Texte intégral
N° RG 26/00761 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODTG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00761 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-ODTG
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Mme [Y] [D] [S]
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Me Guillaume METZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 3]
sous le n° 662 042 449
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant,
avocat au barreau de STRASBOURG, case : 306
substituant Me Guillaume METZ,
avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [D] [S]
demeurant [Adresse 4],
[Localité 5]
comparante en personne
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée, avec assurance facultative, le 12 mai 2022 par voie électronique, la SA BNP PARIBAS a consenti à Mme [Y] [D] [S] un prêt personnel n°60796981 d'un montant de 20 000 euros sur une durée de 84 mois au taux fixe débiteur de 4,52 % l'an, moyennant des échéances de 278,19 euros sans assurance et de 304,59 euros avec assurance.
Suivant offre préalable acceptée, avec assurance facultative, le 23 juin 2022 par voie électronique, la SA BNP PARIBAS a consenti à Mme [Y] [D] [S] un second prêt personnel n°60806875 d'un montant de 10 000 euros sur une durée de 81 mois au taux fixe débiteur de 4,51 % l'an, moyennant des échéances de 143,43 euros sans assurance et de 158,63 euros avec assurance.
Faisant valoir qu' elle avait dû rejeter le prélèvement des échéances des prêts à partir du 4 décembre 2023 et prononcer l'exigibilité anticipée de ces derniers le 28 février 2024, la SA BNP PARIBAS (ci-après la BNP) a assigné Mme [Y] [D] [S], suivant acte délivré le 23 octobre 2025, aux fins de voir :
- constater l'exigibilité prononcée par elle et la juger régulière ;
- subsidiairement, prononcer la résolution des contrats ;
- condamner Mme [Y] [D] [S] à lui verser les sommes suivantes :
• 16 969,90 euros au titre du solde du prêt n°60796981, outre intérêts au taux de 4,52 % l'an, à compter du 28 février 2024 ;
• 9 087,93 euros au titre du solde du prêt n°60806875, outre intérêts au taux de 4,51 % l'an, à compter du 28 février 2024 ;
• 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 19 mai 2026, la demanderesse, représentée par avocat, s'est référée à son assignation. La présidente a relevé l'absence de mention au bordereau de pièces de la consultation du FICP avant l'octroi des prêts et en a demandé la justification. La demanderesse s'en est rapportée sur ce point ainsi que sur toutes exceptions que soulèverait le magistrat, sauf la forclusion, expressément contestée. Elle s'est opposée à la demande adverse de délais de paiement.
Mme [Y] [D] [S], comparante, a indiqué remboursé 460 euros par mois pour les deux prêts depuis près de 3 ans dans le cadre d'un arrangement avec la BNP, disant toutefois qu'il lui a été demandé d'augmenter ses versements mensuels à 600 euros, ce qu'elle va faire ; elle indique percevoir 1 900 euros par mois comme aide soignante, payer un loyer de 980 euros et avoir un enfant à charge, précisant que son compagnon perçoit 1 400 euros. Elle sollicite des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
1 - Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, “le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
(…).”
En l'espèce, il ressort des pièces produites que le premier impayé non régularisé remonte pour les deux prêts au 4 décembre 2023 ; l'assignation ayant été délivrée moins de deux ans plus tard, aucune forclusion n'est encourue.
2 - Sur le bien-fondé de la demande au titre du premier prêt
La déchéance du terme
La déchéance du terme par le prêteur, à la suite de laquelle il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, conformément à l'article L312-39 du code de la consommation, doit être précédée d'une mise en demeure infructueuse adressée à l'emprunteur, conformément à l'article 1225, alinéa 2, du code civil.
En l'espèce, il est justifié de la mise en demeure de régler les échéances impayées sous 15 jours, sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée en date du 6 février 2024 avec avis de réception revenu signé le 9 février 2024.
La banque justifie également avoir notifié la déchéance du terme et réclamé paiement des sommes dues pour 17 861,72 euros par lettre recommandée en date du 28 février 2024 avec avis de réception, revenu signé, le cachet de la poste mentionnant la date du 14 mars 2024.
Il convient donc de constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
Le respect par la BNP de ses obligations précontractuelles
En application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Or, en l'espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation préalable du FICP.
Dès lors, il doit être déchu du droit aux intérêts en totalité compte tenu de la gravité du manquement alors que deux prêts ont été accordés à 1,5 mois d'intervalle.
Il ressort des pièces produites que la défenderesse a réglé, avant la résiliation du contrat, les échéances du 4 juin 2022 au 4 novembre 2023, soit la somme de : 464,96 + (304,59 X 17) = 5 642,99 euros.
Cette somme comprend 18 cotisations d'assurance de 26,40 euros, soit 475,2 euros au total, selon le « plan de remboursement » réédité le 24 janvier 2025.
Le total versé avant la résiliation du contrat au titre du capital et des intérêts, sous déduction de ces cotisations d'assurance, est donc de : 5 642,99 - 475,2 = 5 167,79 euros.
Il ressort du décompte de prêt arrêté au 18 juin 2025 que la défenderesse a versé, après la déchéance du terme, les sommes de 431,82 euros le 1er mai 2025 et 460 euros le 3 juin 2025.
La créance de la banque est donc du capital prêté, déduction faite des sommes versées sauf les cotisations d'assurance, soit : 20 000 – 5 167,79 – 431,82 - 460 = 13 940,39 euros.
Selon les déclarations de la défenderesse à l'audience, elle aurait effectué d'autres paiements puisqu'elle évoque des versements de 460 euros par mois ; la banque sera invitée à les déduire du montant de la condamnation si tel est le cas.
Dès lors la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 13 940,39 euros, ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.
La demande d'indemnité de 8% sera rejetée, la BNP ne pouvant prétendre à aucune autre somme.
3 - Sur le bien-fondé de la demande au titre du second prêt
La déchéance du terme
Il est justifié de la mise en demeure de régler les échéances impayées sous 15 jours, sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée en date du 6 février 2024 avec avis de réception revenu signé le 9 février 2024.
La banque justifie également avoir notifié la déchéance du terme et réclamé paiement des sommes dues pour 9 087,93 euros par lettre recommandée en date du 28 février 2024 avec avis de réception, revenu signé, le cachet de la poste mentionnant la date du 14 mars 2024.
Il convient donc de constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
Le respect par la BNP de ses obligations précontractuelles
Le prêteur ne justifie pas non plus de la consultation préalable du FICP.
Dès lors, il doit être déchu du droit aux intérêts en totalité.
Il ressort des pièces produites que la défenderesse a réglé les échéances du 4 août 2022 au 4 novembre 2023, soit la somme de : 280,85 + (156,[Immatriculation 1]) = 2 630,30 euros.
Cette somme comprend 16 cotisations d'assurance de 13,20 euros, soit 211,2 euros au total, selon le « plan de remboursement » réédité le 24 janvier 2025.
Le total versé avant la résiliation du contrat au titre du capital et des intérêts, sous déduction des cotisations d'assurance, est donc de : 2 630,30 – 211,2 = 2 419,1 euros.
Aucun versement après la déchéance du terme n'est mentionné sur le décompte de prêt arrêté au 18 juin 2025. Selon les déclarations de la défenderesse à l'audience, elle aurait effectué d'autres paiements ; la banque sera invitée à les déduire du montant de la condamnation si tel est le cas.
La créance de la banque est donc du capital prêté, déduction faite des sommes versées sauf les cotisations d'assurance , soit : 10 000 – 2 419,1 = 7 580,9 euros.
Dès lors la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 7 580,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.
La demande d'indemnité de 8% sera rejetée, la BNP ne pouvant prétendre à aucune autre somme.
4 - Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
En l'espèce, la dette est au total de : 13 940,39 + 7 580,90 = 21 521,13 euros.
Compte tenu de la situation de la débitrice et en considération des besoins du créancier, il convient d'échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et de dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital afin de permettre l'apurement du premier prêt au moins.
Mme [Y] [D] [S] sera autorisée à régler sa dette à raison de 23 versements de 600 euros et le solde au 24ème mois, sauf meilleur accord en ce qui concerne la somme due au 24ème mois.
5 - Sur les demandes accessoires
Mme [Y] [D] [S], succombant, sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre au regard de sa situation économique compte tenu notamment de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE la résiliation régulière des prêts par la BNP PARIBAS en date du 28 février 2024
CONDAMNE Mme [Y] [D] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- 13 940,39 euros, au titre du solde du prêt n°60796981, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ;
- 7 580,90 euros, au titre du solde du prêt n°60806875, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ;
INVITE la BNP PARIBAS à déduire de ces sommes les versements qui auraient été faits depuis les décomptes de prêts du 18 juin 2025 ;
ACCORDE à Mme [Y] [D] [S] un délai de 24 mois pour s'acquitter de ces sommes;
DIT que Mme [Y] [D] [S] pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 600 euros chacune et une 24ème mensualité (sauf meilleur accord) soldant la dette en principal et intérêts, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que faute de règlement d'une seule mensualité à l'échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité ;
RAPPELLE que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ce délai ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [D] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI