Texte intégral
N° RG 26/07864 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDSA
Nom du ressortissant :
X se disant [J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
C/
X se disant [J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 12 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du RHONE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
X se disant [H] [Y] [J]
né le 04 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4]
Comparant assisté de Maître Rodrigue Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 4 ans a été notifiée à X se disant [H] [Y] [J] le 10 juillet 2024. Il a été éloigné le 5 septembre 2024.
Suite à un contrôle d'identité et le 6 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [Y] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de l'interdiction de retour notifiée le 10 juillet 2024.
Suivant requête du 7 octobre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 38, X se disant [H] [Y] [J] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 9 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 48, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 octobre 2026, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de X se disant [H] [Y] [J],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de X se disant [H] [Y] [J],
' ordonné la mise en liberté de X se disant [H] [Y] [J],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 10 octobre 2026 à 20 heures 41 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la présence d'un enfant mineur et résidant en France doit être appréciée en distinguant la décision d'éloignement de la décision de placement en rétention.
Il ajoute que lorsque cet élément est invoqué pour soutenir que l'intéressé doit pouvoir demeurer en France afin de préserver ses liens familiaux, l'argument porte sur la légalité de la mesure d'éloignement, dont le contrôle relève du juge administratif et qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi du placement en rétention, de réexaminer cette décision à travers une appréciation du droit au respect de la vie familiale.
Il indique que le contrôle de la rétention porte sur les conditions propres à cette mesure, notamment les garanties de représentation, le risque de soustraction et la possibilité de recourir à une mesure moins contraignante et que dans ces conditions, la seule qualité de parent d'un enfant scolarisé en France ne démontre pas que ces conditions feraient défaut.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 11 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Par déclaration reçue au greffe le 11 octobre 2026 à 9 heures 02, la préfecture du Rhône a également formé appel de cette ordonnance en reprenant sensiblement la même motivation que celle prise par le ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 à 10 heures 30.
X se disant [H] [Y] [J] a comparu et a été assisté de son avocat.
Mme l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu son appel, demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de X se disant [H] [Y] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et à titre subsidiaire, a maintenu les moyens articulés dans la requête en contestation de l'arrêté de placement, à l'exception de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué qui a été abandonné en première instance.
X se disant [H] [Y] [J] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'appel de la préfecture du Rhône relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement, X se disant [H] [Y] [J] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas un précédent placement en rétention administrative et sa qualité de parent d'un enfant mineur.
Il ressort de la décision attaquée que la précédente mesure de rétention administrative préalable à son éloignement a bien été relatée, alors que la décision prise alors a été jointe au dossier de la procédure.
Comme le relèvent les parties appelantes, l'existence d'une telle situation familiale ne concerne que l'éloignement, insusceptible d'être soumis au contrôle du juge judiciaire en l'état de ce qu'il a déjà été rendu effectif le 5 septembre 2024.
Aucune insuffisance de motivation n'est ainsi susceptible d'être caractérisée concernant les raisons qui ont conduit au choix d'une mesure de rétention administrative, car l'existence ou l'absence de mention de cette situation familiale était insusceptible déterminer le choix entre une assignation à résidence ou une rétention administrative, compte tenu des motifs pris pour l'expliquer, centrés sur une absence de résidence stable en [Etablissement 1] et sur un irrespect de l'interdiction de retour sur le territoire français.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli et l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation, sur la proportionnalité de la mesure et sur la menace pour l'ordre public
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Dans sa requête en contestation, X se disant [H] [Y] [J] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de ses garanties de représentation, car il affirme disposer d'une résidence stable à [Localité 5] chez son cousin.
Il est vainement recherché dans le dossier, alors que l'intéressé n'a joint aucune pièce à sa requête en contestation une quelconque justification de l'existence d'un tel hébergement, ses déclarations ayant varié sur cette question de l'hébergement.
Il a même fait état y compris lors de l'audience qu'il est établi en Espagne, qu'il y travaille et qu'il n'est venu en France que pour rendre visite à sa fille.
Il est ainsi mal fondé à invoquer le caractère disproportionné de son placement en rétention administrative alors qu'il savait prendre un risque en venant ainsi en France.
Les motifs pris dans l'arrêté et fondés sur la menace pour l'ordre public sont surabondants et n'ont pas à être examinés.
Ce moyen ne pouvait pas plus prospérer.
Sur le moyen tiré d'une atteinte à la vie privée et familiale et aux droits de l'enfant
Dans sa requête en contestation, X se disant [H] [Y] [J] ne tente pas de préciser en quoi le placement en rétention administrative, mesure temporaire menant à un éloignement, ait pu occasionner une atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Aucun élément concret n'est d'ailleurs précisé sur ce point.
Il indique lui-même ne pas vivre aux côtés de sa fille et ses difficultés actuelles pour lui rendre visite sont inhérentes à la décision d'éloignement et non à son placement en rétention administrative, car il a précisé à l'audience qu'il devait retourner en Espagne suite à sa visite ponctuelle.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière, suite au rejet de la requête en contestation de X se disant [H] [Y] [J].
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état d'un éloignement effectif au cours de l'année 2024, la rétention administrative va permettre de l'organiser à nouveau dans les délais légaux. Dès lors, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par la préfecture du Rhône,
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Déclarons régulière la décision de placement en rétention administrative et rejetons la requête présentée par X se disant [H] [Y] [J],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de X se disant [H] [Y] [J] pendant vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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