Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01338
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 24 Juillet 2026 n° 26/1070 az de ZEHANI Cécilia, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 18 aout 2026 n°26/1195 de BOTTERO Patrick Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de vingt six jours;
Vu la requête reçue au greffe le 16 Septembre 2026 à 16 septembre 2026, présentée par Monsieur le Préfet du département [D] [C],
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par [N] [A], dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophie IBRAHIM, avocat commis d’office/avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue ARABE et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [U] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [F] [K]
né le 05 Avril 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 4]
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
à fait l’objet d’une condmnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 28 aout 2025 ordonnant l’interdition [P] du territoire français pour une durée de 2 ans
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 20 juillet 2026 notifiée le 20 juilet 2026 à 09h49
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
******
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
Observations de l’avocat : des difficultés de la saisine lettre du 16 septembre 2026 ; il s’agit d’un copier-coller avec un problème de date avec mentionnée le 18 août 2026 et l’autre difficulté est aussi le 17 septembre 2026 qui porte difficulté. J'ai une jurisprudence du 9 juillet 2026 – 26-000653 qui dit qu’une requête doit comporter des mentions exactes.
Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. Erreur de plume, la question qui se pose est la question de la motivation, l’article du CESEDA, la requête doit comporter tous les éléments utiles à la saisine, il n’y a aucun grief, dans la signature la date le registre. C'est ce que le texte exige. Il s’agit d’une troisième prolongation, on s'est nécessairement la durée. Les mentions déterminantes sont concordantes. La durée est fixée par la loi et pas par le préfet. Il n’y a pas d’atteinte au droit. Sur le fond, monsieur est dépourvu de garantie de représentation. Avec aucun document justificatif lors du palier, il a refusé son identification. Il a donné une dizaine d’identités différentes, au titre de ITFL', il a été condamné à trois reprises dans une période de 6 mois. Vous avez les diligences de la prefecture au dosier.
Observations de l’avocat : sur le fond, il n’a pas indiqué une volonté de rester sur le territoire français. Il souhaite repartir en espagne afin de poursuivre sa demande d’asil qu’il avait effectué la bas.
La personne étrangère présentée déclare : Je veux retourner en Espagne. On m'a retiré ma carte de séjour parce que j’ai eu des problèmes, parce que j’ai eu des violences, on m'a expulsé trois fois de suite en Espagne. Envoyé moi-même en Algérie, je suis d’Algérie, d'[Localité 3], j’ai jamais fait de passeport ou de carte d’identité. J’ai de la famille ici et là-bas. Je vous l’ai dit à vous-même la dernière fois. C’est la deuxieme fois que je suis au CRA signé pour trois mois ou 7 mois je m’en fou.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la requete soulevée
Attendu que l’article R743-2 exige que la requete du prefet soit motivée daté et signé.
Attendu qu’en application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner au restitué la qualification juridique exacte aux faits et actes invoqués par les parties, même s’ils les ont mal nommés. En l'espèce, il ressort de la requête datée du 16 septembre 2026 que l’objet est : “demande de troisième prolongation ;” que cet élément associé à la production des pièces suivantes : décisions relatives à la deuxième prolongation, permet de constater que la requête du préfet porte bien sur une troisième prolongation, même si la requête comporte des erreurs de dates, et que cette prolongation courra 30 jours à compter de la fin de la précédente période.
Qu’il y a donc lieu de rejeter les moyens soulevés.
SUR [D] FOND :
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été condamné à une ITN pour trafic de stupéfiants ce qui carracterise une menace à l’ordre publique sanitaire.
- que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où :Il est connu sous plusieurs identités et prétend aujourd’hui avoir eu un titre de séjour en Espagne et qu’il lui aurait été retiré suite à la commission d’infractions. sans qu’il puisse justifier de la réalité de cette aléguation alors meme que le resulta du bornage EURODAC n’a pas permis d’etablir un lien avec l’Espagne
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, que les autorités consulaires algériennes ont été relancées après retour du refus des autorités suisses et allemandes, qu’il ne peut être fait reproche à la préfecture de ne pas avoir effectué des demandes auprès de l’Espagne des lors que le bornage eurodac est négatif pour ce pays. En application de l’article 9 du CPPC il lui appartient d’apporter la preuve de son allégation
il a donc lieu de faire droit à la requete de la prefécture
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [F] [K]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 17 octobre 2026 à 24 heures ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 7]
En audience publique, le 17 Septembre 2026 À 10h 20
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 17 septembre 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment