Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/00603 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YPPK
AFFAIRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [U] [P] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [I] [Q], salarié de la Société [1] en qualité de préparateur de commande, a été victime le 3 février 2020 d’un accident du travail, déclaré le 4 février comme suit par l’employeur :
« Date de l’accident : 3 février 2020 à 19h15 ;
Lieu de l’accident : lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : Alors que M. [Q] prélevait un colis ;
Nature de l'accident : il aurait ressenti une douleur au dos ;
Siège des lésions : Dos global ;
Nature des lésions : Douleur(s) ;
Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : de 13h15 à 17 h et de 17h30 à 20h45 ;
Accident connu le 3 février 2020 à 20 h , décrit par la victime ; ».
L’employeur a adressé un courrier de réserves daté du 5 février 2020 quant à la matérialité de l’accident.
Le certificat médical initial établi le 4 février 2020 par le Docteur [X] [M] mentionne une « lombalgie mécanique ».
Après instruction, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’ARTOIS (ci-après la CPAM ou la caisse) a, par courrier du 4 septembre 2020 , notifié à la société [1] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er mars 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM saisie, par courrier du 3 novembre 2020, de sa contestation du caractère professionnel de l’accident.
L’affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026 .
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la Société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer le recours recevable et bien fondé, lui déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance-maladiede L'ARTOIS du 4 septembre 2020 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 3 février 2020 dont prétend avoir été victime M. [I] [Q], la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie et condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entiers dépens.
La CPAM de l'ARTOIS, sollicite pour sa part du tribunal de :
- dire la Société [1] mal fondée ;
- la débouter de toutes ses prétentions.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 .
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Cette disposition édicte une présomption d'imputabilité au travail d'une lésion soudaine survenue au lieu et au temps du travail qui s'applique non seulement dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
Une relation causale partielle suffit pour que la lésion soit prise en charge au titre de l'accident du travail et seule la lésion dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficie pas d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Même en présence d'un état pathologique antérieur avéré, la présomption d'imputabilité doit s'appliquer lorsque l'accident a aggravé un état pathologique antérieur qui jusqu'alors n'entraînait pas lui-même d'incapacité.
Il appartient à la caisse d'établir, autrement que par les seules allégations de l'assuré ou de ses ayants droit, la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail.
La preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
Afin de contester la présomption d'imputabilité établie, il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
****
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que M. [I] [Q] a ressenti le 3 février 2020 à 19h15, soit au temps et au lieu du travail, une douleur au dos alors qu'il prélevait un colis.
Suite aux réserves de l’employeur, la caisse a procédé à une instruction et transmis des questionnaires à l’employeur ainsi qu’à l’assuré.
Dans son questionnaire, M. [I] [Q] indique que c'est en prenant un colis d'environ 15 kg en fin de palette qu'il a ressenti une très grosse douleur dans le bas du dos .
Il précise « le métier de préparateur de commande nous demande de porter des charges lourdes avec un rythme soutenu pour respecter une production de colis demandés : 1240 colis pour 7 h travaille. Pour mon cas je suis affectée au rayon brasserie donc pack d'eau, pack divers boissons forcément le corps est très sollicité car fait un travail très physique et constant ».
Pour sa part, l’employeur n'a pas retourné le questionnaire qui lui a été adressé.
L’employeur conteste l’imputabilité de l’accident au travail en soutenant qu’il n’y a pas de preuve du fait accidentel déclaré, aucun témoin ne pouvant corroborer les dires de M. [I] [Q] qui a continué à travailler et a attendu 45 minutes pour informer son chef d'équipe .
Il fait valoir qu'aucune lésion n'a été constatée dans un temps voisin de l'accident invoqué, le certificat médical initial ayant été établi le samedi 4 février 2020 soit le lendemain de l'accident allégué .
Enfin il ajoute que cet accident s'est « curieusement » déroulé le 3 février 2020 alors que le responsable de M. [I] [Q] lui avait refusé de bénéficier d'une journée de repos le 2 février 2020 demandée afin d'accomplir des travaux de maçonnerie dans sa maison .
Le tribunal relève cependant qu'il ressort de la déclaration d'accident en date du 4 février 2020 que :
- l'accident est survenu le 3 février 2020 à 19h15 sur le lieu de travail habituel du salarié alors que ce dernier prélevait un colis;
- les horaires de travail de la victime le jour de l'accident étaient 13h15-17h00 et 17h30-20h45
- l'accident a été connu de l'employeur le jour même dès 20h00.
Ces éléments sont confirmés par le questionnaire rempli par M. [I] [Q] alors que l'employeur n'a pas retourné le questionnaire dûment rempli.
Il convient de rappeler, par ailleurs, que la présence d’un témoin n’est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d’un accident du travail et n’est nullement exigée par la loi.
Des lésions ont été constatées dès le 4 février 2020, soit dès le lendemain de l'accident, par le certificat médical établi par le Docteur [X] [M] : « lombalgies mécaniques ».
Ces constatations médicales sont parfaitement compatibles avec la description des circonstances de l'accident par M. [I] [Q].
Il est ainsi établi par des éléments objectifs que M. [I] [Q] a été victime le 3 février 2020 , au temps et au lieu du travail, d'une douleur au dos en prélevant un colis dont il est résulté une lésion corporelle médicalement constatée le lendemain, 4 février 2020 .
La circonstance que le salarié ait travaillé 45 minutes, après l'événement traumatique douloureux daté et précis, survenu en l'espèce soudainement alors qu'il travaillait pour le compte de l'employeur lequel a été prévenu dans les suites immédiates de l’accident, importe peu dès lors que ce fait n'est pas incompatible avec la nature de la lésion constatée .
Il se déduit des pièces de la procédure l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations du salarié sur la matérialité de l’accident et le lien de causalité direct entre la lésion déclarée et l’exercice de son activité professionnelle.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la caisse, qui rapporte la preuve d'un événement survenu au temps et au lieu du travail dont il est résulté une lésion constatée médicalement le lendemain, justifie de la présomption d'imputabilité de la lésion au travail.
La société [1] ne justifie ou ne produit pour sa part aucun élément de nature à établir que les lésions de M. [I] [Q] pourraient être imputables à une cause totalement étrangère au travail.
Dès lors, il convient de constater que l’employeur échoue à renverser l’application de la présomption d’imputabilité au travail et que le caractère professionnel de l’accident doit donc être retenu.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [I] [Q] le 3 février 2020 .
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [1].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l'ARTOIS ;
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes et prétentions ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge par la CPAM de L'ARTOIS, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail dont a été victime M. [I] [Q] le 3 février 2020 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance ;
DIT que tout appel de la présente décision, doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 .
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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