Texte intégral
ARRÊT DU
09 septembre 2026
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N° RG 25/00737 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLRU
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DB/CH
[A] [B]
C/
S.A.R.L. CONTINENTAL AUTOMOBILE
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [A] [B]
né le 16 mai 1950 à [Localité 1]
de nationalité française, gérant de sociétés,
domicilié :[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Camille GAGNE, avocat postulant, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Francis VEAUTE, avocat plaidant, inscrit au barreau de TOULOUSE,
APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'Agen du 27 mai 2025, RG 22/00516
D'une part,
ET :
S.A.R.L. CONTINENTAL AUTOMOBILE
RCS DE [Localité 3] 353 046 287
[Adresse 2]'
[Adresse 3]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat,
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Pascale FOUQUET, Conseiller,
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS :
[A] [L] est propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar modèle XKR immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation en 2009 à l'étranger qu'il a acquis auprès d'un garagiste le 2 septembre 2015.
A partir de l'année 2020, il a constaté un manque de puissance du véhicule qu'il a confié aux garages Auto Réal à [Localité 5] et Sirius Garage.
En octobre 2010, il a confié le véhicule à la SARL Continental Automobile, garagiste à [Localité 6], pour persistance du manque de puissance, voyant moteur allumé et problèmes d'allumage.
Le 30 octobre 2020, la SARL Continental Automobile a établi un devis n° 3058 prévoyant le remplacement des deux rampes à injection, des huit injecteurs, des deux pompes à injection, de triangles arrières, de tirant ARG amortisseurs avant et biellette de direction gauche, pour un montant total de 8 645,78 Euros TTC.
Ce devis a été accepté par M. [L] qui a versé un acompte de 2 500 Euros.
En novembre 2020, la SARL Continental Automobile a indiqué qu'il fallait également remplacer une seconde biellette et que les injecteurs étaient grippés.
Le 4 décembre 2020, elle a informé son client que malgré la réparation, le moteur ne fonctionnait pas correctement : il existait une absence de compression sur le cylindre n° 8 et un siège de soupape était desserti.
La SARL Continental Automobile a modifié son devis pour le porter à 13 429,52 Euros correspondant au changement de la culasse gauche.
M. [L] a accepté ce devis.
Après réception de la culasse neuve, il s'est avéré qu'elle devait être usinée pour être mise en place.
Le 24 mars 2021, la SARL Continental Automobile a établi un devis supplémentaire d'un montant de 600 Euros correspondant à l'usinage de la culasse neuve.
M. [L] a accepté ces travaux supplémentaires et a mis en demeure la SARL Continental Automobile de lui livrer le véhicule réparé pour le 15 avril 2021.
A défaut de livraison, il a mandaté le cabinet Capitole Expertises pour examiner le véhicule.
Le cabinet Capitole Expertise a établi un rapport le 1er juin 2021 et a constaté les éléments suivants :
- Le compteur du véhicule indique un kilométrage de 192 756.
- Le moteur est démonté.
- La SARL Continental Automobile chiffre les travaux à 13 429,52 Euros + 600 Euros.
M. [L] a réitéré son accord sur le coût de ces travaux.
Des échanges de courriels sont intervenus.
La SARL Continental Automobile a indiqué se heurter à un nouveau problème : la nécessité de changer une pièce lors du remontage du moteur, devenue indisponible chez le constructeur.
Par acte du 7 octobre 2021, M. [L] a assigné la SARL Continental Automobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen qui, par ordonnance du 13 décembre 2021, a :
- ordonné à la société Continental Automobile de livrer à M. [L] le véhicule Jaguar XKR immatriculé [Immatriculation 1] en état de fonctionnement au plus tard le 31 décembre 2021 ou à défaut de réparation possible, à restituer le véhicule en proposant une solution transactionnelle destinée à compenser cette absence de réparation,
- condamné la SARL Continental Automobile à payer à M. [L] la somme de 600 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire par provision,
- condamné la SARL Continental Automobile aux dépens.
Le véhicule n'a pas été restitué et aucune proposition n'a été formulée à M. [L].
Par acte du 17 mars 2022, M. [L] a fait assigner la SARL Continental Automobile devant le tribunal judiciaire d'Agen afin de voir dire qu'elle peut conserver le véhicule, inutilisable, et de la voir condamner à lui payer, en principal, la somme totale de 41 675,25 Euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 5 juillet 2023, sur demande de M. [L], le juge de la mise en état a ordonné une expertise du véhicule confiée à [V] [K], afin de connaître les travaux effectués par la SARL Continental Automobile et de chiffrer le coût des réparations.
M. [K] a déposé son rapport le 5 mars 2024.
Ses conclusions sont les suivantes :
- Le remplacement de la culasse gauche est justifié, ainsi que des pompes à essence et des injecteurs.
- Les travaux engagés sont d'un montant de 15 857,46 Euros TTC auquel il faut ajouter le remplacement de la culasse droite, soit un coût total de 21 166,21 Euros TTC, d'un montant supérieur à la valeur du véhicule, de 16 000 Euros.
- Les délais d'intervention du garage s'expliquent par l'accumulation des difficultés rencontrées sans qu'apparaisse de trace évidente de mauvaise volonté, mais les délais ont été rendus nécessaires à la suite d'un diagnostic qui n'a pas ciblé le principal problème du véhicule.
- Il aurait été plus judicieux, sur un véhicule à fort kilométrage sans justification de l'entretien, de réaliser immédiatement un contrôle des compressions, avant même de remplacer le système d'injection, ce qui aurait permis à M. [L] de décider d'engager, ou non, des frais importants.
- Il fallait, après la dépose de la culasse gauche, déposer la droite pour la vérifier.
- La qualité des réparations effectuée est acceptable.
- Si le garagiste était intervenu correctement, il aurait travaillé 10 heures, sur deux jours, pour 840 Euros TTC et aurait informé M. [L] que la réparation allait coûter 21 000 Euros.
- Actuellement, les réparations ne sont pas terminées, il faut vérifier ou remplacer la culasse droite.
- Selon les bonnes pratiques, on ne change pas un système d'injection sur un moteur hors service.
- Un véhicule en parfait état, révisé, avec carnet d'entretien rempli, vaut 28 000 Euros, mais le véhicule de M. [L] en est loin avec l'hypothèque de la seconde culasse.
Par jugement rendu le 27 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Agen a :
- débouté M. [A] [L] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des frais d'assurance, du préjudice de jouissance et des frais de déplacement,
- débouté M. [A] [L] de sa demande de garantie des dommages pouvant affecter la culasse droite du véhicule Jaguar modèle XKR immatriculé [Immatriculation 1],
- condamné M. [A] [L] à payer à la SARL Continental Automobile la somme de 13 357,46 Euros au titre de la facture FA00026894 avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024,
- condamné M. [A] [L] à payer à la SARL Continental Automobile la somme de 780 Euros au titre des frais de gardiennage,
- condamné M. [A] [L] à enlever à ses frais son véhicule Jaguar modèle XKR immatriculé [Immatriculation 1] des locaux de la SARL Continental Automobile,
- condamné la SARL Continental Automobile aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise et les frais d'huissier, qui seront recouvrés directement par Me [H] [E] selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné la SARL Continental Automobile à payer à M. [A] [L] la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la SARL Continental Automobile au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Le tribunal a estimé que le garagiste était en faute pour ne pas avoir présenté à son client un diagnostic complet du moteur en priorité ; que M. [L] ne caractérisait aucune perte de chance ; que l'assurance du véhicule était une obligation légale ; qu'il n'existe aucune explication sur une privation de jouissance ; que la facture d'un montant de 13 357,46 Euros TTC doit être payée au garagiste ; qu'en vertu du contrat de dépôt présumé à titre onéreux, M. [L] est débiteur de frais de gardiennage, le véhicule pouvant être récupéré, mais seulement pour un montant de 780 Euros correspondant à la période du 26 février au 23 mars 2024, le garagiste s'étant opposé à la restitution.
M. [L] a récupéré le véhicule le 2 juillet 2025 en payant la facture émise par la SARL Continental Automobile.
Par acte du 19 août 2025, il a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont :
- débouté M. [A] [L] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des frais d'assurance, du préjudice de jouissance et des frais de déplacement,
- débouté M. [A] [L] de sa demande de garantie des dommages pouvant affecter la culasse droite du véhicule Jaguar modèle XKR immatriculé [Immatriculation 1],
- condamné M. [A] [L] à payer à la SARL Continental Automobile la somme de 13 357,46 Euros au titre de la facture FA00026894 avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024,
- condamné M. [A] [L] à payer à la SARL Continental Automobile la somme de 780 Euros au titre des frais de gardiennage,
- condamné M. [A] [L] à enlever à ses frais son véhicule Jaguar modèle XKR immatriculé [Immatriculation 1] des locaux de la SARL Continental Automobile.
La clôture a été prononcée le 6 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions d'appelant notifiées le 23 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [A] [L] présente l'argumentation suivante :
- Le tribunal a justement retenu que la SARL Continental Automobile a manqué à son obligation de conseil.
- S'il avait connu le montant des réparations à effectuer, il aurait pu choisir d'autres solutions : remplacement du moteur par un moteur d'occasion, qui existe sur le marché, ou un moteur remanufacturé dont le prix est de 10 631 Euros, et il est également possible de trouver des culasses d'occasion.
- Il est préjudicié :
* paiement de cotisations d'assurance, alors qu'il aurait pu la suspendre, le véhicule ne circulant pas.
* privation du véhicule du 20 octobre 2020 au 2 juillet 2025, avec contrôle technique négatif ; il n'a disposé d'un véhicule de prêt Mini que jusqu'au 16 février 2021 pour un prix de 10 Euros/jour, de sorte qu'il doit être indemnisé sur la base de 350 Euros/mois.
* il n'a pas souscrit de contrat de dépôt, mais a déposé un véhicule pour réparation et ne doit aucun frais de gardiennage.
Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de :
- infirmer le jugement sur les points de son appel,
- condamner la SARL Continental Automobile à lui payer :
* 3 312,76 Euros correspondant aux primes d'assurance versées inutilement pendant l'immobilisation de son véhicule, outre intérêts légaux,
* 350 Euros pendant 56 mois, soit 19 600 Euros à titre d'indemnité de privation de jouissance du véhicule, outre intérêts légaux,
* 5 000 Euros en indemnisation des manquements à l'obligation de conseil,
* 2 097,94 Euros au titre de la répétition de l'indu,
* 3 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'exonérer des indemnités de gardiennage,
- condamner la SARL Continental Automobile aux dépens, avec distraction.
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La SARL Continental Automobile n'a pas constitué avocat.
M. [L] lui a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant par acte du 28 octobre 2025 déposé en l'étude du commissaire de justice après passage au siège social.
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MOTIFS :
1) Sur les réparations effectuées par la SARL Continental Automobile :
L'expertise judiciaire a clairement mis en évidence qu'initialement, la SARL Continental Automobile est intervenue sur le véhicule sans respecter les règles de l'art.
Ainsi :
- Elle a posé un diagnostic théorique alors que 'la première question que le technicien doit se poser à l'arrivée d'un véhicule fortement kilométré et au passé d'entretien douteux est celle de l'état du moteur sur lequel il va travailler'.
- Il fallait contrôler les compressions dès l'arrivée du véhicule et non pas après le remplacement du système d'injection.
- Après la dépose de la culasse gauche, il fallait également envisager l'examen de la culasse droite qui devait, vraisemblablement, présenter une avarie similaire à celle de gauche.
La SARL Continental Automobile a ainsi procédé à de multiples réparations qui, au total, devaient être d'un montant de 21 166,21 Euros, supérieur à la valeur du véhicule de 16 000 Euros.
Selon l'expert, ce garagiste aurait dû se limiter à travailler 10 heures, pour un coût de 840 Euros TTC, et informer son client, d'une part, du coût élevé des réparations et, d'autre part, qu'il était hasardeux et risqué de ne remplacer qu'une seule culasse.
Comme l'explique M. [L], si le garagiste l'avait informé dès l'examen initial, du coût des réparations, il aurait fait le choix, non pas de multiplier les réparations sur le moteur quasiment hors d'usage, mais de le remplacer par un moteur remanufacturé, qui existe sur le marché pour un prix de 10 631 Euros.
En estimant le remontage du moteur à deux jours, M. [L] aurait alors exposé la somme de 840 Euros (diagnostic initial) + 10 631 Euros (moteur remanufacturé) + 840 Euros (deux jours de travail pour le remontage) = 12 311 Euros.
Pour ce prix, il aurait eu un véhicule avec un moteur en état de fonctionner.
Or, il a payé 13 347,46 Euros, soit un solde restant dû en sa faveur de 1 036,46 Euros, correspondant à l'indemnisation du défaut de conseil et, par suite, à la répétition de l'indu.
2) Sur les préjudices annexes :
En premier lieu, s'agissant de l'immobilisation du véhicule, si la SARL Continental Aubomobile avait correctement diagnostiqué le problème moteur et avait mis en place un nouveau moteur, au lieu de multiplier les réparations d'un coût excessif, il est possible d'estimer que M. [L] aurait pu disposer de son véhicule au 1er février 2021.
Or, il n'a pu le reprendre que tout début juillet 2025.
L'indemnité d'immobilisation générée par la faute du garagiste sera fixée à 53 mois x 12 Euros/jour = 19 080 Euros.
Le jugement sera réformé sur ce point.
En deuxième lieu, en contrepartie des indemnités d'assurance qu'il a versées, M. [L] a obtenu la garantie de l'assureur.
Il ne s'agit donc pas de fonds versés en pure perte.
En outre, il n'est pas d'usage d'interrompre un contrat d'assurance pendant qu'un véhicule est en réparation pour une durée indéterminée.
Le jugement qui a rejeté ce poste de demande sera confirmé.
En troisième lieu, c'est par des motifs pertinents que la demande de garantie de bon fonctionnement de la culasse droite du véhicule a été rejetée, et le jugement sera confirmé sur ce point.
3) Sur les frais de gardiennage :
En premier lieu, M. [L] n'a pas confié son véhicule à la SARL Continental Automobile dans le cadre d'un contrat de dépôt rémunéré, mais pour l'exécution d'un contrat de prestations de service consistant en le diagnostic et la réparation du véhicule.
En second lieu, la durée excessive de l'immobilisation du véhicule n'est pas imputable à M. [L], mais au garagiste qui, initialement, n'a pas correctement diagnostiqué le coût des réparations et n'a pas permis à son client d'opter pour le changement du moteur.
Par conséquent, M. [L] n'est débiteur d'aucun frais de gardiennage du véhicule.
Le jugement sera réformé sur ce point.
Enfin, l'équité permet d'allouer à M. [L], en cause d'appel, la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
- CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a :
- débouté M. [A] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,
- condamné M. [A] [L] à payer à la SARL Continental Automobile la somme de 780 Euros au titre des frais de gardiennage,
- STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés,
- CONDAMNE la SARL Continental Automobile à payer à [A] [L] la somme de 19 080 Euros en indemnisation de l'immobilisation excessive du véhicule ;
- REJETTE la demande d'indemnité de gardiennage présentée par la SARL Continental Automobile ;
- Y ajoutant :
- CONDAMNE la SARL Continental Automobile à payer à [A] [L] :
1) 1 036,46 Euros, correspondant à l'indemnisation du défaut de conseil et, par suite, à la répétition de l'indu sur les sommes versées,
2), en cause d'appel, 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SARL Continental Automobile aux dépens de l'appel qui pourront être recouvrés directement par Me [E] pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
- Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER LE PRESIDENT