Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00033 affaire jointe 2026R00056
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS LABCAB SERVICES,
[Adresse 2] [Localité 1] 619 230 RCS [Localité 2] représenté par Me Elie COHEN [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS [G] [Localité 4],
[Adresse 5] représenté par Me Philippe MIALET [Adresse 6]
SA AUTOMOBILES PEUGEOT,
[Adresse 7] [Localité 5] 552 144 503 RCS [Localité 6] représenté par Me Sofia EL ASRI [Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 9] et par Me Adeline LEFEUVRE [Adresse 10]
Comparante
Par exploit de Me [U] [A] et Me [I] [Q], commissaire de justice à [Localité 8] et [Localité 5] du 14 février 2026 et du 17 mars 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 11 mars 2026 et le 15 avril 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 14 février 2026, la SAS LABCAB SERVICES a assigné en référé la SAS [G] [Localité 4] ;
Le créancier a présenté une demande tendant à désigner un expert, de voir condamner par provision la SAS [G] [Localité 4] à lui payer la somme en principal de 3.000 euros et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
À l'audience du 1er juillet 2026,
* Me [Y] [M] a comparu pour la SAS LABCAB SERVICES, demandeur,
* Me [I] [T] a comparu pour la SAS [G] [Localité 4], défendeur.
* Me [K] [C] a comparu pour la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, défendeur.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ;
Les défendeurs ont déclaré accepter ce désistement ;
SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté le présent désistement ;
Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ;
Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Donne acte à la SAS LABCAB SERVICES de son désistement d'instance, Donne acte à la SAS [G] [Localité 4] et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT de leurs acceptations, Déclare en conséquence, le désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés,
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de la SAS LABCAB SERVICES, liquidés à la somme de 54,82 euros,
Le greffier
Le président.
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