqué qu’elle avait été licenciée et a versé la lettre de notification de son licenciement en date du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formé dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière de la débitrice s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs produits par Mme [A] [K] (attestation de paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période du 1er février 2026 au 30 avril 2026, la Caf du Nord en date du 5 mai 2026, bulletins de paie pour les mois de février, mars et avril 2026, relevés bancaires pour la période du 12 janvier 2026 au 9 avril 2026) que ses revenus mensuels s'établissent comme suit au jour des débats :
- indemnités journalières CPAM = 100,96 € x 30 jours = 3.028,80 euros
- salaire : (51,80 € + 164,49 € + 43,62 €) / 3 mois = 86,64 euros
Soit un total de 3.115,44 euros, étant précisé que l'examen des relevés bancaires montre que la pension alimentaire de 423 euros retenue par la commission n'est plus versée à Mme [K] et que celle-ci ne perçoit pas d'allocations familiales de la Caf du Nord. Si elle justifie avoir fait l’objet d’un licenciement postérieurement aux débats, elle ne verse aucune élément permettant d’établir le montant de ses revenus à venir à court ou moyen terme.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [A] [K], qui a un enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1398,68 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de charges versés aux débats que Mme [A] [K] doit faire face aux dépenses mensuelles courantes suivantes :
- participation charges de logement (loyer + [4]/[5]) : 907 euros
- frais internet – téléphone : 42,98 € + 48,68 € = 91,66 euros
- forfait surendettement pour deux personnes (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses) : 913 euros
Soit un total de 1.911,66 euros.
Les autres dépenses mentionnées dans le budget établi par Mme [K] et remis à l'audience ne sont pas justifiées.
En effet, s'agissant des frais de scolarité à l'école de commerce [6] à hauteur de 1.100 euros par mois, la débitrice produit une facture de l'établissement en date du 1er septembre 2025 au nom de son fils, [Y] [K], d'un montant de 12.975 euros prévoyant deux paiements par carte bancaire en date du 25 août 2025 et du 5 décembre 2025.
Or, aucun justificatif de paiement desdits frais de scolarité n'est produit par Mme [K], seul un virement de 1.100 euros en date du 17 février 2026 apparaît sur le relevé de compte communiqué par la débitrice. Celle-ci ne prouve donc pas supporter tous les mois des frais de scolarité pour son fils à hauteur de 1.100 euros. Elle ne justifie pas davantage régler des honoraires d'avocat à hauteur de 300 euros par mois, aucune facture d'honoraires n'étant versée aux débats. Seuls des paiements ponctuels apparaissent sur les relevés bancaires pour les mois de février et mars 2026. Ces frais allégués ne seront dès lors pas pris en compte dans le calcul des charges fixes.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Mme [A] [K] doit être fixée à la somme de 1.000 euros, pour tenir compte des dépenses imprévues.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
Le montant de l'endettement s'élève à 81.734,02 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 27 février 2025.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 1.000 euros permettra à la débitrice de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, il convient d’ordonner un report et un rééchelonnement des dettes durant 82 mois.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement de Mme [A] [K], il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il appartiendra le cas échéant à [A] [K] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de Mme [A] [K] recevable ;
Fixe la capacité de remboursement de Mme [A] [K] à la somme mensuelle de 1.000 euros ;
Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 81.734,02 euros ;
Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 82 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
Dit que Mme [A] [K] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
Dit qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [A] [K], d’avoir à exécuter ses obligations ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 5], le 07 juillet 2026,
La Greffière, La Juge,
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