Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00545 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLMY
MINUTE N° :
S.D.C. RESIDENCE SIS [Adresse 1] PAR SON SYNDIC LE CABINET PONTOISE IMMOBILIER
c/
[A] [M], [Z] [B]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Madame [Z] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Antonin PIBAULT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.D.C. [Adresse 3] SIS [Adresse 1] PAR SON SYNDIC LE CABINET PONTOISE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
Madame [Z] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 12 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 12 Mai 2026 ; L'affaire a été plaidée le 15 Septembre 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] sont copropriétaires indivis des lots n°1, 9 et 23 dans la Résidence sise [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires a sommé Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] de payer l’arriéré de charges dues.
Par assignation en date du 12 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SARL PONTOISE IMMOBILIER, a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamner solidairement Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B], sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 1977,26 euros au titre des charges de copropriété et travaux, impayés arrêtés au 10 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 27 septembre 2024,
- 286,82 euros au titre des frais nécessaires,
- 3000 euros, au titre de dommages et intérêts,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Et de dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
L’affaire a été appelée le 28 mai 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et actualise sa demande de condamnation solidaire à la somme de 2264,08 euros. Par ailleurs, il s’en rapporte quant aux délais de paiement sollicités par les défendeurs
Madame [Z] [B], comparante, reconnait le montant de la dette. Elle indique que le couple perçoit un salaire mensuel total de 3100 euros et ne pas avoir d’enfant à charge. Elle sollicite des délais de paiement et proposent de régler la somme de 94 euros par mois en plus de la reprise du paiement des charges à chaque appel.
Monsieur [A] [M], régulièrement assigné par tiers présent, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue le 8 juin 2026 autorisée par le juge, le Syndicat des copropriétaires a produit l’attestation de non-recours contre l’assemblée générale du 27 novembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes:
- La matrice cadastrale,
- Le fiche d’immeuble,
- Le titre de propriété,
- Le décompte des sommes dues, arrêté au 28 mai 2026,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales du 28 mai 2025 et 27 novembre 2025,
- Le contrat de syndic,
- Le règlement de copropriété
- Les relances et la mise en demeure,
- L’attestation de non-recours contre les assemblées générales.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives aux lots n°1, 9 et 23 impayées du 1er avril 2024 au 1er avril 2026 s’élèvent à la somme de 1977,26 euros (2ème trimestre 2026 inclus) après déduction de l’ensemble des frais figurant au décompte.
Enfin, il convient de souligner qu’en l’absence d’une clause de solidarité dans le règlement de copropriété, la solidarité ne s'attachant pas de plein droit à la qualité d'indivisaire, ne saurait être retenue.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1977,26 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 28 mai 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de la sommation de payer.
2 – Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 286,82 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] des frais de « sommation de payer » qui relèvent des dépens et seront donc examinés sur ce fondement.
S’agissant des frais de mise en demeure, une seule mise en demeure et une seule relance sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 20 euros, et des frais de lettre de relance, estimés au coût de 5 euros, sera par conséquent accueillie à hauteur de la somme de 25 euros.
En conséquence, il convient de condamner les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal, à compter du 27 septembre 2024, date de la sommation de payer.
3 - Sur la demande de capitalisation des intérêts sur les charges de copropriété
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires demande les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.
Cependant, aucun élément produit au dossier ne justifie d’ordonner la capitalisation des intérêts.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
4- Sur la demande en dommages et intérêts
L’irrégularité de paiement des charges par Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses ont dû être avancées par le syndicat et a mis en péril son équilibre financier.
En se refusant de façon répétée à s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans raison valable, Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant solidairement Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] au paiement d’une indemnité de 500 euros.
5- Sur les autres demandes
Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 400 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 5] [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SARL PONTOISE IMMOBILIER :
- 1977,26 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 28 mai 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 septembre 2024, date de la sommation de payer,
- 25 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 septembre 2024, date de la sommation de payer.
- 500 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [A] [M] et Madame [Z] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SARL PONTOISE IMMOBILIER la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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