Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00441 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLGB
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [H] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant et Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000133 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d'une part,
à
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5] (SUISSE)
défaillant n’ayant pas constitué avocat
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2025,
DECLARE irrecevable la note reçue en cours de délibéré le 21 juillet 2026 par monsieur [Q] [R] ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige ;
PRONONCE le divorce entre [H] [C] et [Q] [R] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23 novembre 2000 à la Mairie de [Localité 2] (TUNISIE) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [H] [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (TUNISIE)
- [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 28 avril 2025 ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n'ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l'usage de du nom de l'autre en suite du prononcé du divorce ;
FIXE la prestation compensatoire due par monsieur [Q] [R] à madame [H] [C] à la somme de 70 000 euros et au besoin l'y condamne ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exclusivement exercée par madame [H] [C] ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et qu'il doit également respecter son obligation alimentaire à leur égard ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
RESERVE le droit de visite et d'hébergement de monsieur [Q] [R] jusqu'à toute nouvelle décision contraire ;
FIXE à 200 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser monsieur [Q] [R], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [H] [C] pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [D] [R], [Z] [R], [T] [R], et [L] [R], soit 800 euros en tout ;
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois d’octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que le fait que monsieur [Q] [R] réside en Suisse est incompatible avec la mise en place du mécanisme d'intermédiation financière de cette contribution ;
DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera donc pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, conformément à l'article 373-2-2 II 2° du code civil ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales et sous réserve de justifier d'un élément nouveau, conformément à l'article 373-2-2 III al 2 du code civil ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE madame [H] [C] aux dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à monsieur [Q] [R] à l’initiative de madame [H] [C].
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment