Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 07 Mai 2026
Affaire N° RG 23/08529 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVVM
RENDU LE : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
-La Société SAMSIC I, SASU, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
représentée par Me Olivier FROGER, SELARL Ad LEGIS avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me RETIF
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- La Société GSF CONCORDE, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège
représentée par Maître Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocats au barreau de RENNES et par Maître Adrien BARBAT- Barthélémy Avocats- Avocat au Barreau de Paris , substitué à l’audience par Me VIVIER
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, et le jugement rendu le jour même.
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Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2026, la partie demanderesse indique que les créances en litige ont soit été intégralement réglées, soit ont fait l’objet d’un accord entre les parties ; que dans ces conditions elle entend se désister de son instance et de son action et voir dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2026, la société GSF CONCORDE a indiqué accepter ce désistement.
MOTIFS
En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, compte tenu de l’acceptation exprimée par la société GSF CONCORDE il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de la Société SAMSIC I.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de la Société SAMSIC I, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la Société SAMSIC I ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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