Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Société [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric SIMMONET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE55
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet IFNOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E839
DÉFENDERESSE
Société [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE55
EXPOSE DU LITIGE
La société civile [F] est propriétaire des lots 3 et 4 au sein de la copropriété sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, Pôle Civil de proximité aux fins de voir :
- Condamner La société civile [F] au paiement de la somme de 4772,89 euros au titre des charges de copropriété arriérées arrêtées au 6 octobre 2025 avec intérêts légaux à compter du 3 décembre 2025 date de la mise en demeure ,
- La condamner au paiement de la somme de1.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens et les frais de recouvrement nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires
avec execution provioire.
A l'audience du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation.
Régulièrement cité par acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, la société civile [F] n'a pas comparu et n'a pas été représentée. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l'assemblée générale s'imposent tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de La société civile [F]
- l'extrait du compte copropriétaire de La société civile [F] arrêté au 6 octobre 2025 à la somme de 4772,89 euros, frais de recouvrement compris ;
- les relevés de charges générales 2023, 2024, 2025 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 13 février 2023, 21 mars 2024, 25 juin 2025- les appels de fonds provisionnels en date du 8 avril 2024, 27 juin 2024, 18 septembre 2024, 23 décembre 2024, 28 mars 2025, 24 juin 2025, le 2 septembre 2025, le 25 septembre 2025 et 30 avril 2026, ainsi que la régulatisation des charges 2024 à la date du 26 juin 2025 adressés à la copropriétaire ;
- la mise en demeure avec accusé de réception du syndic du 3 décembre 2025 avec recommandé internationale à l'adresse personnelle du gérant de la société civile [F] à [Localité 3] en Suisse;
- le contrat de syndic.
Au regard de ces éléments, il convient de condamner La société civile [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 3897,01 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété du 1er avril 2024 au 6 octobre 2025, 4ème appel de charges 2025 compris, selon décompte arrêté au 6 octobre 2025, hors frais de procédure outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026.
Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement
L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du débiteur.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, il est sollicité le remboursement des frais de recouvrement nécessaires.
Cependant, le frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 doivent s'entendre de ceux exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat.
Les honoraires d'avocat relèvent de l'article 700 du code de procédure civile. Les frais d'assignation relèvent des dépens. Les demandes formées à ce titre ne relèvent pas des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et seront rejetés à ce titre, de même que les frais non justifiés.
La demanderesse ne chiffre pas sa demande et ne produit aucun justificatifs autres que les frais d'honoraires d'avocats relevant de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, il convient de rejeter sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En omettant de s'acquitter des charges dues, La société civile [F] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic. Cette situation a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
La société civile [F] , partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE La société civile [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, les sommes suivantes :
- la somme de 3897,01 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété du 1er avril 2024 au 6 octobre 2025, 4ème appel de charges 2025 compris, selon décompte arrêté au 6 octobre 2025, hors frais de procédure outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026
- 300 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes;
CONDAMNE La société civile [F] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit.
La greffière La juge
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