Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 14 SELARL FHBX B.9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REFERE PRONONCE MARDI
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 10/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025061451
Nous nous sommes saisis d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 02 septembre 2025,
ENTRE :
1) Mme [A], [G] [X] épouse [H], demeurant 6 rue de la Maison brûlée 94100 Saint-Maur-des-Fossés
2) M. [C] [H], demeurant 6 rue de la Maison brûlée 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
3) M. [U] [H], demeurant 6 rue de la Maison brûlée 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Parties demanderesses : comparant par la SELARL FLOYD & ASSOCIES représentée par Maître Estelle FLOYD Avocat (D0402)
ET :
1) SCI AGATHE, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 Paris - RCS B 451135727
2) SCI F.B, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 PARIS - RCS B 517864161
3) SCI ISIS, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 PARIS - RCS B 521861922
4) SCI KEOPS, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 PARIS - RCS B 517864773
5) SCI MASSISSIAN, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 PARIS - RCS B 443613781
6) SCI PAPYRUS, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 Paris - RCS B 533648390
7) SCI RESIDENCE DE LA GARE, dont le siège social est 195 Rue de Vaugirard 75015 Paris - RCS B 881986210
8) SCI VIANEY, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 PARIS - RCS B 511098139
9) SCI FLORINA, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 Paris - RCS B 845301381
10) SAS STMP, dont le siège social est 195 rue de Vaugirard 75015 Paris - RCS B 981936461
11) SCI HATCHEPSOUT, dont le siège social est 6 rue de la Maison Brûlée 94100 Saint-Maur-des-Fossés - RCS B 885239574
12) SCI HORUS, dont le siège social est 6 rue de la Maison Brûlée 94100 Saint-Maur-Des-Fossés - RCS B 828401323
13) SCI KORRIGANS, dont le siège social est 6 rue de la Maison Brûlée 94100 Saint-Maur-Des-Fossés - RCS B 803321777
Partie défenderesse : non comparante
14) M. [O] [H], demeurant 86 Route de Provins 94430 Chennevières-sur-Marne
Parties défenderesses : comparant par la SELARL DJS Avocat (J761)
Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance du 02 septembre 2025 ;
Vu le mail du 04 septembre 2025 de Me Estelle Floyd Avocat des parties demanderesses ;
Disons qu'il convient de rajouter dans le dispositif de l'ordonnance le paragraphe cidessous :
AUTORISONS la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Z],en qualité d'Administrateur provisoire des sociétés Saphir Invest, US Car Wash, Agathe FB, Isis, Keops, Massissian, Papyrus, Résidence de la Gare, Vianey, Florina,STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans, à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés aux fins d'obtenir toute information sur la titularité de comptes ouverts au nom desdites sociétés.
Et de rectifier en page 7,8 et 9 :
SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Z],
En lieu et place de :
Maître [Y] [Z]
Les parties ont été avisées par courrier du 08 septembre 2025, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 du Code de Procédure Civile, vu la version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010.
Par conséquent nous rectifierons ladite ordonnance, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Nous,
Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010 ;
Rectifions l'ordonnance du 02 septembre 2025 de la façon suivante :
Disons qu'il convient de rajouter dans le dispositif de l'ordonnance le paragraphe cidessous :
AUTORISONS la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Z], en qualité d'Administrateur provisoire des sociétés Saphir Invest, US Car
Wash, Agathe FB, Isis, Keops, Massissian, Papyrus, Résidence de la Gare, Vianey, Florina,STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans, à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés aux fins d'obtenir toute information sur la titularité de comptes ouverts au nom desdites sociétés.
Et de rectifier en page 7,8 et 9 :
SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Z],
En lieu et place de :
Maître [Y] [Z]
Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, mention de la présente décision sera portée sur la Minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci.
Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 282,38 € dont 46,85 € de TVA.
La minute du jugement est signée par M. M. Jean-Louis Gruter président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Mme Brigitte Pantar
M. Jean-Louis Gruter.
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