Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 23 juillet 2026
à Me SANGUINETTI
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/01562 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FRM
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [I]
né le 12 Décembre 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [N] [Z] épouse [I]
née le 15 Février 1974 à [Localité 2] (ETATS UNIS)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A.S. FONCIA [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [T]
né le 01 Mai 1986 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 mars 2025, Monsieur [A] [I] et Madame [N] [Z] épouse [I] ont assigné Monsieur [L] [T] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :
• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;
• ordonner l’expulsion de Monsieur [T] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], au besoin avec le concours de la Force Publique;
• condamner Monsieur [T] à leur payer :
-la somme provisionnelle de 5287,60 euros (frais déduits) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;
-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à libération complète des lieux;
-la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
A l'audience, Monsieur et Madame [I] ont maintenu leurs demandes tout en produisant un décompte actualisé de leur créance qui s'élève à la somme de 2983,14 euros (frais déduits) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 janvier 2026 dont ils sollicitent le paiement.
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans leur assignation, Monsieur et Madame [I] ont sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
Par conclusions d'intervention volontaire, la SAS FONCIA [Localité 3] indique que Monsieur [T] a quitté les lieux le 9 juin 2025 et qu'en application du mandat de gestion comportant une garantie des loyers impayés, elle a réglé à Monsieur et Madame [I] la somme de 835,46 euros en règlement définitif et global du sinistre résultant de la défaillance de Monsieur [T].
Elle indique qu'elle a régularisé avec Monsieur et Madame [I] une quittance subrogative en date du 9 octobre 2025.
Elle demande que soit déclarée recevable son intervention volontaire et que Monsieur [T] soit condamné à lui payer :
-la somme de 835,46 euros en vertu de la quittance subrogative en date du 9 octobre 2025 au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés;
-la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
-la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Elle sollicite également que Monsieur [T] soit condamné à payer à Monsieur et Madame [I]:
-la somme de 2147,68 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives non indemnisés via la garantie des loyers impayés;
-la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
-la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [T], cité en l'Etude de la SELARL AMSELLEM et [H], , Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande:
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".
Monsieur et Madame [I] produisent la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 10 mars 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 15 mai 2025.
L'action de Monsieur et Madame [I] est donc déclarée recevable.
Sur l'intervention volontaire de la SAS FONCIA [Localité 3]:
En application des dispositions de l'article 325 du Code de Procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, la SAS FONCIA [Localité 3] justifie d'un intérêt à intervenir à la présente instance dans la mesure où une partie de la créance due à Monsieur et Madame [I] au titre des loyers et charges impayés et réparations locatives, a fait l'objet d'une quittance subrogative en date du 9 octobre 2025.
Monsieur [T] n'a en outre pas contesté cette intervention.
Il convient dès lors de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS FONCIA [Localité 3].
Sur la résiliation du bail et l'expulsion:
Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2018, Monsieur et Madame [I] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] pour un logement situé à [Adresse 3].
Le montant du loyer était de 554,00 euros outre 60,00 euros de provisions sur charges.
Monsieur [T] ayant quitté les lieux le 9 juin 2025, la demande en résiliation de bail et expulsion devient sans objet.
Sur l'arriéré locatif:
Il ressort du décompte versé par la SAS FONCIA [Localité 3] que Monsieur [T] reste redevable de la somme de 2983,14 euros (frais déduits) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 janvier 2026.
Aux termes de la quittance subrogative signée le 9 octobre 2025 entre Monsieur et Madame [I] et la SAS FONCIA [Localité 3], celle-ci a versé à Monsieur et Madame [I] la somme de 835,46 euros.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] à verser à la SAS FONCIA [Localité 3], subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [I], la somme provisionnelle de 835,46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à Monsieur et Madame [I], la différence, soit la somme de 2147,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts:
En application de l'adage, nul ne plaide par procureur, la SAS FONCIA [Localité 3] est irrecevable en sa demande tendant à voir condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
La SAS FONCIA [Localité 3] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui entièrement réparé par les sommes allouées au titre des intérêts moratoires.
Elle sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Sur l'exécution provisoire:
Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Sur les frais et dépens:
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
En outre, Monsieur [T] sera tenu de payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 150,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SAS FONCIA [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
DECLARONS RECEVABLE l'action de Monsieur et Madame [I];
DECLARONS RECEVABLE l'intervention volontaire de la SAS FONCIA [Localité 3];
DISONS que les demandes en résiliation de bail et expulsion sont devenues sans objet;
CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à la SAS FONCIA [Localité 3] la somme
provisionnelle de 835,46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme
provisionnelle de 2147,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
DECLARONS IRRECEVABLE la demande de la SAS FONCIA [Localité 3] tendant à voir condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTONS la SAS FONCIA [Localité 3] de sa demande en dommages et intérêts;
CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SAS FONCIA [Localité 3];
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;
CONDAMNONS Monsieur [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 octobre 2024;
AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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