Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 10/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/06098 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4H
Ordonnance (N° 24/01821) rendue le 24 Novembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [W] [P] [M] [C]
né le 28 avril 2001 à [Localité 1] (Cameroun)
de nationalité Camerounaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey Denys-Carbon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-14611 du 06/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉS
Madame [H] [O]
née le 1er avril 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [S] [O]
né le 10 janvier 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Lise Fertin, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 30 juin 2026 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juin 2026
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Par acte sous seing privé du 23 décembre 2021, M. [J] [O] a donné en location à M. [W] [M] [C] un logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel total de 380 euros, outre 100 euros de charges, pour une durée de neuf mois.
M. [J] [O] est décédé, laissant comme héritiers ses deux enfants, M. [S] [O] et Mme [H] [O].
Suivant avenant du 27 septembre 2022, le contrat de bail a été prolongé pour une durée d'un an avec renouvellement tacite.
En date du 9 mars 2023, un arrêté de mise en sécurité d'urgence a été pris dans le cadre duquel le propriétaire était mis en demeure de réaliser des travaux de mise en sécurité.
Le 25 juin 2024, Mme [O] et M. [O] ont délivré à M. [M] [C] un congé pour motif légitime et sérieux pour un départ le 26 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, M. [M] [C] a fait assigner Mme [O] et M. [O], en référés, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de contester le congé délivré.
Suivant ordonnance de référé du 24 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- Déclaré que le congé du 25 juin 2024 délivré par Mme [O] et M. [O] à M. [M] [C] portant sur le logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 7] a été valablement délivré,
- Dit que M. [M] [C] est depuis le 27 septembre 2024, occupant sans droit ni titre du logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 7],
- Dit qu'à défaut pour M. [M] [C] d'avoir libéré les lieux volontairement dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est,
- Rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
- Rappelé au locataire qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cefa N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cellule CCAPEX
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]
- Dit que la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département pour information,
- Condamné solidairement Mme [O] et M. [O] à payer à M. [M] [C], une somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur son trouble de jouissance,
- Condamné M. [M] [C] à payer à Mme [O] une somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral,
- Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- Rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
M. [M] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 décembre 2025, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a':
- Dit qu'à défaut pour M. [M] [C] d'avoir libéré les lieux volontairement dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est,
- Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Mme [O] et M. [O] ont constitué avocat le 18 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, M. [M] [C] demande à la cour de réformer l'ordonnance du 24 novembre 2025 en ce qu'elle a :
'Déclaré le congé délivré par Mme [O] et M. [O] valable ;
'Dit que M. [M] [C] était occupant sans droit ni titre depuis le 27 septembre 2024 ;
'Condammné Mme [O] et M. [O] à verser à M. [M] [C] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
'Condamné M. [M] [C] à verser à Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi ;
'Débouté pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
'Juger sans motif légitime et sérieux le congé délivré par Mme [O] et M. [O] à M. [M] [C] ;
'En conséquence de quoi, juger que M. [M] [C] demeure locataire de l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité 7] ;
'Condamner solidairement Mme [O] et M. [O] à verser à M. [M] [C] la somme de 18 322,59 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;
'Condamner solidairement Mme [O] et M. [O] à verser à M. [M] [C] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
'Condamner solidairement Mme [O] et M. [O] à verser à M. [M] [C] la somme de 1 908 euros au titre du trop-perçu ;
'Condamner solidairement Mme [O] et M. [O] à verser à M. [M] [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure engagés en première instance et 3 225 euros en appel ;
'Juger que ces sommes seront toutes assorties des intérêts au taux légal ;
'Condamner solidairement Mme [O] et M. [O] aux dépens ;
'Débouter Mme [O] et M. [O] de toute demande plus ample et contraire.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, Mme [O] et M. [O] demandent à la cour de :
'Juger Mme [O] et M. [O] recevables en leurs demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
'Confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille du 24 novembre 2025 en ce qu'elle a :
'Déclaré le congé délivré par Mme [O] et M. [O] du 25 juin 2024 à M. [M] [C] portant sur le logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 7] a été valablement délivré ;
'Dit que M. [M] [C] est depuis le 27 septembre 2024, occupant sans droit ni titre du logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 7] ;
'Réformer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille en date du 24 novembre 2025 en ce qu'elle a :
'Condamné solidairement Mme [O] et M. [O] à verser à M. [M] [C] une somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur son trouble de jouissance ;
'Condamné M. [M] [C] à verser à Mme [O] une somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
'Débouté pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
S'agissant du congé délivré,
A titre principal,
'Déclarer valable le congé délivré à M. [M] [C] par Mme [O] et M. [O] du 25 juin 2024 ;
Prononcer l'expulsion pure, simple et immédiate de M. [M] [C] des lieux qu'il occupe sis [Adresse 1] à [Localité 7] ainsi de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique en cas de besoin,
'Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira à la cour de désigner, aux frais, risques et périls de M. [M] [C] ;
'Condamner M. [M] [C] au paiement d'une somme de 380 euros mensuelles hors charges à compter de la présente décision et jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre d'indemnité d'occupation ;
A titre subsidiaire,
'Constater l'acquisition de la clause résolutoire entrainant la résiliation de plein droit du contrat de bail de M. [M] [C] à compter de la décision à intervenir ;
'Prononcer l'expulsion pure et simple de M. [M] [C] des lieux qu'il occupe sis [Adresse 1] à [Localité 7] ainsi de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique en cas de besoin à défaut de départ de volontaire dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
'Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira à la cour de désigner, aux frais, risques et périls de M. [M] [C] à défaut de départ volontaire dans les 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir ;
'Condamner M. [M] [C] au paiement d'une somme de 380 euros mensuelles hors charges à compter de la présente décision et jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre d'indemnité d'occupation ;
A titre plus subsidiaire,
'Ordonner la résolution judiciaire du contrat de bail de M. [M] [C] à compter de la décision à intervenir en raison des manquements graves et répétés à ces obligations contractuelles ;
'Prononcer l'expulsion pure et simple de M. [M] [C] des lieux qu'il occupe sis [Adresse 1] à [Localité 4] ainsi de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique en cas de besoin à défaut de départ de volontaire dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
'Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu'il plaira à la cour de désigner, aux frais, risques et périls de M. [M] [C] à défaut de départ volontaire dans les 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir ;
'Condamner M. [M] [C] au paiement d'une somme de 380 euros mensuelles hors charges à compter de la présente décision et jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre d'indemnité d'occupation ;
En tout état de cause,
'Débouter M. [M] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
'Condamner M. [M] [C] à verser à Mme [O] et M. [O] la somme provisionnelle de 2 800 euros au titre des charges locatives restants dues à parfaire ;
'Condamner M. [M] [C] à verser à Mme [O] la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
'Condamner M. [M] [C] à verser à Mme [O] et M. [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et à 5 000 euros pour les frais engagés en appel ;
'Condamner M. [M] [C] aux dépens d'instance et d'appel.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la validité du congé délivré
Le contrat de location conclu entre les parties portant sur un logement meublé, il relève des dispositions des articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Conformément aux dispositions de l'article 25-8 de ladite loi, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
Quoique l'état d'abandon du logement ait été constaté par voie de commissaire de justice le 2 avril 2026 et qu'il y ait eu reprise des lieux par les propriétaires, la question de la validité du congé doit être appréciée'afin de déterminer les autres points de discussion dans le cadre de l'entier litige, notamment celui lié à l'occupation des lieux et aux demandes de dommages et intérêts.
Les bailleurs ont fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux le 25 juin 2024 pour un départ le 26 septembre 2024, et ont visé plusieurs motifs à ce titre, notamment des retards de paiement dans les loyers et charges, le non-respect de la paisibilité et la salubrité des lieux, la non déclaration d'un sinistre des eaux, et la nécessité de faire réaliser de nombreux travaux rendant les lieux inhabitables pendant une durée indéterminée.
Les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents, particulièrement détaillés et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; il suffit en outre d'un seul motif légitime et sérieux pour emporter la validité du congé, sans qu'il soit besoin d'étudier les autres motifs invoqués'par les bailleurs ;
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : le logement loué nécessite au terme des pièces produites et qui ne sont pas contestables sérieusement des travaux de rénovation d'ampleur concernant sa structure et sa couverture ne permettant en effet pas l'habitabilité de ce dernier pendant leur réalisation, ne serait-ce que parce que les parties communes doivent être condamnées temporairement et que les nuisances seront réelles pour les locataires, et ce quels que soient les retards qui auraient été pris par Mme [O] et M. [O] dans l'accomplissement de ceux-ci auxquels ils étaient invités dès l'arrêté de mise en sécurité du 9 mars 2023 et le rapport d'expertise de M. [B].
La décision de première instance sera donc confirmée sur ce point et les conséquences qui en découlent, s'agissant de l'expulsion, puisque M. [M] [C] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 26 septembre 2024. Compte tenu de la reprise du logement, la demande concernant l'expulsion pure et simple est devenue sans objet.
Depuis l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n°8427 du 9 mars 2023 pris par la ville de [Localité 4], et compte tenu de l'absence de réalisation des travaux conservatoires préconisés par l'arrêté, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [O] et M. [O], puisque les loyers dus par le locataire ont été suspendus à compter du 1er jour suivant notification de cet arrêté'; la décision sera confirmée également sur ce point.
Sur les demandes liées à un trop perçu et aux charges
Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Il est constant que alors que la preuve de sa libération incombe au locataire.
Conformément aux dispositions de l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 applicable en l'espèce, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
En l'espèce, il est prévu dans le cadre du contrat de bail qu'il s'agit bien d'un forfait de charges et non d'une provision sur charges comme le soutiennent à tort les bailleurs.
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Mme [O] et M. [O] font valoir que le locataire leur reste redevable d'un montant de 2800 euros au titre des charges non réglées depuis novembre 2023, soit 28 mois'X 100 euros (provision mensuelle)'; si le loyer est en effet suspendu depuis le 9 mars 2023, date de l'arrêté de mise en sécurité, c'est à bon droit que le premier juge a indiqué que le montant des charges restait pour autant exigible'; Mme [O] et M. [O] ont été déboutés de leur demande compte tenu de versements opérés par la caisse d'allocations familiales au titre de l'allocation logement pour des montants supérieurs à la somme de 100 euros mensuelle de ces charges, et ce pendant plusieurs mois de décembre 2023 à mars 2024, période pendant laquelle le loyer n'était plus du, soit un montant total de 559 euros'; c'est cependant à tort que la premier juge a tenu compte de ces versements opérés entre la CAF et les bailleurs, versements qui peuvent donner lieu à un remboursement pour trop perçu sollicité par la CAF envers les bailleurs, mais qui ne sauraient venir en extinction d'une dette de charges qui doit être réglée par le locataire seul'; il ne peut être opéré une forme de compensation entre des sommes qui ne sont pas versées par la même partie et à un titre équivalent'; enfin la demande de Mme [O] et M. [O] devant la cour dépasse ce montant, ces derniers considérant la période d'occupation du logement équivalente à 28 mois'( soit jusqu'à la date de reprise des lieux); compte tenu de l'absence de tout versement opéré à ce titre par le locataire, et de contestation sérieuse, la décision de première instance sera infirmée sur ce point, et il sera fait droit à la demande de Mme [O] et M. [O].
M. [M] [C] soutient pour sa part que ce trop-perçu par M. et Mme [O] de la CAF constitue juridiquement un indu dont il est légitime à réclamer le remboursement ; il sollicite à ce titre la somme de 1908 euros (53 × 36), faisant valoir que Mme [O] et M. [O] ont perçu mensuellement 153 euros d'allocation logement soit un différentiel de 53 euros par rapport aux charges'; pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, il ne peut être fait droit à cette demande au titre d'un trop-perçu, puisque seule la caisse d'allocations familiales , si un trop-perçu est caractérisé, peut le solliciter auprès des bailleurs, ce qu'a justement retenu le premier juge dont la décision doit être confirmée, y ajoutant que l'APL ne vise aucunement à se substituer au locataire pour le paiement des charges, mais uniquement pour le loyer.
Sur les demandes indemnitaires provisionnelles au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral formées par M. [M] [C]
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [M] [C] sollicite la réformation de l'ordonnance du 24 novembre 2025 en ce qu'elle limite à 2000 euros la condamnation des bailleurs au titre de son préjudice de jouissance'et sollicite à ce titre la somme de 18'322,59 euros (soit l'équivalent de l'intégralité des loyers de mars 2003 à fin 2025 inclus) ; il convient d'une part de rappeler que la procédure de référé vise à l'allocation d'une provision et non à la réparation de l'intégralité du préjudice de jouissance subi, lequel relève du juge du fond ; il n'est pas contestable que le logement a été reconnu comme insalubre en 2025 et que M. [M] [C] subit cette situation depuis au moins mars 2023, date de l'arrêté de mise en sécurité'; il apparaît également que l'état du logement est lié à un défaut d'entretien manifeste par le locataire, comme en attestent les photographies produites aux débats ( par rapport à celles lors de l'entrée dans les lieux) ainsi que le procès-verbal de reprise des lieux du 2 avril 2026'; il n'en demeure pas moins que le logement ne répond à aucune norme de sécurité («'absence d'aération, infiltration plafond, fissures plafond, vétusté du tableau électrique, garde-corps de l'escalier trouva manque de stabilité du garde-corps'») et le rend impropre à l'habitation, «'constituant un danger imminent encouru par les occupants et le voisinage, installation électrique dangereuse et absence de chauffage'» ( cf en pièce 17'de l'appelant': courrier du service communal d'hygiène et de santé de du 14 mars 2024 et en pièce 22': rapport d'inspection relatif à l'état d'insalubrité du 27 février 2025)'; c'est donc à la somme provisionnelle de 5000 euros au titre de trouble de jouissance que doivent être condamnés les bailleurs, et que la décision doit être infirmée sur ce point.
Quant au préjudice moral, les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents, particulièrement détaillés et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, puisqu'il existe en effet à ce sujet une contestation sérieuse compte tenu des éléments produits aux débats par les parties qui sont contradictoires, d'autres locataires attestant de la réactivité et de l'attention portées aux problèmes signalés à Mme [O] qui s'occupait de la gestion de l'immeuble ; M. [M] [C] doit donc être débouté de sa demande et la décision de première instance sera confirmée sur ce point.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral formée par Mme [O]
Mme [O] maintient sa demande de condamnation à hauteur de la somme de 5'000 euros, estimant avoir fait l'objet de messages très virulents et d'une altercation physique par M. [M] [C], l'ayant contrainte à quitter son domicile pour s'installer à une autre adresse, craignant pour sa sécurité'; ainsi, elle ne se rend plus seule dans l'immeuble par peur de croiser son locataire, ayant confié les clés à une personne de confiance afin qu'il s'y rende si besoin, que cette même personne a été intimidée par le locataire'; ce comportement d'une extrême violence du locataire a porté atteinte à sa sécurité, à sa sérénité et à sa vie privée, générant un préjudice moral certain direct et personnel, d'une particulière gravité, manifestement sous-évalué par le premier juge.
M. [M] [C] réplique en ce que Mme [O] ne démontre aucunement que les propos qu'il a tenus et qui l'ont été dans un contexte de détresse matérielle et psychologique évidente lui ont causé un préjudice.
Compte tenu des éléments apportés au débat, de la non contestation des propos tenus par M. [M] [C] qui sont avérés par l'échange des textos produits, nonobstant le contentieux fort ayant opposé les parties, le comportement de ce dernier qui n'a pas hésité à insulter à de nombreuses reprises et à tenir des propos très virulents voire menaçants à l'encontre de Mme [O], laquelle lui a pourtant toujours répondu avec pondération et courtoisie, constitue un préjudice moral incontestable qui n'a pas besoin d'être validé par un certificat médical'mais qui est suffisamment avéré au vu de la teneur inadmissible des messages produits, de la nécessité pour elle de recourir à une tierce personne, seuls les autres éléments invoqués n'étant pas objectivement établis ; c'est donc à bon droit que le premier juge a par principe alloué une indemnité provisionnelle, laquelle a cependant été sous-estimée eu égard à la fréquence et à la gravité des propos tenus et doit être fixée à hauteur de la somme de 3000 euros ; la décision de première instance sera donc infirmée sur ce point.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. [M] [C] aux dépens d'appel et à verser à Mme [O] et M. [O] la somme de 2'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en vertu des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions'critiquées, sauf en ce qu'elle a':
'Condamné solidairement Mme [O] et M. [O] à payer à M. [M] [C], une somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur son trouble de jouissance,
'Condamné M. [M] [C] à payer à Mme [O] une somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral,
'Débouté'Mme [O] et M. [O] de leur demande au titre des charges non réglées,
Infirme sur ces points, statuant à nouveau et y ajoutant':
Condamne solidairement Mme [O] et M. [O] à payer à M. [M] [C], une somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur son trouble de jouissance,
Condamne M. [M] [C] à payer à Mme [O] une somme provisionnelle de 3000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral,
Condamne M. [M] [C] à payer à Mme [O] et M. [O] la somme provisionnelle de 2800 euros à valoir sur les charges dues à la date de la libération des lieux,
Condamne M. [M] [C] aux dépens d'appel et à payer à Mme [O] et M. [O] la somme de 2'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.