Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006014
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): EDILTECO PREFA (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représentée par MM. [P] [Z] et [D] [A], comparants,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [S] [Q]
* Mandataire judiciaire : SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Luc
GUEDON
JUGES : Mme Delphine HALIMI
: М. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 006014
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EDILTECO PREFA, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de fabrication de mortiers et bétons secs – importation exportation fabrication transformation vente et distribution, à Le Pontet (84130), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 ont été entendus : -La SASU EDILTECO PREFA, représentée par MM. [P] et [D], -Maître [Q], Administrateur judiciaire, -Maître [H], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, -M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Q] reprend les termes de sa requête et indique que compte tenu des perspectives d'activité et des capacités de remboursement de la société EDILTECO PREFA, celle-ci pourra présenter un projet de plan selon les modalités du droit commun, soit sur 10 ans avec une progressivité ; que compte tenu du lien économique présent entre les sociétés du Groupe, la synchronisation de l'homologation des plans de continuation des différentes structures semble inévitable ; qu'il sollicite donc le Ministère Public afin que celuici requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire EDILTECO PREFA ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire se joignent à la demande de Maître [Q] ;
Attendu que le procureur de la République requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire EDILTECO PREFA ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société EDILTECO PREFA sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère public entendu,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société EDILTECO PREFA à compter du 29/01/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/03/2026 à 11:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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