Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS STANDARD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS STANDARD
[Adresse 1] SIREN : 378 244 255
Ont été désignés :
Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [P] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [N], avec mission d'assistance Mandataires judiciaires : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [O] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me BRENAC Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 23/12/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 17/03/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 30.04.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24.06.2025, 24.07.2025, 18.09.2025, 02.10.2025.
Lors de l'audience du 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Philippe BOULOUX, président, assisté de Me FRESSE DE MONVAL, Avocat au Barreau de Paris, Le Cabinet d'audit financier BMA,
Monsieur [G] [H], directeur général, Monsieur [M] [S], représentant du CSE, Me [P] et Me [N], administrateurs judiciaires, Me [O] et Me [E], mandataires judiciaires, Monsieur DU LAC, juge commissaire,
A ce stade, les administrateurs judiciaires, au vu des derniers éléments communiqués par la société à savoir situation comptable arrêtée au 30.06.2025 et prévisions de trésorerie et d'exploitation, qui permettent :
* de mettre en avant les effets des mesures de restructuration entreprises au cours de la période d'observation,
.de se projeter sur l'atterrissage de l'exercice en cours,
.d'appréhender pour les exercices futurs la capacité d'autofinancement de la société et de la mettre en adéquation avec son passif à apurer,
ont sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la société ne présentant pas du fait de son cycle d'exploitation des difficultés de trésorerie sur les mois à venir et ce afin de : . de finaliser le projet de plan de redressement de la société
* de poursuivre les différentes étapes de la procédure de consultation des classes de parties affectées, . et le cas échéant de solliciter l'homologation du plan de redressement de la SAS STANDARD dans les meilleurs délais afin de favoriser la dynamique commerciale de la société, rassurer les partenaires économiques et les effectifs et lui permettre d'atteindre les objectifs fixés dans les prévisions d'exploitation.
Les mandataires judiciaires se sont prononcés favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation ; de même que la société et que le juge commissaire.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois après avoir constaté que les documents permettant d'objectiver la situation financière ont été produits, que la trésorerie est positive et qu'il est nécessaire d'aller au bout du processus entrepris.
A l'issue de l'audience, après la clôture des débats, Me [K] s'est présentée pour le compte de l'AGS, contrôleur indiquant qu'elle n'avait pas été avisée de l'avancement de l'horaire d'audiencement de l'affaire de 11 heures à 9 heures et qu'elle avait des observations à formuler.
Le tribunal par ordonnance du 02.10.2025 décidait alors la réouverture des débats pour l'audience du 09.10.2025 afin de procéder à la convocation des contrôleurs et permettre ainsi de les entendre en leurs observations.
A l'audience du 09.10.2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [G] [H], directeur général de la SAS STANDARD, Me [B] pour Me [P], administrateur judiciaire, Me [W] pour Me [O], mandataire judiciaire, Me [X], mandataire judiciaire, Me ROCHEVILLE, Avocate au Barreau de Toulouse pour l'AGS, contrôleur.
L'administrateur judiciaire a rappelé la teneur de l'audience du 02.10.2025 et notamment la demande de renouvellement exceptionnel sollicitée auprès du ministère public, lequel a requis ledit renouvellement exceptionnel pour une durée de six mois.
Me ROCHEVILLE pour l'AGS, contrôleur, a souhaité faire deux observations :
* d'une part a relevé qu'il y avait un décalage entre les montants réellement avancés par l'AGS et ceux figurant dans les rapports des mandataires,
.d'autre part, elle a souhaité rappeler que la totalité de la créance AGS à titre superprivilégiée, privilégiée ou autre, doit être traitée hors classe en ce qui concerne son traitement dans l'élaboration d'un plan avec classes de parties affectées.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont indiqué :
qu'effectivement concernant les montants des créances avancées par l'AGS, la différence existant dans les rapports n'est due qu'à la temporalité au niveau de la rédaction desdits rapports,
concernant l'affectation de la créance AGS dans le cadre des classes de parties affectées il est constant que la totalité de la créance AGS doit être traitée hors classe.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que la trésorerie de la société sur la période automne hiver 2025 et jusqu'à la clôture de l'exercice devrait se renforcer avec l'effet des fêtes de Noël, des soldes de l'hiver prochain et du dénouement des cessions de droit au bail de la filiale STANDARD SAINT BARTH, prévu pour 1,4 M€, justifiant la capacité de la société à financer la poursuite de son activité,
que les différents travaux sont de nature à permettre de finaliser dorénavant le projet de plan de redressement par application des classes de parties affectées de la SAS STANDARD, concomitamment à celui devant être présenté par la SAS TEDDY SMITH,
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS STANDARD.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la
SAS STANDARD
[Adresse 1] SIREN : 378 244 255
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30.03.2026.
Fixe au 13/11/2025 à 11:00 la date à laquelle la SAS STANDARD devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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