Texte intégral
JUGEMENT
DU : 13 Octobre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[R]
C/
Répertoire Général
N° RG 26/02321 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4CB
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire entre :
Madame [X] [T] [C] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (SOMME)
domiciliée : chez Monsieur [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-02470 du 09/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et concluant par Me Hamadou SABALY, avocat au barreau d’AMIENS
- ET -
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-2536 du 10/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et concluant par Me Clarisse DE SAINT-AMOUR, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEURS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 28 septembre 2026 devant :
- Madame Arielle POUCHOL, juge placée, régulièrement déléguée au Tribunal Judiciaire d’AMIENS par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’appel d’Amiens datée du 26 juin 2026, assistée de : - Fanny PELEMAN, greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 21 juillet 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [X] [T] [C] [R]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (80)
Et de
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil d'[Localité 1] (80)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 juillet 2026 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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