Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFAY
O R D O N N A N C E N° 2026 - 532
du 10 septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [E] [N] alias [T] [G]
né le 19 juillet 1996 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Laurence GROS, avocate commis d'office.
Appelant,
et en présence de [D] [I], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PREFETE DE L'[P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [C], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Olivier GUIRAUD, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 11 mars 2024, de MADAME LA PREFETE DE L'[P] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour u territoire français pour une durée de cinq ans pris à l'encontre de de Monsieur [E] [N] alias [T] [G] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 août 2026 de Monsieur [E] [N] alias [T] [G], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 14 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 18 août 2026 ;
Vu la saisine de MADAME LA PREFETE DE L'[P] en date du 07 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 08 septembre 2026 à 12h53 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 08 septembre 2026, par Maître Laurence GROS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [N] alias [T] [G], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 22h49,
Vu les courriels adressés le 08 septembre 2026 à MADAME LA PREFETE DE L'[P], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Septembre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 10 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 08 septembre 2026, à 22h49, Maître Laurence GROS, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [E] [N] alias [T] [G] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 08 septembre 2026 notifiée à 12h53, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
L'appelant soutient que la requête du préfet est insuffisamment motivée dans la mesure où celle-ci ne fait nullement état de sa situation personnelle et se limite à retracer la procédure de rétention dont il est l'objet.
Le réprésentant du préfet fait valoir que la requête visant à obtenir une deuxième prolongation de la mesure de rétention n'a pas à faire état de la situation personnelle de la personne retenue mais de la nécessité du maintien de la mesure sollicitée en application de l'article L742-4 du code précité.
Or, comme relevé par le premier juge, la requête du préfet mentionne la mesure d`éloignement exécutoire que l'appelant n'a pas respectée, les circonstances de son placement en rétention le 9 août 2026 après une garde a vue pour des violences conjugales aggravées, menace avec arme et dégradations volontaires ainsi que les condamnations pénales de l'appelant. Elle détaille les diligences de l'autorité administrative à destination des autorités algériennes pour obtenir la délivrance d'un laissez passer consulaire et la réservation de vols à destination de l'Algérie.
La cour observe par ailleurs comme le premier juge que la requête est non seulement, motivée en fait et en droit, mais qu'elle est datée, signée et accompagnée de toutes les piéces justificatives utiles dont la copie du registre actualisé.
Eu égard à ce qui précède, c'est par une juste appréciation que le premier juge a rejeté ce moyen visant à voir déclarer la requête du préfet irrecevable.
Sur le registre actualisé
L'article L. 744-2 du code précité dispose:
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
L'appelant fait valoir que le registre mentionnerait une date de première prolongation erronée, expirant le 7 septembre à 23 heures 59 au lieu du 8 septembre à 23 heures 59. Il ajoute que même si cette irrégularité lui est favorable, celle-ci entache la mesure contestée.
Le premier juge a estimé qu'à supposer erronée la date d'expiration du délai de première prolongation de la rétention portée sur le registre, cette irrégularité est plus favorable au retenu et ne porte aucune atteinte substantielle à ses droits.
Le représentant de l'administration invoque un avis de la Cour de cassation à ce titre visant les anciennes dispositions de l'article L. 741-1 du code précité qui prévoyait un délai de quatre jours.
Or, les nouvelles dispositions du texte précité prévoient que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Ainsi, au regard des nouvelles dispositions, la durée initiale de placement en rétention initiale est de 96 heures de sorte que le magistrat du siège doit être saisi avant la fin de la 96ème heure. En conséquence, le premier jour doit être pris en compte. Les nouvelles dispositions de l'article L. 742-3 prévoient que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
En l'espèce, l'appelant a été placé en rétention le 9 août 2026 à 12 heures et l'ordonnance de prolongation ayant autorisé la prolongation pour 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures, soit le 13 août 2026 à 12 heures, le 30ème jour est le 7 septembre.
Dès lors, les mentions figurant sur le registre actualisé ne sont nullement erronées.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, l'appelant est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Hérault le 11 mars 2024 assortie diune interdiction de retour de 5 ans. Si la décision d'éloignement a été exécutée le 26 mai 2024, l'appelant expose être revenu en France le 28 juin 2026. Celui-ci a été placé en rétention administrative le 9 août 2026 suite à son placement en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint par personne en état d`ivresse et de dégradations au domicile de son ex-compagne et mère de son enfant, Mme [F] [L].
L'administration a sollicité à plusieurs reprises au consulat d'Algérie la délivrance d'un laissez passer consulaire ainsi que plusieurs titres de transport en vue de l'éloignement de l'appelant.
Ainsi, comme relevé par le premier juge, l'administration a effectué toutes les démarches utiles pour permettre un départ rapide de l'appelant à destination de son pays d'origine. Par ailleurs, et contrairement à ce que sous-entend le conseil de l'appelant, les autorités algériennes délivrent de nouveau depuis le mois de janvier 2026 des laissez passer consulaire.
Dès lors, il ne saurait être conclu à l'absence de perspective d'éloignement de 1'appelant dans le délai légal de la rétention.
L'appelant ne saurait non plus invoquer une atteinte à son droit à une vie privée et familiale ainsi que l'intérét supérieur de l`enfant étant observé que celui-ci n'est plus recevable à invoquer une irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et que les moyens invoqués tirés de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relèvent de l'appréciation du juge administratif.
Par ailleurs, l'appelant ne saurait se prévaloir du droit à être éloigné en Espagne dans la mesure où l'étranger doit être renvoyé dans le pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays où il est légalement admissible, ce qui relève également de l'appréciation du juge administratif. La cour observe de surcroît que l'appelant ne justifie nullement d'un droit à être réadmis en Espagne, les documents produits à ce titre par ce dernier n'étant nullement probants.
La cour relève également que l'appelant est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement et qu'il ne justifie pas de garanties sérieuses de représentation en France; celui-ci étant dépourvu d'un passeport en cours de validité.
L'appelant est revenu en France malgré l'interdiction du territoire en cours et il a exprimé son intention de ne pas retourner dans son pays d'origine. Ainsi, il ne peut qu'être relevé qu'il existe un risque certain de soustraction à la mesure d'éloignement.
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'appelant a été condamné à six reprises, entre 2017 et 2022, à des peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis, essentiellement pour des faits de vols aggravés en récidive, recel, violence sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, maintien irrégulier sur le territoire et fourniture de fausse identité. Le cumul de ses condamnations s'élève a trois ans d'emprisonnement ferme et une peine d'interdiction judiciaire du territoire de deux ans a par ailleurs été prononcée à son encontre le 19 février 2019. Il doit également être rappelé que ce dernier a été arrêté suite aux violences commises sur Mme [L] le 8 août 2026. Ainsi, la cour relève que l'appelant représente une menace pour l'ordre public.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 septembre 2026 à 15h42.
La greffière, Le magistrat délégué,
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