Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01956 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR3P
jugement du 19 Novembre 2025
Tribunal de Commerce d'Angers
n° d'inscription au RG de première instance 2025009808
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. MOOD DREAM EVENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrick BARRET, substitué par Me Pierre BEUNARDEAU de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS -
N° du dossier 250363 et par Me Victor BILLEBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Me [V] [I], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MOOD DREAM EVENTS
[Adresse 2]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat
Madame LA PROCUREURE GENERALE, près la Cour d'Appel d'ANGERS
Parquet Général - Cour d'Appel
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. Hervé DREVARD, Avocat Général, près la dite Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 26 Mai 2026 à 14 H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre et devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 08 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Mood Dream Events a été immatriculée le 2 juin 2021 avec pour activité l'organisation d'événements culturels, de production artistique, de restauration rapide, de salon de thé et de discothèque. Son gérant est M. [Y] [S], qui était co-associé à parts égales avec M. [K] [Z].
La société a plus précisément exploité une discothèque, qui a ouvert le 15 octobre 2021. Elle explique qu'elle a notamment mis ses locaux à la disposition de la SAS HSEProd pour l'organisation du concert d'un artiste, Booba, dans la nuit du 15 octobre 2021 au 16 octobre 2021.
Le 29 octobre 2021, elle a fait l'objet d'un contrôle organisé par le Comité opérationnel départemental anti-fraude, au cours duquel la présence de sept personnes en activité a été relevée, sans que puissent être présentés de contrats de travail ou de déclarations préalables à l'embauche les concernant. Au vu des irrégularités relevées lors de ce contrôle, l'Urssaf des Pays de la [Localité 4] a conclu à l'emploi non déclaré par la SARL Mood Dream Events de 17 personnes.
La SARL Mood Dream Events explique que l'Urssaf des Pays de la [Localité 4] lui a ensuite notifié plusieurs redressements, de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Mais elle ajoute qu'après avoir fourni ses explications, consistant à soutenir que les personnes n'étaient pas ses salariés mais ceux de la SAS HSEProd qui n'avait pas procédé aux déclarations qui lui incombaient, l'Urssaf des Pays de la [Localité 4] lui a adressé une "notification suite actualisation comptable" du 10 août 2023, ramenant les sommes dues à la somme de 3 407,20 euros seulement.
L'Urssaf des Pays de la Loire a toutefois ensuite fait signifier à la SARL Mood Dream Events, le 21 août 2023, un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur un montant total de 103 991,17 euros puis elle a fait assigner la société devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte du 3 septembre 2025 aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire, ou subsidiairement, d'une liquidation judiciaire.
Le 14 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Saumur a condamné la SARL Mood Dream Events coupable de faits d'exécution par une personne morale d'un travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes, sur la période du 11 octobre 2021 au 5 décembre 2021. Le jugement a fait l'objet d'un appel, notamment, de M. [S] en sa qualité de représentant légal de la SARL Mood Dream Events, tant sur les dispositions pénales que civiles.
Par jugement du 1er octobre 2025, réputé contradictoire, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Mood Dream Events, en désignant la SELARL Lex MJ, prise en la personne de Me [V] [I], en qualité de mandataire judiciaire, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2024 et en arrêtant la durée de la période d'observation à six mois.
Par une requête du 24 octobre 2025, la SELARL Lex MJ, ès qualités, a saisi le tribunal de commerce d'Angers afin de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Mood Dream Events, aux motifs que son dirigeant ne répondait à aucune des convocations qui lui étaient adressées, qu'aucune solution de rétablissement n'était envisageable et que le redressement s'avérait manifestement impossible.
Dans son rapport du 13 novembre 2025, la SELARL Lex MJ, ès qualités, a précisé qu'il n'avait pas été établi d'inventaire des actifs de la SARL Mood Dream Events et qu'aucune information relative aux contrats en cours ou à sa comptabilité n'avait été recueillie, du fait des carences du gérant.
Le juge commissaire et le ministère public ont émis des avis favorables à la requête de la SELARL Lex MJ, ès-qualités.
Par un jugement du 19 novembre 2025, réputé contradictoire, le tribunal de commerce d'Angers a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Mood Dream Events,
- mis fin à la période d'observation,
- nommé la SELARL Lex MJ, prise en la personne de Me [V] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,
- maintenu M. [F] [H] en qualité de juge-commissaire,
- fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
- ordonné les mesures de publicité légales,
- dit que l'exécution provisoire est de droit,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La SARL Mood Dream Events a formé appel de ce jugement déclaration du 28 novembre 2025, en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire, mis fin à la période d'observation, nommé la SELARL Lex MJ en qualité de liquidateur judiciaire, fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, intimant la SELARL Lex MJ, ès-qualités, ainsi que le ministère public.
Selon un avis du 17 décembre 2025, le greffe a informé les parties de l'orientation de l'affaire en procédure à bref délai, de la date de l'évocation de l'affaire à l'audience du 26 mai 2026 et de la date prévisible de la clôture au 11 mai 2026.
La SELARL Lex MJ, ès-qualités, n'ayant pas constitué avocat, la SARL Mood Dream Events lui a fait signifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation par un acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, remis à personne morale.
L'affaire a été communiquée pour avis au ministère public par une ordonnance du 15 avril 2026.
La SARL Mood Dream Events et le ministère public ont conclu. Une ordonnance du 11 mai 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 13 février 2026, signifiées au ministère public par un acte de commissaire de justice du 26 février 2026 (remis à domicile) et à la SELARL MJ Lex, ès qualités, par un acte de commissaire de justice du 3 mars 2026 (remis à personne morale), auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Mood Dream Events demande à la cour :
- d'infirmer le jugement du 19 novembre 2025 en ce qu'il a :
* prononcé sa liquidation judiciaire,
* mis fin à la période d'observation,
* nommé la SELARL Lex MJ, prise en la personne de Me [I], en qualité de liquidateur,
* fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
statuant à nouveau,
- d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour une période de trois mois,
- de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Angers pour la poursuite de la procédure.
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 27 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour :
- de déclarer recevable l'appel interjeté,
- de déclarer cet appel mal fondé,
- de confirmer le jugement du 19 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le ministère public demande que l'appel soit déclaré recevable, ce qui ne fait pas l'objet de discussion.
La SARL Mood Dream Events ne conteste pas son état de cessation des paiements ni même la nécessité du redressement judiciaire mais uniquement la conversion de celui-ci en une liquidation judiciaire.
- sur la conversion en liquidation judiciaire :
Comme le rappelle exactement l'appelante, l'article L. 631-15 II du code de commerce prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Les premiers juges ont considéré que tel était le cas, en tirant argument du fait que M. [S] était totalement défaillant.
La SARL Mood Dream Events soutient que, ce faisant, les premiers juges n'ont pas démontré en quoi son redressement était manifestement impossible, ce d'autant qu'elle affirme que la créance dont l'Urssaf des Pays de la [Localité 4] est contestable et qu'elle sera d'ailleurs contestée.
Toutefois, l'appelante s'abstient, y compris devant la cour d'appel, de présenter quelque plan de redressement que ce soit, alors que la période d'observation est arrivée à son terme depuis le 1er avril 2026, ni même quelque état de ses actifs, quelque élément de sa comptabilité ou de son exploitation. Cette carence avait déjà été observée par le mandataire judiciaire dans son rapport du 13 novembre 2025, dans lequel il pointait que le dirigeant ne s'était pas manifesté auprès de lui "(...) malgré les convocations à plusieurs adresses identifiées (...)" (page 3). Bien plus, le ministère public souligne que la SARL Mood Dream Events n'a en réalité plus d'activité depuis le mois de décembre 2021. C'est effectivement ce qui transparaît du courriel que M. [S] a adressé au mandataire judiciaire et reproduit dans le rapport précité du 13 novembre 2025 (page 5). Mais c'est également ce que confirment tant les déclarations de M. [Z] (page 13) et de M. [S] (page 14) rapportées dans le jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 14 décembre 2023 que la notification par l'Urssaf des Pays de la Loire de la radiation du compte de la société au 10 décembre 2021 (pièce appelante n° 5).
Face à cela, le mandataire a recensé des dettes pour un montant total de 114 221,72 euros, exclusivement auprès de l'Urssaf des Pays de la [Localité 4]. L'appelante affirme vouloir contester ce passif, alors que l'"édition des créances proposées" par le mandataire judiciaire indique qu'aucun montant n'est contesté et propose à l'admission l'ensemble des créances ainsi déclarées. La SARL Mood Dream Events ne développe pas davantage les motifs de la contestation qu'elle dit avoir l'intention de faire valoir et dont il n'est dès lors pas possible d'apprécier leur pertinence. Certes, elle produit une "notification suite à actualisation comptable" du 10 août 2023, qui lui a été envoyée par l'Urssaf des Pays de la [Localité 4] et indiquant un montant à payer de 3 407,20 euros seulement. Mais les périodes de cotisations (novembre 2021 et décembre 2021) sont différentes de celle qui fonde le redressement (octobre 2021), ce qui explique la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente quelques jours plus tard (21 août 2023) pour un montant bien supérieur (103 488 euros, hors frais) car visant ces cotisations d'octobre 2021. De même, son argument tendant à affirmer que les salariés n'étaient pas les siens mais ceux de la SAS HSEProd a été écarté par le tribunal correctionnel de Saumur, dont le jugement n'a certes pas l'autorité de la chose jugée puisqu'il a été frappée d'appel (sans que la cour connaisse l'issue de cet appel au jour auquel elle statue) mais qui reproduit les déclarations des intéressés, desquelles ressort de façon tout à fait concordante et univoque qu'ils étaient embauchés par la SARL Mood Dream Events, qu'il ne leur a pas été proposé de contrat de travail ou bien seulement dans l'éventualité d'un contrôle, qu'ils ont travaillé dans la discothèque à d'autres occasions que le concert prétendument organisé par la SAS HSEProd et dans les mêmes circonstances.
Ces éléments amènent dès lors la cour d'appel à considérer que le redressement de la SARL Mood Dream Events est manifestement impossible et que le redressement judiciaire doit être converti en une liquidation judiciaire. Le jugement entrepris sera donc confirmé.
- sur les demandes accessoires :
Le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les dépens d'appel seront également employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et par un arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l'appel formé par la SARL Mood Dream Events à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Angers du 19 novembre 2025 ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure
collective.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,